La loi française prévoit des aménagements pour les entreprises afin de faciliter la gestion du temps de travail des salarié(e)s comme c’est le cas avec le forfait jours. Lorsque ce dernier est mis en place, l’employeur se doit également de réaliser un entretien forfait jours avec les employé(e)s concerné(e)s.
Mais qu’est-ce que le forfait jours et l’entretien qui en découle ? Comment se déroule cette entrevue ? Comment la mettre en place ?
Dans cet article, Factorial vous explique ce qu’est l’entretien forfait jours et les règles qui l’accompagnent.
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Table des matières
Le forfait jour, c’est quoi ?
Le forfait jour est un dispositif qui permet d’organiser le temps de travail d’un(e) salarié(e) sur la base d’un certain nombre de jours par an, fixé à 218 jours au maximum.
Tous les employé(e)s ne peuvent pas bénéficier du forfait jours. Les cadres disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et non soumis au pointage d’heures ont la possibilité d’en profiter.
Les salarié(e)s profitant d’une même autonomie dans l’organisation de leur planning et dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé peuvent également êtres soumis au forfait jours.
L’entretien forfait jours, en quoi cela consiste ?
Lorsqu’un(e) employé(e) est au forfait jours, son employeur doit organiser un entretien forfait jours une fois par an au minimum. Cet entretien annuel doit permettre de faire le point et d’aborder différents aspects du forfait jours.
On y aborde notamment la charge de travail du collaborateur ou de la collaboratrice, l’organisation du travail dans l’entreprise, l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ou encore la rémunération.
L’entretien forfait jours est un entretien individuel de suivi au cours duquel l’entreprise s’assure que tout soit bien respecté comme le fait de ne pas travailler le dimanche par exemple et le droit à la déconnexion.
L’entretien forfait jours est obligatoire. Ne pas le réaliser peut entraîner l’annulation dudit forfait. Cependant, il ne suffit pas à satisfaire les obligations de l’employeur en matière de protection de la santé et sécurité des salarié(e)s.
L’entretien forfait jour : pour quoi faire ?
Si l’entretien forfait jour est un entretien de suivi important, c’est parce qu’il permet de protéger les travailleurs et travailleuses comme les entreprises. Il évite les dysfonctionnements et offre surtout la possibilité de rectifier et d’ajuster si besoin.
On y évoque la charge de travail et on se met d’accord sur un nombre de jours de travail afin que l’employé(e) puisse évoluer de façon cohérente et réfléchie. L’objectif est également de respecter la vie privée des salarié(e) et de définir une rémunération adéquate.
Qui plus est, l’entretien forfait jours annuel peut aider la structure à planifier l’organisation de travail et mettre en place les plannings.
L’entretien forfait jour est avant tout un moment d’échange qui va définir les bases du forfait mis en place. Les deux parties, employé(e) comme employeur, peuvent profiter de cette entrevue pour stipuler leurs demandes et dessiner les contours de la convention forfait jours.
Comment le mettre en place ?
Pour qu’une entreprise puisse instaurer le forfait jours, il faut que cela soit prévu par un accord d’entreprise ou si cela n’est pas le cas, par une convention collective ou un accord de branche.
De plus, le ou la salarié(e) concerné(e) doit absolument donner son accord qui sera formulé par écrit, notamment par la signature d’un contrat de forfait jours.
Comment se déroule l’entretien forfait jours ?
Comme nous le précisions plus haut, le but principal de l’entretien annuel de forfait jours est de réaliser le suivi de la charge de travail du salarié et de s’assurer de la compatibilité de ce dispositif avec sa vie personnelle.
L’entretien forfait jour se réalise en présentiel ou en visioconférence. Pour éviter tout rendez-vous manqué, l’employeur devra convoquer l’employé(e) avec suffisamment d’avance et ce, par écrit.
Pour une plus grande efficacité, il est conseillé au représentant de l’entreprise de préparer une trame de questions pour mieux guider l’entretien et afin d’obtenir des informations précises et utiles.
Voici par exemple quelques questions à poser :
- La charge de travail actuelle vous semble-t-elle cohérente avec votre temps de travail ? ;
- Avez-vous rencontré des difficultés ? ;
- Votre manager vous apporte-t-il l’assistance que vous désirez ? ;
- L’organisation de l’entreprise est-elle adaptée à votre charge de travail ? ;
- Les temps de repos sont-ils respectés ? ;
- Quelles seraient vos attentes pour mieux concilier votre performance professionnelle et votre équilibre personnel ? ;
- Votre rémunération vous semble-t-elle juste et en accord avec votre charge de travail ? ;
- Selon vous, que faudrait-il améliorer pour que vous puissiez travailler dans de meilleures conditions ?
- Etc.
Bien évidemment, cette liste de questions est non-exhaustive et il revient à l’employeur d’adapter les questions en fonction de son secteur d’activité et du poste du collaborateur ou de la collaboratrice concerné(e).
D’autres sujets pourront être abordés et chacune des parties pourra formuler ses remarques et poser ses questions. Il est important de respecter la notion d’échange lors de ce type d’entrevue.
À la fin de l’entretien forfait jour, un bilan devra être dressé et un plan d’actions pourra être décidé. Un compte-rendu doit être réalisé puis validé et signé par l’employé(e).
Entretien forfait jours : quelles suites ?
Une fois l’entretien forfait jours terminé, l’employeur doit s’assurer que la charge de travail et le nombre de jours de travail soient bien respectés. Une convention individuelle doit être signée et de nouveaux entretiens devront être organisés pour suivre l’évolution de l’employé(e).
Si l’entretien forfait jours doit avoir lieu une fois par an, rien n’empêche l’entreprise de proposer des points de façon plus régulière.
La notion de suivi est d’ailleurs très importante. Il faut s’assurer que les règles liées au forfait jour soient bien appliquées et que le collaborateur ou la collaboratrice puisse concilier vie professionnelle et personnelle.
Enfin, le ou la salarié(e) en forfait jours doit pouvoir échanger avec l’employeur en cas de problème et doit pouvoir faire remonter facilement le moindre dysfonctionnement.
Absence d’entretien forfait jour annuel : quelles sanctions ?
Comme vous le savez déjà, l’entretien forfait jours est obligatoire. S’il n’est pas effectué, le contrat de forfait jours pourrait être caduque et l’entreprise se retrouver à verser des rappels de salaires, y compris des majorations pour heures supplémentaires, le cas échéant.
Surtout, l’absence de l’entretien forfait jours pourrait remettre en cause l’existence même d’un contrat de travail et donc être considéré comme du travail dissimulé.
Attention donc à bien le réaliser car des sanctions financières peuvent aussi être appliquées.
