Salaires, temps de travail, congés, obligations contractuelles… La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) encadre de nombreux aspects de la relation employeur-salarié. Elle s’applique à une grande diversité d’activités : jeux, droguerie, maroquinerie, antiquités, presse ou encore produits de la vape.
Mais à qui s’adresse-t-elle exactement ? Quelles sont ses spécificités par rapport à d’autres conventions comme celle du commerce de détail alimentaire non spécialisé ? Et surtout, quelles sont les dernières évolutions à connaître en 2025 ? On vous explique tout.
Table de matières
- A qui s’applique la convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) ?
- Quelle est la grille de salaire applicable dans la convention collective en 2026 ?
- Quels sont les droits et obligations des salariés et des employeurs dans le commerce de détail non alimentaire ?
- Quels sont les perspectives d’évolution de la convention collective du commerce de détail non alimentaire en 2026 ?
- Quels sont les défis et perspectives d’évolution de la convention collective du commerce de détail non alimentaire en 2026 ?
- Conclusion
- Questions fréquentes : convention collective du commerce
À qui s’applique la convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) ?
Qu’est-ce que la convention collective dans le commerce de détail non alimentaire ?
La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517, brochure n° 3251) est un accord signé entre les représentants des employeurs et des salariés du secteur. Son objectif : adapter les règles générales du Code du travail aux spécificités de la branche.
Elle encadre ainsi de nombreux sujets comme :
- Salaires minimums.
- Temps de repos.
- Congés.
- Ou encore les modalités de rupture du contrat de travail.
Cette convention collective est mentionnée sur le contrat de travail et les bulletins de paie si elle est applicable dans l’entreprise.
Entreprises concernées : les activités couvertes par la convention
La convention s’applique aux commerces de détail non alimentaires, c’est-à-dire aux entreprises dont l’activité principale consiste à acheter et revendre au détail des produits hors alimentation.
Voici les secteurs expressément couverts par l’IDCC 1517 :
- Maroquinerie et articles de voyage.
- Coutellerie.
- Arts de la table.
- Droguerie, couleurs et vernis.
- Équipement du foyer, bazars.
- Antiquités et brocante, y compris livres anciens.
- Galeries d’art.
- Jeux, jouets, modélisme.
- Puériculture/périnatalité.
- Instruments de musique.
- Produits de la vape (e-cigarettes, e-liquides).
- Presse et jeux de hasard agréés par l’ANJ.
💡 Bon à savoir : depuis 2021, les commerces spécialisés dans la vente de produits de la vape relèvent officiellement de cette convention collective.
Activité principale, franchises et cas particuliers
Lorsqu’un commerce vend plusieurs types de produits (alimentaire, non alimentaire, presse, etc.), la convention collective applicable est celle liée à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires.
Cette règle s’applique aussi aux entreprises franchisées : ce n’est pas la marque ou le contrat de franchise qui détermine la convention applicable, mais bien la nature de l’activité exercée au quotidien.
En cas de doute, il est recommandé de consulter la fiche IDCC de la convention ou de solliciter l’aide d’un juriste ou d’un éditeur de paie.
💡 Repère sectoriel: selon les données de la branche, l’IDCC 1517 couvre environ 106 600 salariés répartis dans près de 19 720 entreprises en France. 95 % de ces entreprises comptent moins de 10 salariés, ce qui fait de la branche un tissu de très petites structures selon Légifrance.
Quelle est la grille de salaire applicable dans la convention collective en 2026 ?
Depuis le 1er mars 2025, la grille issue de l’avenant n° 14 du 27 novembre 2024 s’est appliquée à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). À compter du 1er juin 2026, une nouvelle grille est entrée en vigueur, fixée par l’avenant n° 15 du 6 février 2026, étendu par arrêté ministériel du 4 mai 2026 (JORF n° 0109 du 10 mai 2026), selon le Code du travail numérique.
