Les pères salariés, à la naissance d’un enfant, bénéficient de quelques jours de congé paternité. C’est aussi le cas du conjoint ou concubin salarié de la mère ou encore de la personne salariée liée par le Pacs à la mère.
Certaines conditions sont à respecter (date de départ, durée de congé et bien d’autres démarches). Depuis le 1er Juillet 2021, le congé paternité et d’accueil de l’enfant est passé de 11 jours à 25 jours pour les pères salariés.
Comment les calculer ? Comment les poser ? Quelles indemnités salariales ? Vous trouverez tout ce qu’il faut savoir sur le sujet dans cet article.
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Table des matières
Quand prendre les jours de congé paternité ?
Comment compter les 25 jours de congé paternité ? Un père salarié bénéficie de 4 jours de congé consécutifs obligatoires après le congé naissance (3 jours).
Ils sont obligatoires et le père ne pourra pas continuer son activité, sauf exception. S’ajoutent ensuite 21 jours calendaires consécutifs, donc 25 jours au total.
Un congé supplémentaire de 30 jours peut être pris par le père dans les 6 mois qui suivent la naissance, c’est possible si le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés.
En ce qui concerne les naissances multiples (jumeaux, triplés ou plus), le père peut prendre 28 jours de congé.
De manière générale, le père salarié peut prendre les 21 jours de manière fractionnée, au moment où la mère reprend le travail ou dans les 6 mois qui suivent l’accouchement, par exemple.
7 jours supplémentaires s’ajoutent au congé de paternité en cas de naissance multiple, donc 32 jours au total pour le père de jumeaux ou de triplés.
Là aussi, les 4 jours à partir du congé de naissance restent obligatoires et les 28 jours peuvent être fractionnés.
Attention, les jours calendaires prennent en compte les sept jours de la semaine et les jours fériés.
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Quelle est la durée d’un congé paternité ?
Comme précisé précédemment, le congé de paternité est fixé à 25 jours à l’heure actuelle (week-ends et jours fériés inclus) :
- 4 jours consécutifs obligatoires
- et 21 jours calendaires fractionnables.
La première période de 4 jours est obligatoire. Le père salarié doit suspendre son activité et son employeur ne peut pas l’obliger à travailler même si le délai de prévenances n’a pas été respecté.
Les 4 jours de congés paternité et d’accueil de l’enfant sont pris après les 3 jours de congé de naissance qui doivent débuter au moment de l’arrivée du nouveau-né et qui sont obligatoires.
Ces 4 jours sont consécutifs et ne peuvent pas être fractionnés.
La deuxième période de 21 jours n’est pas obligatoire. Le père salarié peut prendre tout ou partie de ces 21 jours, ou encore de ne pas les prendre du tout.
Cette période peut être fractionnée en 2 période de 5 jours minimum.
Pour bénéficier d’une indemnisation de la CPAM, les 21 jours doivent être pris dans un délai de 6 mois après la naissance du bébé.
Cette durée de 6 mois peut être reportée dans le cas d’une hospitalisation de l’enfant.
Le père pourra également reporter ce délai en cas de décès de la mère, dans le cadre d’un congé maternité postnatal.
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Lorsque le congé principal n’a pas été pris dans sa totalité durant la période estivale, vous pouvez attribuer des jours de fractionnement suite à un arrêt de maladie, un congé de maternité ou paternité.
Comment fonctionne le congé paternité et d’accueil de l’enfant ?
Les parents pourront consacrer plus de temps à leur enfant, tout en bénéficiant de l’indemnisation de l’Assurance maladie.
Tous les salariés peuvent bénéficier du congé paternité, peu importe son type de contrat de travail (temporaire, CDD ou CDI).
En règle générale, le père de l’enfant, qu’il soit marié ou non à la mère, a le droit à un congé paternité.
Le conjoint de la mère ou celui qui vit maritalement avec elle, mais qui n’est pas le père de l’enfant, ne peut profiter du congé postnatal que si le père biologique n’en bénéficie pas.
Congé paternité fonction publique
Le congé paternité peut être attribué aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires, comme dans les entreprises privées.
Pendant cette période, le contrat de travail sera suspendu.
Le salarié ne pourra pas être licencié, sauf s’il commet une faute grave ou s’il ne respecte pas les termes de son contrat pour un motif étranger à l’accueil de l’enfant et au congé paternité.
Demande de congé paternité
La démarche est la même pour chaque salarié, qu’il soit dans la fonction publique ou non.
Le salarié devra formuler sa demande de congé au minimum 1 mois avant la date de départ souhaitée.
Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Un salarié de la fonction publique devra faire une demande par écrit qu’il adressera à son administration.
