Lorsqu’un CDD se déroule dans des conditions optimales, et que l’employeur comme l’employé veulent continuer l’aventure, il est possible de transformer ce contrat de travail en CDI. Dans ce cas, il faudra rédiger un avenant de CDD en CDI .
Le code du travail autorise ce genre de pratiques professionnelles mais sous certaines conditions et surtout, suivant certaines formalités.
Comment transformer un CDD en CDI ? Comment rédiger un avenant ? Quelles conséquences entraînent cette modification de contrat ?
Voici un guide complet, mis à jour avec les dernières évolutions jurisprudentielles.
En 2025, les CDD représentent près de 85 % des embauches dans le secteur privé, selon la DARES. Pourtant, seuls 7,6 % des salariés en poste occupent ce type de contrat. Cette réalité traduit un recours massif aux contrats courts, mais aussi un potentiel de transformation en emploi durable pour les entreprises qui souhaitent fidéliser leurs talents.
CDD et CDI : des différences notables !
Dans le monde du travail, il existe deux contrats de travail plus importants que les autres : le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI).
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est un contrat par lequel une entreprise recrute un employé pour une durée limitée dans le temps.
En principe, un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il est défini par des dates de début et de fin indiquées sur le contrat.
Le CDD peut être utilisé pour le remplacement d’un salarié absent, en congés ou à temps partiel.
Aussi, les sociétés ont recours au CDD lors d’un accroissement temporaire d’activité ou lors de travaux saisonniers.
Il peut enfin être “ d’usage “ en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de certains emplois.
À NOTER : La durée totale maximale du CDD est en règle générale de 18 mois (voire 24 mois dans certains cas). Le renouvellement d’un CDD est possible deux fois. Par ailleurs, un délai de carence s’applique entre deux CDD successifs sur un même poste de travail, sauf exceptions prévues par la loi ou un accord de branche étendu.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI est un contrat de travail qui ne prévoit pas de date à laquelle il prend fin. C’est généralement la forme classique du contrat utilisé dans les entreprises.
Il peut être à temps plein ou partiel et être interrompu de façon unilatérale, par l’employeur ou par le salarié. Cette sécurité de l’emploi constitue l’un des principaux avantages du CDI pour le salarié.
La plupart des CDI s’accompagnent d’une période d’essai au terme de laquelle les différentes parties peuvent arrêter la collaboration sans justification particulière et sans indemnité.
À NOTER : La période d’essai d’un CDI varie entre 2 et 4 mois selon le statut du salarié . Elle est renouvelable 1 seule fois, sous réserve que cette possibilité soit prévue par un accord de branche et mentionnée dans le contrat initial ou la lettre d’engagement.
Comment requalifier un CDD en CDI ?
La loi autorise la transformation d’un CDD en CDI . Si le poste initial correspond à un besoin durable dans l’entreprise ou si l’employé a performé lors de son CDD, il est possible de passer en CDI.
Dans ce cas, il conviendra de rédiger un avenant , document qui permet de modifier les modalités d’un CDD. L’avantage de signer un avenant est qu’il n’implique aucune obligation légale : aucun formalisme particulier n’est imposé par le Code du travail.
Un avenant de CDD en CDI peut être édité en amont de l’échéance d’un contrat ce qui représente une flexibilité bienvenue.
En pratique, les conditions de travail peuvent rester identiques ou être modifiées (fonction, salaire, horaire…), à condition que le salarié donne son accord. Si les modifications sont substantielles, la rédaction d’un nouveau contrat est souvent conseillée.
Le salarié peut-il refuser la proposition de CDI ?
Oui, le salarié est libre d’accepter ou de refuser la transformation de son CDD en CDI. En cas de refus, le CDD se poursuit normalement jusqu’à son terme et le salarié perçoit alors l’indemnité de fin de contrat (prime de précarité). Attention toutefois : depuis 2023, le refus d’un CDI proposé dans des conditions équivalentes peut, sous certaines conditions, priver le salarié du bénéfice de l’allocation chômage.
Il convient de distinguer deux situations :
- Poursuite de la relation de travail après le terme : si le salarié continue à travailler après l’échéance du CDD sans qu’un nouveau contrat ou avenant n’ait été signé, la relation se poursuit de fait en CDI. On parle alors de transformation automatique, et les conditions du contrat initial s’appliquent.