Cette grille fixe les salaires minimaux mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires, en fonction du niveau de classification du salarié, déterminé selon son poste, ses responsabilités, sa qualification et son ancienneté.
| Niveau | Salaire mensuel brut |
| Niveau 1 | 1 802,00 € |
| Niveau 2 | 1 809,00 € |
| Niveau 3 | 1 814,00 € |
| Niveau 4 | 1 839,00 € |
| Niveau 5 | 1 940,00 € |
| Niveau 6 | 2 118,00 € |
| Niveau 7 | 2 714,00 € |
| Niveau 8 | 3 548,00 € |
| Niveau 9 | 3 994,00 € |
⚠️ Alerte conformité 2026: depuis le 1er juin 2026, le SMIC mensuel brut a été revalorisé à 1 867,02 € (soit 12,31 €/h), en application de l’annonce gouvernementale du 13 mai 2026. Les minima conventionnels des niveaux 1, 2, 3 et 4 de la grille de l’avenant n° 15 sont inférieurs à ce montant. L’employeur doit verser un complément pour porter la rémunération au niveau du SMIC (art. D. 3231-5 du Code du travail), selon le CDNA, syndicat du commerce de détail.
Important : le Niveau 1, considéré comme un niveau de débutant, ne peut être appliqué que pendant les six premiers mois de présence dans l’entreprise, sauf pour les salariés affectés au nettoyage.
Ces montants sont des minima conventionnels. L’employeur doit également veiller à respecter le SMIC légal si celui-ci est supérieur. Au 1er janvier 2026, le SMIC mensuel brut s’élevait à 1 823,03 € (décret n° 2025-1228 du 17 décembre 2025), rendant les niveaux 1, 2 et 3 de la grille de l’avenant n° 14 inférieurs au plancher légal, selon le Code du travail numérique. Toute rémunération versée doit être au moins égale au niveau correspondant, tel que mentionné dans le contrat de travail.
💡 À noter : ces minima s’appliquent, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel). L’employeur ne peut pas verser un salaire inférieur, même en période d’essai.
Temps de travail, repos, heures supplémentaires et travail dominical
Le temps de travail hebdomadaire est en principe fixé à 35 heures. Des dispositions particulières s’appliquent concernant le repos, les heures supplémentaires et le travail le dimanche :
- Repos quotidien : 11 heures consécutives.
- Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, de préférence le dimanche.
- Travail le dimanche : non obligatoire. Il nécessite l’accord du salarié et une autorisation préfectorale (jusqu’à 12 dimanches/an sur décision municipale).
En cas de dépassement des 35 heures :
- Les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 %,
- Les suivantes à 50 %.
La convention privilégie toutefois le repos compensateur à la rémunération.
Congés payés, congés exceptionnels et temps partiel
Les salariés bénéficient des 5 semaines légales de congés payés par an, auxquelles peuvent s’ajouter des jours supplémentaires selon l’ancienneté :
- +1 jour après 15 ans.
- +2 jours après 20 ans.
- jusqu’à +4 jours après 30 ans d’ancienneté.
La convention prévoit aussi des congés exceptionnels :
- Mariage du salarié(e) : 4 jours (5 après un an d’ancienneté).
- PACS : 4 jours ouvrables.
- Naissance d’un enfant : 3 jours.
- Décès du conjoint ou d’un proche : de 1 à 4 jours selon le lien familial.
Enfin, pour les salariés à temps partiel, la convention fixe une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf dérogation écrite. Il est possible d’ajuster temporairement ce temps via 6 avenants maximum par an, dans la limite de 20 semaines et sans dépasser 35 heures.
Quels sont les droits et obligations des salariés et des employeurs dans le commerce de détail non alimentaire ?
Clauses contractuelles obligatoires et mentions sur le bulletin de paie
Lorsqu’une entreprise relève de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, elle est tenue de mentionner explicitement cette convention dans :
- Contrat de travail du salarié.
- Et sur chaque bulletin de paie.
L’employeur doit aussi s’assurer que la convention est accessible aux salariés, par exemple via un affichage ou un accès dans l’intranet de l’entreprise. L’objectif : garantir la transparence sur les droits applicables à chaque poste.
Conditions de travail, préavis, arrêt maladie et indemnités
La convention collective encadre plusieurs aspects du quotidien des salariés :
- Jours fériés : le 1er mai est chômé et payé obligatoirement. Trois jours fériés supplémentaires sont fixés par l’employeur, chômés et payés.
-
Préavis de rupture : la durée dépend du statut et du mode de rupture (démission, licenciement, retraite) :
- Employé : 1 à 2 mois.
- Agent de maîtrise : 2 mois.
- Cadre : 3 mois.
Arrêt maladie : après un an d’ancienneté, le salarié perçoit :
- 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis
- 70 % pendant les 30 jours suivants.
Ce droit est prolongé de 10 jours supplémentaires tous les 5 ans d’ancienneté.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation démarre dès le 1er jour d’arrêt.
