Feuille de paie 2023 : actualité et changements

Le bulletin de paie ou fiche de paie est une obligation légale de l’employeur. Elle peut être complexe à comprendre et à réaliser, d’autant plus que ses éléments et montants peuvent évoluer chaque année.

Avec la crise sanitaire, l’exécutif a été obligé de gouverner par décrets d’urgence et plusieurs mesures ont été adoptées de manière successive.

Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur le fiche de paie et ces changements en 2023.

Actualité feuille de paie 2023 : les informations à connaître

Les entreprises qui vont devoir établir la fiche de paie de chacun de leur salarié pour l’année 2023 devront connaître les changements à opérer.

Nous vous donnons ci-après les points à rectifier et à modifier l’année prochaine, à compter du 1er mai 2023.

Le SMIC

Le taux horaire du SMIC a augmenté le 1er mai 2023.

Les pouvoirs publics ont renouvelé une hausse du SMIC à 2,22 %, soit 1 747,20 euros brut par mois.

Le taux horaire brut correspond à 11,52 € [8,70 € à Mayotte].

Le SMIC mensuel net en mai 2023 passe ainsi de 1.329,05 euros en août 2022 à 1 383,08 euros nets (1 747,20 euros brut mensuel) pour 35 heures par semaine

Il est à noter que cette hausse est limitée à la revalorisation légale, aide du gouvernement mise à part.

Il est important de rappeler que pour calculer le SMIC mensuel brut, on utilise la formule qui suit :

smic horaire brut en euros x nombre d’heures de travail hebdomadaire x 52 (nombre de semaines par an) /12 mois de l’année

Le minimum garanti

Le minimum garanti (MG) permet de calculer les avantages sociaux et les indemnités. Il s’agit d’une des principales composantes des minima sociaux.

Il était de 3,86 € en mai 2022 et passe à 4,10 € au 1^er mai 2023.

Pour les salariés, le montant minimum forfaitaire de l’avantage en nature pour un repas pour 2023 reste identique à celui du 1er septembre 2022.

L’indemnité de repas ou restauration :

• 7,10 € sur le lieu de travail,
• 9,90 € hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier (quand le salarié n’est pas obligé de prendre son repas au restaurant),
• 20,20 € au restaurant (salarié contraint de prendre son repas au restaurant).

Dans le secteur de la restauration, il est nécessaire pour l’évaluation des avantages en nature (nourriture) qui sont évalués à 8,02 € par journée de travail (pour 2 repas) ou à 4,01 € pour un repas.

La Sécurité sociale

Le plafond annuel pour la Sécurité sociale (PASS) passe à 43 992 € en 2023.

Le plafond mensuel est lui fixé à 3 666 €.

En 2022, il était à 3 428 euros, ce qui équivaut à une augmentation de 6,9 %.

Voici les autres informations importantes sur le PASS en 2023 :

• Plafond horaire (pour un travail d’une durée de moins de 5 heures) : 27 euros
• Plafond journalier : 202 euros
• Plafond hebdomadaire : 846 euros
• Plafond par trimestre : 10 998 euros

Le congé paternité

Le congé paternité a été allongé comme annoncé le 23 septembre 2020, il est entré en vigueur le 1er juillet 2022.

Les jours de congé pour toute naissance ou pour toute adoption sont ainsi passés de 11 à 25 jours calendaires pour une naissance simple et de 18 à 32 jours calendaires pour les naissances multiples.

En 2023, ces durées sont identiques.

Il convient également d’ajouter les 3 jours supplémentaires du congé de naissance à ces durées, ce qui nous donne en tout 28 et 35 jours.

Afin de permettre aux pères de famille de prendre un congé paternité sans risquer de représailles au travail, une durée obligatoire a été mise en place.

En plus des 3 jours obligatoires après la naissance de l’enfant, la part du congé paternité (obligatoire) est désormais de 4 jours calendaires consécutifs.

Concrètement, le nouveau père doit prendre 7 jours au moment de l’accueil de l’enfant ou de sa naissance.

Il peut choisir de débuter son congé le jour même de la naissance, ou le jour ouvrable qui suit ce dernier.

Il est important de préciser que dans ce genre de cas, l’employeur ne peut pas employer le salarié durant cette période, sauf dans le cas où le salarié ne peut pas bénéficier d’indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS).

Dernier rappel, les 7 jours suivant la naissance sont obligatoires, mais les 21 jours qui suivent ne le sont pas, ils peuvent être fractionnée en 2 périodes de minimum 5 jours et pris dans un délai de 6 mois après la naissance de l’enfant.

