Lorsqu’un CDD se déroule dans des conditions optimales, et que l’employeur comme l’employé veulent continuer l’aventure, il est possible de transformer ce contrat de travail en CDI. Dans ce cas, il faudra rédiger un avenant de CDD en CDI.
Le code du travail autorise ce genre de pratiques professionnelles mais sous certaines conditions et surtout, suivant certaines formalités.
Comment transformer un CDD en CDI ? Comment rédiger un avenant ? Quelles conséquences entraînent cette modification de contrat ?
Table des matières
En 2017, 12 % des salariés sont en contrat à durée déterminée (CDD) (étude Dares, 2018).
CDD et CDI : des différences notables !
Dans le monde du travail, il existe deux contrats de travail plus importants que les autres : le contrat à durée déterminée (CDD) et le contrat à durée indéterminée (CDI).
Contrat à durée déterminée (CDD)
Le CDD est un contrat par lequel une entreprise recrute un employé pour une durée limitée dans le temps.
En principe, un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Il est défini par des dates de début et de fin indiquées sur le contrat.
Le CDD peut être utilisé pour le remplacement d’un salarié absent, en congés ou à temps partiel.
Aussi, les sociétés ont recours au CDD lors d’un accroissement temporaire d’activité ou lors de travaux saisonniers.
Il peut enfin être “ d’usage “ en raison de la nature de l’activité et du caractère temporaire de certains emplois.
À NOTER : La durée totale maximale du CDD est en règle générale de 18 mois (voire 24 mois dans certains cas). Le renouvellement d’un CDD est possible deux fois.
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Le CDI est un contrat de travail qui ne prévoit pas de date à laquelle il prend fin. C’est généralement la forme classique du contrat utilisé dans les entreprises.
Il peut être à temps plein ou partiel et être interrompu de façon unilatérale, par l’employeur ou par le salarié.
La plupart des CDI s’accompagnent d’une période d’essai au terme de laquelle les différentes parties peuvent arrêter la collaboration sans justification particulière et sans indemnité.
À NOTER : La période d’essai d’un CDI varie entre 2 et 4 mois selon le statut du salarié. Elle est renouvelable 1 seule fois
Comment requalifier un CDD en CDI ?
La loi autorise la transformation d’un CDD en CDI. Si le poste initial justifie une tâche permanente dans l’entreprise ou si l’employé a performé lors de son CDD, il est possible de passer en CDI.
Dans ce cas, il conviendra de rédiger un avenant, document qui permet de modifier les modalités d’un CDD. L’avantage de signer un avenant est qu’il n’implique aucune obligation légale.
Un avenant de CDD en CDI peut être édité en amont de l’échéance d’un contrat ce qui représente une flexibilité bienvenue.
Notons cependant que le salarié recruté en CDI devra l’être dans les mêmes conditions que son CDD.
À NOTER : si un collaborateur arrive au terme d’un CDD et que rien n’a été mis en place contractuellement, le contrat à durée déterminée est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée selon les mêmes critères de l’accord initial.
Comment rédiger un avenant de CDD en CDI ?
S’il n’est pas obligatoire, l’avenant de contrat de CDD en CDI offre bien des avantages.
Simple à mettre en place, il est préférable de le rédiger par écrit (ou de manière digitalisée) pour en garder une trace et éviter tout litige.
Dans ce document, vous pourrez y fixer l’ensemble des dispositions présentes dans le nouveau contrat.
En tant qu’employeur, il vous faudra formuler au préalable une proposition d’embauche. Dans ce sens, votre modèle de promesse d’embauche doit toujours être prêt à envoyer.
Un accord entre les deux parties sera donc couché sur papier pour une prolongation.
Ce sera un CDI aux mêmes conditions antérieures seront les mêmes mais sous un contrat de travail à durée indéterminée.
La forme et le fond d’un avenant de CDD en CDI ne sont en rien imposés par la loi.
Toutefois, Il est préférable d’utiliser un modèle de contrat de travail CDD en CDI.
À NOTER : Ce type d’avenant ne peut être mis en place que si les conditions sont identiques entre le CDD et le CDI. Dans le cas contraire, il conviendra de procéder à la signature d’un nouveau contrat.
Transformation d’un CDD en CDI par avenant : quelles conséquences ?
Même si les éléments de ce nouveau contrat sont en partie les mêmes que le précédent, l’avenant de CDD en CDI entraîne quelques répercussions.
La prime de précarité
Cette indemnité de précarité est versée à la fin d’un CDD non transformé en CDI. Elle représente généralement 10 % de la rémunération brute totale convenue durant le contrat (sauf cas particulier où elle peut être réduite à 6 %).
Ainsi, cette prime de précarité ne peut être versée en cas de modification de CDD en CDI.
En effet, puisque le premier contrat n’arrive pas à échéance, cette prestation n’est pas à payer. Le salarié reste au sein de l’entreprise et a vu son contrat requalifié.
À NOTER : Pour ne pas avoir à défrayer cette indemnité, le contrat à durée indéterminée devra immédiatement suivre le CDD.
La période d’essai
Si la période d’essai n’est pas obligatoire, elle est notifée dans la plupart des contrats, que ce soit un travail à durée déterminée ou indéterminée.
Dans le cadre d’un avenant contrat de travail, le CDI nouvellement signé peut prévoir sa propre période d’essai.
Toutefois, la durée du CDD déjà effectuée sera déduite de la période d’essai prévue par ce nouvel accord et ce, quel que soit le poste que le salarié a occupé dans l’entreprise.
Par exemple, si le salarié doit réaliser une période d’essai de 2 mois dans la cadre de son CDI et qu’il a déjà passé 1 mois en CDD, il ne lui restera plus qu’1 mois à effectuer.
Les congés payés
Les congés payés sont une nécessité pour tout employé. Dans le cadre d’un CDD, tout collaborateur cumule des jours de repos qui sont rémunérés par l’entreprise.
Ces jours sont déterminés selon un calcul de congés payés bien précis.
Si le CDI est immédiatement conclu à l’issue du CDD, le salarié conservera les jours de congés payés accumulés.
Si tel n’est pas le cas, la loi ne prévoit pas une reprise des droits à congés payés du salarié et l’employeur devra donc verser une indemnité compensatrice.
L’ancienneté
L’ancienneté au sein d’une société offre quelques avantages comme une prime d’ancienneté et quelques jours de congés supplémentaires.
Lors d’un passage de CDD en CDI sans interruption dans le temps, l’employé conserve l’ancienneté acquise pendant son CDD.
Un salarié avec 1 an passé en CDD au sein d’une même entreprise aura donc accumulé une année d’ancienneté, même en signant un CDI.
Les acquis accumulés sont ainsi conservés.
En revanche, s’il y a interruption entre les deux contrats, il sera nécessaire de consulter la convention collective pour déterminer si l’ancienneté est prise en compte ou non.
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