Dispositions spécifiques selon le statut : employés, agents de maîtrise et cadres
La convention collective distingue trois grandes catégories de salariés :
- Employés (niveaux E1 à E7) : exécutent des tâches opérationnelles et polyvalentes.
- Agents de maîtrise (AM1, AM2) : encadrent une petite équipe ou possèdent une expertise métier.
- Cadres (C1, C2) : assurent des fonctions de direction ou de pilotage stratégique.
À chaque catégorie correspond :
- Grille salariale spécifique.
- Modalités de préavis différentes.
- Droits adaptés en matière de formation, d’évolution et de responsabilités.
L’employeur doit veiller à classer correctement chaque salarié selon la nomenclature prévue par la convention, pour éviter tout litige lié à la rémunération ou aux conditions de travail.
Quels sont les défis et perspectives d’évolution de la convention collective du commerce de détail non alimentaire en 2026 ?
Une convention encore peu adaptée aux réalités du terrain ?
Si la convention collective du commerce de détail non alimentaire définit un cadre solide, certains professionnel(le)s la jugent encore trop généraliste, notamment face aux évolutions du secteur :
- Multiplication des formats de vente hybrides (physique + e-commerce).
- Diversification des profils recrutés.
- Intensification des pics d’activité.
De nombreux employeurs doivent compléter la convention par des accords d’entreprise, notamment sur les plannings, le travail dominical ou la gestion du temps partiel.
Une nécessaire adaptation aux mutations du secteur
Le commerce de détail non alimentaire est aujourd’hui confronté à des transformations rapides :
- Digitalisation des points de vente et automatisation des tâches ;
- Réorganisation des équipes autour de la polyvalence ;
- Recherche de sens au travail de la part des jeunes salarié(e)s.
Ces mutations posent la question d’une mise à jour plus fréquente du texte conventionnel, pour mieux répondre aux enjeux de fidélisation, de montée en compétences et de qualité de vie au travail.
Ces tendances sont confirmées par les données de l’INSEE: en 2025, les ventes du commerce de détail non alimentaire en magasin ont progressé d’environ 3 % en volume, signe d’un secteur en reprise mais soumis à des pressions structurelles croissantes, selon l’INSEE dans son document de travail DT2026-08.
Pour accompagner ces mutations, les entreprises de la branche peuvent s’appuyer sur leur OPCO de référence, l’OPCO Commerce, qui finance les actions de formation professionnelle et de montée en compétences des équipes.
Conclusion
La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) constitue un socle essentiel pour encadrer les droits et obligations des employeurs et des salariés de la branche. En 2026, les évolutions réglementaires — nouvelle grille salariale (avenant n° 15), revalorisation du SMIC à 1 867,02 € au 1er juin 2026, obligations de mutuelle et de prévoyance — renforcent l’exigence de conformité pour les quelque 19 720 entreprises du secteur. Mais au-delà des grilles de salaire et des congés, elle doit réussir à s’adapter aux réalités d’un secteur en pleine mutation.
Pour rester compétitives et attractives, les entreprises doivent non seulement appliquer la convention, mais aussi l’enrichir par des accords internes mieux alignés avec leurs enjeux de terrain. Car au final, la bonne connaissance du texte conventionnel reste l’un des meilleurs leviers pour sécuriser sa gestion RH et fidéliser durablement ses équipes.
FAQ
Qu’est-ce que le commerce de détail non alimentaire ?
Le commerce de détail non alimentaire consiste à vendre directement aux consommateurs des produits autres que des denrées alimentaires. Ce secteur, régi par la convention IDCC 1517, inclut des activités variées comme la maroquinerie, les jeux, la droguerie ou encore les galeries d’art.
Quelle est la grille salariale de la convention collective du commerce ?
Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle grille de salaires s’applique, fixant les minima mensuels bruts selon 9 niveaux de classification. Les salaires s’échelonnent de 1 802,00 € pour le niveau 1 à 3 994,00 € pour le niveau 9, pour un contrat de 35 heures hebdomadaires.
Est-il possible de travailler le dimanche dans les commerces de détail non alimentaire ?
Le travail le dimanche n’est pas obligatoire et nécessite l’accord du salarié. Il est possible sous conditions, notamment avec une autorisation préfectorale et dans la limite de 12 dimanches par an sur décision municipale, la convention privilégiant le repos compensateur à la rémunération.