Avec cette demande, il devra également joindre une des pièces justificatives suivantes (au choix) :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance ;
- Un double de l’acte de reconnaissance ;
- Une copie du livret de famille mis à jour ;
- Un certificat de la date présumée de la naissance de l’enfant ;
- Une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Le concubin de la mère, qui n’est pas le père de l’enfant, les pièces justificatives sont les suivantes :
- Une copie intégrale de l’acte de naissance ou un certificat de la date présumée de la naissance de l’enfant ou une copie de l’acte d’enfant sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable
- Une preuve que le salarié vit avec la mère (au choix) : attestation de Pacs, extrait d’acte de mariage, attestation sur l’honneur ou un certificat de concubinage.
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Congé paternité et salaire
Pour le paiement du congé paternité, comme le salaire en congé maternité, le salarié peut bénéficier d’indemnités journalières.
Qui paye les 28 jours de paternité ?
Pour le congé de naissance de 3 jours, la rémunération est à la charge de l’employeur. En ce qui concerne les 25 jours supplémentaires de congé paternité, c’est la Sécurité Sociale qui les indemnise.
Qui peut bénéficier des indemnités journalières ?
Vos collaborateurs doivent posséder un numéro d’assuré social depuis au moins 10 mois à la date du début du congé paternité.
Ils doivent remplir deux conditions principales :
- Justifier de 159 heures de travail minimu 3 mois avant le début du congé paternité
- Avoir cotisé sur un salaire correspondant à 1015 fois le Smic horaire 6 mois avant le début du congé paternité (on parle d’un montant de 11 012,75 € depuis le 1er mai 2022)
À NOTER : Pour les salariés en activité discontinue comme un emploi saisonnier doit avoir cumulé 600 heures de travail durant l’année antérieure à la date du congé paternité ou bien avoir cotisé 2 030 fois le Smic horaire dans les 12 mois avant le début du congé (le montant correspond à 22 025,50 € depuis le 1er mai 2022).
À combien s’élève le montant des indemnités journalières ?
La CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) verse des indemnités journalières au salarié en suivant les étapes ci-dessous :
- Calcul du salaire journalier du salarié : somme des salaires bruts perçus par le salarié avant la date d’interruption du travail (3 derniers mois, ce qui équivaut aux trois derniers bulletins de paie) ;
- Plafond du montant du salaire journalier de base : le salaire pris en compte pour la base de calcul ne peut pas avoir un montant supérieur au plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur (3 428 euros en 2022) ;
- Application du taux forfaitaire : la caisse primaire d’assurance maladie applique au salaire journalier un taux forfaitaire de 21 % (équivalent au calcul des cotisations sociales et contributions salariales) ;
- Montant minimum et maximum : en 2022, les indemnités journalières ne doivent pas être inférieures à 9,66 € euros et ne peuvent pas être supérieures à 89,03 euros par jour.
Les indemnités journalières seront versées au salarié tous les 14 jours.
Il est stipulé dans le Code du travail que le père doit être réintégré à son poste, ou dans certains cas exceptionnels, à un poste similaire, dès son retour de congé, sans baisse de rémunération.
Congé paternité dans la fonction publique
L’agent de la fonction publique maintient, dans certains cas :
- la bonification indiciaire,
- son traitement indiciaire
- et ses primes,
Ceci dit, il existe des particularités selon les différentes fonctions publiques.
Fonction publique hospitalière
Il n’y a pas de disposition concernant les règles de suspension ou de maintien des primes et des indemnités.
Fonction publique territoriale
C’est la délibération de la collectivité qui définit les conditions de maintien ou de suspension des primes et des indemnités.
Fonction publique d’État
Les indemnités et les primes sont maintenues. Elles sont suspendues dans des cas spécifiques comme leur éventuelle modulation en fonction des résultats ou un remplacement de l’agent.
Formalités : Lettre congé paternité
L’employeur doit être prévenu d’un départ en congé de paternité un mois avant la date de départ prévue.
Pour la demande, il y a plusieurs types de lettres administratives qu’il est possible de copier. Mais, voici quelques éléments de base que vous pouvez y insérer :
- Prénom, nom, code postal, fonction ;
- Objet : demande de congé paternité ;
- Demande formelle en s’appuyant sur l’application de l’article L122-25-4 du Code du travail, accompagné de la date d’accouchement prévue ;
- Dates pendant lesquelles vous serez absent ;
- Mention des pièces jointes (acte de naissance, certificat médical…) ;
- Signature.
Si le délai d’un mois du dépôt de la demande a bien été respecté, l’employeur ne peut pas s’opposer à un congé de paternité.
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Est-ce que votre salarié cumule des congés payés en congé paternité ?
La période d’absence de votre employé à l’occasion d’un congé paternité est assimilé à du temps de travail effectif.
Dans cette logique, les jours de congé paternité rentrent dans le calcul des jours de vacances acquis par le salarié durant l’année.
Par ailleurs, l’article L3142-2 du Code du travail stipule bien « les jours d’absence pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel. »
