Lorsqu’un salarié intègre une entreprise, il est automatiquement soumis à un contrat de travail. Mais il existe également d’autres dispositions comme la convention collective.
Méconnue et pas toujours appliquée dans les entreprises, elle joue cependant un rôle important pour les conditions de travail des employés.
Avec cet article, découvrez tout ce qu’il y a savoir sur la convention collective.
Définition de la convention collective
Une convention collective est un accord écrit conclu entre les employeurs et les salariés. Elle est généralement négociée par les différentes organisations syndicales.
Elle traite principalement des conditions d’emploi et de travail, de la formation professionnelle ou encore des garanties sociales des employés.
Étroitement liée au code du travail, elle s’adapte aux situations particulières d’un secteur d’activité.
Si elle est présente dans une entreprise, l’employeur devra l’appliquer à l’ensemble de ses salariés.
Une convention collective ? Pour quoi faire ?
La convention collective de travail guide et encadre les possibilités de négociation collective. Lorsqu’elle est appliquée dans une société, elle permet de définir ou redéfinir certains accords dans l’intérêt collectif.
D’ailleurs, les dispositions de ce texte peuvent parfois être plus favorables pour le salarié que le code du travail. Elle peut même aborder des thèmes que le code du travail ne prévoit pas, comme les primes ou des congés supplémentaires.
Le champ d’application d’une convention collective est variable. Il doit être défini dans le texte lui-même et peut concerner une zone géographique (national, régional ou départemental) et/ou professionnel (niveau interprofessionnel, de branche ou d’entreprise).
En clair, elle sert à compléter les dispositions prévues par le Code du travail en raison des spécificités d’une activité professionnelle donnée. En plus du texte de base, elle s’accompagne de multiples avenants ou annexes.
Qui est concerné ?
La convention collective est le fruit d’une négociation entre les organisations syndicales représentatives des salariés, et celles des employeurs.
Elle concerne donc tous les acteurs d’une entreprise et doit être rédigée de façon collégiale. Quand elle s’applique à une entreprise, tous les employés liés par un contrat de travail (CDD, période d’essai, CDI, etc.) sont concernés.
Toutefois, les salariés avec un statut spécifique comme les VRP par exemple, peuvent ne pas en bénéficier.
Une convention collective peut exister dans de nombreux secteurs d’activités et s’étendre à plusieurs zones géographiques.
Convention collective : quel champ d’application ?
Le champ d’application d’une convention collective se détermine généralement selon deux critères : territorial ou professionnel.
Le champ d’application professionnel
Ici, elle est définie en termes d’activités économiques et de secteurs d’activités. On parle de “ branche d’activité “.
Ainsi, elle s’applique à toutes les entreprises rattachées à un secteur d’activité particulier et ce, quel que soit leur localisation.
Elle peut aussi être catégorielle et donc ne concerner qu’une catégorie professionnelle. Par exemple, il existe des conventions collectives pour les ouvriers et employés, pour les ingénieurs, les cadres et même les techniciens.
Le champ d’application géographique
La convention collective peut donc s’étendre à une zone géographique. Elle peut être nationale (on parle alors de CCN : Convention Collective Nationale), régionale ou départementale. Il n’est pas rare de voir une CCN complétée par un ou plusieurs accords locaux.
Elle peut également être ordinaire et ne s’appliquer qu’aux entreprises y ayant adhérées ou étendue par arrêté du Ministère du travail et ainsi, concerner toutes les sociétés entrant dans son champ d’application.
Est-ce obligatoire ?
Même si elle présente de nombreux avantages et est appliquée dans de nombreuses sociétés, la convention collective n’est pas obligatoire. Seule exception : si l’entreprise entre dans le champ d’application d’un arrêté ministériel d’extension.
Si elle n’est pas une obligation, l’employeur devra l’appliquer, sans exception, si elle existe déjà au sein de la société.
Quelle durée ?
Une convention collective est généralement à durée indéterminée.
Cependant, les parties investies peuvent décider de fixer une durée de validité qui ne devra pas être supérieure à 5 ans. Cela permet de la réviser, de l’adapter voire même de la modifier.
La hiérarchie des normes
Le droit français, tout comme le droit du travail, est régi par la hiérarchie des normes qui se matérialise par une vision hiérarchique des normes juridiques
Ainsi, elle peut dans certains cas primer sur le contrat de travail.
Dans la hiérarchie, elle se situe entre le Code du travail et le contrat de travail, ce dernier faisant d’ailleurs autorité. Mais lors d’un conflit entre deux normes, c’est le texte le plus en faveur du salarié qui doit s’appliquer.
En ce sens, l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017 sur le renforcement de la négociation collective, donne la primeur à la convention collective sur les dispositions du Code du travail dans plusieurs domaines.
Aussi, notons que l’accord d’entreprise prévaut ordinairement sur l’accord de branche (règles spécifiques à une branche professionnelle) et ce, qu’il soit plus favorable ou moins favorable que celui-ci.
Mais dans certains domaines spécifiques comme l’égalité professionnelle ou matière prévoyance, l’accord de branche prend le dessus sur l’accord d’entreprise.
Les obligations de l’employeur ?
En tant qu’employeur, vous devez respecter certaines obligations en matière de convention collective.
En effet, si vous n’avez pas l’obligation d’y adhérer (sauf arrêté ministériel), vous devez cependant l’appliquer si elle existe au sein de votre organisation. Tous vos salariés doivent y avoir accès et profiter de ses avantages et accords.
Aussi, vous être dans l’obligation d’informer vos employés de son existence. Pour cela, plusieurs moyens sont possibles comme les notices d’informations, une mention dans le contrat de travail, l’affichage dans l’entreprise, des communications régulières par mail… A vous de tout faire pour informer vos salariés de sa mise en place.
Par ailleurs, l’intitulé de la convention collective applicable dans l’entreprise doit être mentionné sur le bulletin de paie des salariés.
Enfin, sachez que vous avez pour obligation de fournir un exemplaire de la convention collective à jour au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.
Comment trouver une convention collective
En tant qu’employeur, il n’est pas compliqué de retrouver la convention collective qui s’applique à votre entreprise ou votre secteur d’activité.
Pour cela, il vous suffit d’utiliser le numéro de brochure au Journal officiel ou l’identifiant IDCC du ministère du travail.
Si un salarié veut connaître la convention collective de votre organisation, il devra identifier son activité principale.
Grâce aux codes NAF ou APE, attribués par l’Insee, il sera beaucoup plus simple de la retrouver. Il existe d’ailleurs un simulateur afin de rechercher celle qui correspond au numéro Siret de la société.
Non-obligatoire, la convention collective est pourtant essentielle pour le bon fonctionnement d’une entreprise. Fondée sur la négociation, elle permet de suppléer le Code du travail dans de nombreux domaines.