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Feuille de paie 2023 : CRDS et CSG

Définitions

La CRDS ou contribution au remboursement de la dette sociale et la CSG ou contribution sociale généralisée, également appelées « prélèvements sociaux », ont été mises en place en 1991. Il s’agit d’impôts sur le revenu.

Elles sont donc prélevées sur les revenus d’activité (le salaire et les primes) et de remplacement (pensions de retraite ou allocations chômage, par exemple) selon le Code général des impôts.

Pour ces types d’impôts, il n’y a pas de démarches à effectuer étant donné qu’ils sont directement prélevés sur les revenus des contribuables français qui n’en sont pas exonérés.

Donc, il n’y a ni paiement à réaliser soi-même ni déclaration. Ces cotisations sociales sont prévues afin de protéger les contribuables en cas de chômage, d’accident du travail ou de maladie.

Conditions d’exonération

En général, les conditions d’exonération de la cotisation sociale généralisée sont liées au revenu de chaque foyer.

Dans le cas des revenus d’activité, par exemple, les sommes perçues par les étudiants, les apprentis ou encore les bénévoles, dans le cadre d’une coopération ou d’un volontariat, ne sont pas imposables.

En ce qui concerne les frais professionnels, les contributions patronales au remboursement des frais de transport et aux titre-restaurants sont exonérées.

À ce propos, un logiciel note de frais simplifie la gestion de ces dépenses. Les managers ou les RH les valident en un clin d’oeil et tout est envoyé vers votre logiciel comptable pour un bulletin de salaire juste.

Différents cas permettent l’exonération de CSG pour les pensions de retraite :

• Avoir un revenu fiscal de référence (RFR) pour obtenir un taux zéro ;
• Toucher des pensions militaires de victime de guerre ou d’invalidité ;
• Bénéficier des pensions de retraite d’ancien combattant ;
• Recevoir des pensions temporaires d’orphelins ;
• Avoir une rente viagère pour les personnes victimes de maladies professionnelles ou d’accidents du travail ;
• Être veuve ou veuf bénéficiant d’une allocation d’assurance veuvage.

Pour les allocations de chômage, le prélèvement social peut être évité si le revenu fiscal de référence (RFR) du bénéficiaire est inférieur aux plafonds que l’administration fiscale a fixés ou lorsque l’action fait baisser le montant net en dessous du salaire minimum brut.

Concernant les revenus du capital et du patrimoine, sont exonérés de prélèvements sociaux les intérêts des sommes présentes sur un livret jeune, un livret A, un livret de développement durable, un livret d’épargne populaire et un livret d’épargne entreprise.

Feuille de paie : taux de CSG en 2022

La CSG va de pair avec la CRDS. Elles sont calculées à partir du revenu des contribuables. Pour que la cotisation soit proportionnelle aux capacités financières de chaque contribuable, plusieurs taux sont mis en place.

Les taux appliqués à la CSG en 2022 ne sont pas encore disponibles.

Pour les revenus d’activité et de remplacement, les taux de CSG en vigueur en 2021 étaient les suivants :

• Les revenus de salaires : 9,2 %, calculé sur 98,25 % du salaire brut si le montant de celui-ci n’excède pas 164 544 euros (sinon calculé à 100 %) ;
• Les revenus complémentaires au salaire : 9,2 % également, calculé sur 100 % du revenu brut ;
• L’allocation de chômage : 6,2 %, calculé sur 98,25 du salaire brut si le montant de ce dernier n’est pas supérieur à 164 544 euros (sinon calculé à 100 %) ;
• La retraite : 3,8 % au taux réduit, 6,6 % au taux médian et 8,3 % au taux normal.

Calcul du montant de la CSG

La CSG est calculée en se basant sur les types de revenus :

• d’activité (salaires, primes, BIC…),
• de remplacement (chômage, pensions d’invalidité, pensions de retraite…),
• de placement,
• du patrimoine et du capital (rentes viagères, revenus fonciers, plus-values…),
• des gains de jeux.

Pour chacun de ces types de revenus, un taux différent est appliqué. Le RFR pour la pension de chômage, d’invalidité ou de retraite est pris en compte afin d’ajuster le montant de la CSG en fonction des capacités financières de chaque contribuable.

Le calcul est basé sur le RFR de l’année N-2 (avant-dernière année). Par exemple, le taux de CSG en 2023 pour les retraités est calculé à partir du RFR de 2021.

Les taux en vigueur permettent également d’obtenir le montant de CSG déductible de ses impôts en 2020 et en 2021.

Les taux de CSG sur les salaires

Au même titre que les bénéficies industriels, les primes, les bénéfices agricoles ou encore les avantages en nature ou en espèces, les salaires sont imposables.

