Les lois qui encadrent le monde du travail sont nombreuses. L’une d’entre elles oblige votre société à produire un document contenant les réclamations et autres demandes des salariés : le registre des délégués du personnel ou registre du CSE.
En quoi consiste-t-il exactement ? Que doit-il contenir et pourquoi est-il obligatoire ? Quelles sanctions encourent une entreprise ne produisant pas ce registre ? Explications.
Table des matières
Le registre des délégués du personnel, c’est quoi ?
Ce document légal consigne l’ensemble des réclamations, des plaintes, des demandes diverses et autres observations formulées par les délégués du personnel chargés de représenter les salariés d’une entreprise.
Ce registre CSE (Comité Social et Économique) retranscrit ainsi les demandes des délégués du personnel et les réponses apportées par l’employeur. Depuis le 1er janvier 2020, il est obligatoire pour toutes les sociétés de 11 à moins de 50 salariés (TPE et PME).
Ainsi, le cahier CSE permet aux délégués du personnel de réaliser un inventaire des demandes exprimées par les employés. Il a une valeur légale et pourra être utilisé comme preuve tangible en cas de conflits.
Attention ! Le registre du CSE n’est pas à confondre avec le registre unique du personnel , document ou fichier numérique qui recense l’ensemble des collaborateurs d’une société.
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Le Comité Social et Économique (CSE)
Comme indiqué sur le site officiel de l’administration française, le CSE est “ l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise “. En effet, ce comité représente la voix des salariés auprès de la direction et la mise en place de ce comité social et économique se fait en plusieurs étapes. Ses membres sont d’ailleurs élus par ces derniers pour une durée maximale de 4 ans.
Tout employé peut se présenter pour intégrer le comité CSE à condition qu’il ait au moins un an d’ancienneté, qu’il soit éligible, âgé de plus de 18 ans et surtout, qu’il n’ait pas de lien de parenté avec l’employeur.
Selon les chiffres du comité d’évaluation des ordonnances, plus de 80 000 établissements ont mis en place leur CSE au 3 juin 2020.
Que doit contenir le registre du CSE ?
Si le registre des délégués du personnel ne doit pas revêtir de forme particulière, il doit cependant avoir une forme papier afin que tous puissent le consulter. Sa tenue est impérative et il doit contenir deux éléments importants :
– Les demandes et requêtes des délégués du personnel : cela concerne implicitement les doléances des employés. Les délégués se font l’écho des salariés et se doivent de transmettre leurs remarques au comité directeur et/ou à ceux qui représentent l’employeur.
– Les réponses de l’employeur : qu’elles soient positives ou négatives, ces réponses devront être notifiées dans le registre du comité social et économique. Elles devront être datées et détaillées, le cas échéant.
D’ailleurs, pour qu’il ait plus de valeur, le registre CSE doit impérativement faire apparaître plusieurs informations essentielles :
- Les réclamations des délégués du personnel selon un ordre chronologique et datée
- L’identité des membres du CSE
- Les requêtes soumises à l’employeur
- Les réponses de l’employeur et/ou les propositions alternatives
- Les sujets abordés : salaires, litiges, droit du travail, convention collective, santé, sécurité, activités sociales et/ou culturelles…
Afin d’éviter tout quiproquo dans un futur proche, n’hésitez pas à y consigner tous les thèmes abordés. Ne l’oubliez pas : les paroles s’envolent, les écrits restent !
Qui doit remplir le registre du CSE ?
En tant que document légal, le cahier du CSE doit être rempli par des collaborateurs faisant autorité. Leur statut devra donc être reconnu par l’entreprise comme par la loi. Ainsi, deux entités seront donc chargées de le remplir : les délégués du personnel et les représentants patronaux.
Comme nous avons pu le voir, le registre des délégués du personnel doit être maintenu à jour régulièrement, notamment avant et après chaque réunion du CSE. Les délégués ont pour obligation de présenter leurs demandes par écrit 2 jours ouvrables avant la date de rencontre. De votre côté, en tant qu’employeur, vous disposerez de 6 jours ouvrables maximum pour soumettre, par écrit, vos réponses et vos propositions alternatives.
Qui a accès au registre des délégués du personnel ?
Il est important de noter que ce registre est accessible par tous les employés. En effet, c’est un document qui est mis à la disposition de tous les salariés qui peuvent le consulter, quelle que soit leur position dans votre organisation.
Cependant, l’accès leur est limité : ils ont la possibilité de l’examiner uniquement lors d’un jour ouvrable et ce tous les 15 jours. Par ailleurs, ils doivent le faire en dehors de leur temps de travail.
En revanche, les délégués du personnel du CSE ont un droit de consultation permanent. Ils peuvent donc le feuilleter quand bon leur semble et ainsi se tenir informés des dernières modifications et également de vos derniers retours. Ajoutons qu’il ne vous est pas possible de leur refuser l’accès, sous peine de pénalités financières.
Enfin, le registre du CSE est également à la disposition de tout inspecteur du travail et ce, de façon continue. Lors de contrôles, ce dernier peut en demander l’accès, le consulter et exiger sa mise en conformité.
Quelles sanctions pour un registre du CSE non-conforme ?
Le registre des délégués du personnel est un document obligatoire. Ne pas le posséder, ne pas le mettre à jour ou en refuser l’accès aux instances et aux représentants légaux peut engranger des sanctions.
L’absence de registre est synonyme de délit d’entrave. Effectivement, cette infraction sera considérée comme une atteinte à la mission des délégués du personnel et à leur droit syndical. Et cela peut coûter cher : jusqu’à 7 500 € d’amende.
Si vous ne daignez pas présenter ce registre à un inspecteur du travail, là aussi, vous devrez passer à la caisse. Ce délit de coopération peut entraîner une sanction majorée à 450 €.
Ainsi, pour le bien de vos employés et de vos finances, il est préférable de posséder un registre des délégués du personnel à jour et bien tenu. Ce document vous permettra de jauger le moral de vos troupes et surtout d’apporter des solutions à leurs préoccupations. Le comité social et économique est un véritable trait d’union entre vous et vos salariés : faites-en bon usage !