- Requalification judiciaire : lorsqu’un CDD est irrégulier (absence de motif valable, non-respect du délai de carence, dépassement de la durée maximale…), le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir sa requalification en CDI. Cette démarche ouvre droit à une indemnité spécifique.
À noter que la Cour de cassation a récemment précisé les contours de la requalification en cas de CDD de remplacement successifs. Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 23-44630), elle rappelle que le recours récurrent à des CDD pour pourvoir un même poste n’entraîne pas automatiquement la requalification : le juge doit vérifier si cette pratique a eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Comment rédiger un avenant de CDD en CDI ?
S’il n’est pas obligatoire, l’avenant de contrat de CDD en CDI offre bien des avantages.
Simple à mettre en place, il est préférable de le rédiger par écrit (ou de manière digitalisée) pour en garder une trace et éviter tout litige. Un outil de gestion documentaire permet d’ailleurs de centraliser l’ensemble des documents contractuels et d’en faciliter le suivi.
Dans ce document, vous pourrez y fixer l’ensemble des dispositions présentes dans le nouveau contrat.
En tant qu’employeur, il vous faudra formuler au préalable une proposition d’embauche . Dans ce sens, votre modèle de promesse d’embauche doit toujours être prêt à envoyer.
Un accord entre les deux parties sera donc couché sur papier pour une prolongation.
La forme et le fond d’un avenant de CDD en CDI ne sont en rien imposés par la loi.
Toutefois, Il est préférable d’utiliser un modèle de contrat de travail CDD en CDI.
Les mentions obligatoires de l’avenant
Si la loi n’impose pas de formalisme particulier, certaines mentions sont vivement conseillées pour sécuriser la transformation du CDD en CDI :
- Identité des parties : nom, prénom et adresse du salarié ; dénomination sociale et siège de l’employeur.
- Objet de l’avenant : transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
- Date d’effet : date à laquelle le CDI prend effet (généralement le lendemain du terme initial du CDD).
- Conditions de travail : fonction ou poste occupé, qualification, lieu de travail, durée du travail (temps complet ou temps partiel), rémunération.
- Clause spécifique éventuelle : période d’essai résiduelle (en tenant compte de la durée du CDD), clause de non-concurrence, clause de mobilité…
- Date et signature des deux parties.
Pour garantir la validité et la traçabilité de l’avenant, le recours à la signature électronique simplifie considérablement la démarche, tant pour l’employeur que pour le salarié. Le document signé peut ensuite être archivé dans un coffre-fort numérique, assurant ainsi sa conservation sécurisée et sa valeur probante en cas de litige.
À NOTER : Contrairement à une idée reçue, l’avenant n’est pas réservé aux situations où les conditions restent strictement identiques. L’employeur et le salarié peuvent convenir d’une modification de la fonction, du salaire ou de l’horaire de travail. Dans ce cas, l’avenant doit mentionner précisément les nouvelles conditions acceptées par les deux parties. Seule une modification substantielle du contrat (changement de qualification, baisse de rémunération non consentie…) impose la rédaction d’un nouveau contrat.
Transformation d’un CDD en CDI par avenant : quelles conséquences ?
Même si les éléments de ce nouveau contrat sont en partie les mêmes que le précédent, l’avenant de CDD en CDI entraîne quelques répercussions.
La prime de précarité
Cette indemnité de précarité est versée à la fin d’un CDD non transformé en CDI. Elle représente généralement 10 % de la rémunération brute totale convenue durant le contrat (sauf cas particulier où elle peut être réduite à 6 %).
L’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le CDD est immédiatement suivi d’un CDI, à condition que celui-ci propose un emploi équivalent au salarié. Pour être considéré comme équivalent, le CDI doit répondre à plusieurs critères : fonction identique ou similaire, rémunération au moins équivalente, même temps de travail.
En revanche, si le CDI proposé ne remplit pas ces conditions ou si une interruption intervient entre les deux contrats, l’indemnité de précarité reste due au salarié.