Comme nous l’avons précisé précédemment, la CSG et la CRDS sont prélevées automatiquement sur les salaires des contribuables.

Pour les salaires et les compléments de salaires, le taux de CSG déductible de l’impôt sur le revenu est de 6,8 %. Le taux de la CRDS pour les revenus d’activité et les revenus complémentaires est de 0,50 %.

Le taux de prélèvement sur les retraites

En ce qui concerne les pensions de retraite, le taux de CSG diffère selon les revenus de chacun, mais également selon le quotient familial ou la composition du foyer.

Pour le calcul de la CSG en 2022, il faudra prendre en compte le RFR de 2020.

Aussi, les personnes retraitées qui sont exonérées de CSG sont aussi exonérées de CRDS, avec un taux de 0,50 % (sauf pour le taux zéro).

Les taux de CSG sur les revenus du patrimoine et du capital

Les revenus du patrimoine et du capital de tous les résidents français sont imposables de prélèvements sociaux.

Ainsi, les revenus qui sont concernés par ces prélèvements sont :

• Revenus fonciers
• Revenus de l’épargne salariale
• Rentes viagères
• Produits de placement (à revenus fixes)
• Revenus de capitaux mobiliers (dans certaines situations)
• Revenus de l’épargne logement
• Plus-values de cession (de valeurs immobilières et mobilières)
• Gains qui sont réalisés en cas de retrait ou de clôture d’un PEA (plan d’épargne en actions).

Il s’agit de revenus imposables. Différentes contributions sociales sont donc applicables, avec des taux différents comme la CSG à 9,20 %, la CRDS à 0,50 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %.

Tout savoir sur la fiche de paie : qui, comment, pourquoi ?

Pourquoi établir un bulletin de paie ?

Le bulletin de paie est un document obligatoire, encadré par la loi et qui doit être remis par l’employeur à chaque salarié lors du paiement du salaire mensuel.

Il s’agit d’une pièce justificative pouvant être réalisée sur support papier ou électronique.

Il est à conserver sans limitation de temps par le salarié car il peut être demandé dans de nombreuses situations telle que la demande d’indemnité chômage.

Sur ce document apparaît un numéro identifant le salarié, le matricule RH.

Qui peut faire une fiche de paie ?

En interne, c’est généralement le service RH (DRH, RRH), service paie ou service comptabilité qui réalise le bulletin de salaire. L’employeur peut aussi choisir d’externaliser la paie en faisant appel à des prestataires externes tels que des entreprises, des cabinets ou des prestataires indépendants.

Le bulletin de paie doit toujours être remis en main propre à l’employé ou être envoyé par voie postale ou par voie électronique sécurisée.

Comment faire une fiche de paie ?

Le bulletin de paie ou fiche de paie, n’est pas soumis à une forme unique et obligatoire.

Il doit par contre mentionner quelques éléments obligatoires. Aussi, le Code du Travail interdit la mention de certains éléments.

Les éléments obligatoires de la fiche de paie :

• Nom et adresse du siège social de l’employeur
• Adresse de la structure concernée
• Numéro sous lequel il verse ces cotisations.
• Code APE (activité principale exercée) ou NAF de l’entreprise
• Numéro SIREN (Système d’identification du répertoire des entreprises)
• Nom et prénom de l’employé
• Poste occupé et classification hiérarchique
• Période à laquelle se rapporte le salaire dû
• Heures travaillées sur la période (les heures payées au taux normal et celles payées au taux majoré sont à distinguer)
• Taux appliqués aux différents horaires de travail
• Nature et montant des accessoires de salaire (variables, primes, avantages en nature, frais professionnels, prises en charge du transport, indemnités)
• Nature de la base de calcul
• Prélèvements opérés et leur nature (prélèvements sociaux, retenues sur salaire…)
• Assiette, taux et montant des cotisations patronales et salariales
• Salaire brut
• Montant réellement versé par l’employeur après les éventuelles exonérations (salaire brut, cotisations et accessoires, le cas échéant)
• Salaire net, perçu par le salarié
• Date du paiement
• Montant des indemnités et dates des congés payés pris pendant la période concernée
• Deux mentions obligatoires :
  • “Conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée”
  • “pour plus d’informations, consultez le site Internet www.servicepublic.fr rubrique cotisations sociales”

Les éléments interdits par la loi sur la fiche de paie :

• Mention relative au droit de grève
• Mention relative à son éventuelle fonction de représentant du personnel

Si vous optez pour une fiche de paie dématérialisée, ces mêmes éléments doivent être respectés.

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