À NOTER : La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15812), que l’indemnité de précarité déjà versée au salarié lui reste définitivement acquise, même en cas de requalification judiciaire ultérieure du CDD en CDI. Cette somme compense une précarité réellement subie et ne peut être réclamée par l’employeur.
La période d’essai
Si la période d’essai n’est pas obligatoire, elle est notifée dans la plupart des contrats, que ce soit un travail à durée déterminée ou indéterminée.
Dans le cadre d’un avenant contrat de travail, le CDI nouvellement signé peut prévoir sa propre période d’essai.
Toutefois, la durée du CDD déjà effectuée sera déduite de la période d’essai prévue par ce nouvel accord. Ce principe, posé par l’article L1243-11 du Code du travail, vise à tenir compte de l’expérience déjà acquise par le salarié au sein de l’entreprise.
Par exemple, si le salarié doit réaliser une période d’essai de 2 mois dans la cadre de son CDI et qu’il a déjà passé 1 mois en CDD, il ne lui restera plus qu’1 mois à effectuer.
Quid des CDD successifs ?
Lorsque plusieurs CDD ont précédé l’embauche en CDI, la durée cumulée de l’ensemble des contrats doit être déduite de la période d’essai. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783) : même en cas de courtes interruptions entre les contrats et même si les postes occupés étaient différents, la totalité de la durée des CDD antérieurs est prise en compte. Cette position protectrice pour le salarié s’explique par la volonté de reconnaître l’expérience acquise dans l’entreprise, quelle que soit la fonction exercée.
Les congés payés
Les congés payés sont une nécessité pour tout employé. Dans le cadre d’un CDD, tout collaborateur cumule des jours de repos qui sont rémunérés par l’entreprise.
Ces jours sont déterminés selon un calcul de congés payés bien précis.
Si le CDI est immédiatement conclu à l’issue du CDD, le salarié conservera les jours de congés payés accumulés .
Si tel n’est pas le cas, la loi ne prévoit pas le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés : l’employeur règle au salarié l’équivalent des jours de repos acquis mais non pris.
L’ancienneté
L’ancienneté au sein d’une société offre quelques avantages comme une prime d’ancienneté et quelques jours de congés supplémentaires.
Lors d’un passage de CDD en CDI sans interruption dans le temps, l’employé conserve l’ancienneté acquise pendant son CDD .
Un salarié avec 1 an passé en CDD au sein d’une même entreprise aura donc accumulé une année d’ancienneté, même en signant un CDI.
es acquis accumulés sont ainsi conservés.
En revanche, s’il y a rupture entre les deux contrats, il sera nécessaire de consulter la convention collective ou l’accord de branche applicable pour déterminer si l’ancienneté est prise en compte ou non.
Attention au calcul des primes liées à l’ancienneté !
Si l’ancienneté acquise en CDD est bien conservée lors du passage en CDI, le calcul des primes qui en découlent dépend strictement des dispositions de la convention collective applicable. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 2 avril 2025 : le montant de la prime d’ancienneté peut varier selon qu’elle est calculée sur le salaire de base, le salaire réel ou qu’elle intègre certains éléments variables. Il convient donc de se référer aux stipulations conventionnelles pour éviter toute erreur de paie.
En résumé : les points de vigilance lors d’un avenant CDD en CDI
La transformation d’un CDD en CDI est une procédure souple, mais qui mérite une attention particulière sur plusieurs aspects :
- Vérifiez toujours les dispositions de votre convention collective ou accord de branche : certaines règles spécifiques peuvent s’appliquer (délai de carence, calcul de l’ancienneté, prime d’ancienneté…).
- Formalisez le passage en CDI par un écrit, même si la loi ne l’impose pas : l’avenant au contrat de travail. sécurise la relation et clarifie les conditions convenues
- Anticipez la question de la période d’essai : pensez à déduire la durée du ou des CDD antérieurs pour éviter tout litige ultérieur.
- En cas de doute sur la conformité de la démarche, n’hésitez pas à solliciter un conseil spécialisé en droit du travail.
Un logiciel RH comme Factorial vous permet de centraliser la gestion de vos documents contractuels, de suivre les échéances de vos CDD et de formaliser simplement les avenants grâce à la signature électronique. Tous vos contrats sont ensuite archivés dans un coffre-fort numérique sécurisé, accessible à tout moment !
