Convention collective du commerce de détail non alimentaire : le guide complet

Salaires, temps de travail, congés, obligations contractuelles… La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) encadre de nombreux aspects de la relation employeur-salarié. Elle s’applique à une grande diversité d’activités : jeux, droguerie, maroquinerie, antiquités, presse ou encore produits de la vape.

Mais à qui s’adresse-t-elle exactement ? Quelles sont ses spécificités par rapport à d’autres conventions comme celle du commerce de détail alimentaire non spécialisé ? Et surtout, quelles sont les dernières évolutions à connaître en 2025 ? On vous explique tout.

À qui s’applique la convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) ?

Qu’est-ce que la convention collective dans le commerce de détail non alimentaire ?

La convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517, brochure n° 3251) est un accord signé entre les représentants des employeurs et des salariés du secteur. Son objectif : adapter les règles générales du Code du travail aux spécificités de la branche.

Elle encadre ainsi de nombreux sujets comme :

• les salaires minimums,
• les temps de repos,
• les congés,
• ou encore les modalités de rupture du contrat de travail.

Cette convention collective est mentionnée sur le contrat de travail et les bulletins de paie si elle est applicable dans l’entreprise.

Entreprises concernées : les activités couvertes par la convention

La convention s’applique aux commerces de détail non alimentaires, c’est-à-dire aux entreprises dont l’activité principale consiste à acheter et revendre au détail des produits hors alimentation.

Voici les secteurs expressément couverts par l’IDCC 1517 :

• Maroquinerie et articles de voyage ;
• Coutellerie ;
• Arts de la table ;
• Droguerie, couleurs et vernis ;
• Équipement du foyer, bazars ;
• Antiquités et brocante, y compris livres anciens ;
• Galeries d’art ;
• Jeux, jouets, modélisme ;
• Puériculture/périnatalité ;
• Instruments de musique ;
• Produits de la vape (e-cigarettes, e-liquides) ;
• Presse et jeux de hasard agréés par l’ANJ

💡 Bon à savoir : depuis 2021, les commerces spécialisés dans la vente de produits de la vape relèvent officiellement de cette convention collective.

Activité principale, franchises et cas particuliers

Lorsqu’un commerce vend plusieurs types de produits (alimentaire, non alimentaire, presse, etc.), la convention collective applicable est celle liée à l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires.

Cette règle s’applique aussi aux entreprises franchisées : ce n’est pas la marque ou le contrat de franchise qui détermine la convention applicable, mais bien la nature de l’activité exercée au quotidien.

En cas de doute, il est recommandé de consulter la fiche IDCC de la convention ou de solliciter l’aide d’un juriste ou d’un éditeur de paie.

Grille de salaire, temps de travail et congés dans la convention collective

Depuis le 1er mars 2025, une nouvelle grille de salaires conventionnels s’applique à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Cette grille fixe les salaires minimaux mensuels bruts pour 35 heures hebdomadaires, en fonction du niveau de classification du salarié, déterminé selon son poste, ses responsabilités, sa qualification et son ancienneté.

Important : le Niveau 1, considéré comme un niveau de débutant, ne peut être appliqué que pendant les six premiers mois de présence dans l’entreprise, sauf pour les salariés affectés au nettoyage.

Ces montants sont des minima conventionnels. L’employeur doit également veiller à respecter le SMIC légal si celui-ci est supérieur. Toute rémunération versée doit être au moins égale au niveau correspondant, tel que mentionné dans le contrat de travail.

💡 À noter  : ces minima s’appliquent, quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel). L’employeur ne peut pas verser un salaire inférieur, même en période d’essai.

Temps de travail, repos, heures supplémentaires et travail dominical

Le temps de travail hebdomadaire est en principe fixé à 35 heures. Des dispositions particulières s’appliquent concernant le repos, les heures supplémentaires et le travail le dimanche :

• Repos quotidien : 11 heures consécutives
• Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives, de préférence le dimanche
• Travail le dimanche : non obligatoire. Il nécessite l’accord du salarié et une autorisation préfectorale (jusqu’à 12 dimanches/an sur décision municipale).

En cas de dépassement des 35 heures :

• les 8 premières heures supplémentaires sont majorées à 25 %,
• les suivantes à 50 %.

La convention privilégie toutefois le repos compensateur à la rémunération.

Congés payés, congés exceptionnels et temps partiel

Les salariés bénéficient des 5 semaines légales de congés payés par an, auxquelles peuvent s’ajouter des jours supplémentaires selon l’ancienneté :

• +1 jour après 15 ans ;
• +2 jours après 20 ans ;
• jusqu’à +4 jours après 30 ans d’ancienneté.

La convention prévoit aussi des congés exceptionnels :

• Mariage du salarié(e) : 4 jours (5 après un an d’ancienneté) ;
• PACS : 4 jours ouvrables ;
• Naissance d’un enfant : 3 jours ;
• Décès du conjoint ou d’un proche : de 1 à 4 jours selon le lien familial

Enfin, pour les salariés à temps partiel, la convention fixe une durée minimale de 24 heures par semaine, sauf dérogation écrite. Il est possible d’ajuster temporairement ce temps via 6 avenants maximum par an, dans la limite de 20 semaines et sans dépasser 35 heures.

Droits et obligations des salariés et des employeurs dans le commerce de détail non alimentaire

Clauses contractuelles obligatoires et mentions sur le bulletin de paie

Lorsqu’une entreprise relève de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, elle est tenue de mentionner explicitement cette convention dans :

• le contrat de travail du salarié,
• et sur chaque bulletin de paie.

L’employeur doit aussi s’assurer que la convention est accessible aux salariés, par exemple via un affichage ou un accès dans l’intranet de l’entreprise. L’objectif : garantir la transparence sur les droits applicables à chaque poste.

Conditions de travail, préavis, arrêt maladie et indemnités

La convention collective encadre plusieurs aspects du quotidien des salariés :

• Jours fériés : le 1er mai est chômé et payé obligatoirement. Trois jours fériés supplémentaires sont fixés par l’employeur, chômés et payés ;
• Préavis de rupture : la durée dépend du statut et du mode de rupture (démission, licenciement, retraite) :
  • Employé : 1 à 2 mois ;
  • Agent de maîtrise : 2 mois ;
  • Cadre : 3 mois

Arrêt maladie : après un an d’ancienneté, le salarié perçoit :

• 90 % de sa rémunération brute pendant 30 jours, puis
• 70 % pendant les 30 jours suivants.

Ce droit est prolongé de 10 jours supplémentaires tous les 5 ans d’ancienneté.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnisation démarre dès le 1er jour d’arrêt.

Dispositions spécifiques selon le statut : employés, agents de maîtrise et cadres

La convention collective distingue trois grandes catégories de salariés :

• Employés (niveaux E1 à E7) : exécutent des tâches opérationnelles et polyvalentes ;
• Agents de maîtrise (AM1, AM2) : encadrent une petite équipe ou possèdent une expertise métier ;
• Cadres (C1, C2) : assurent des fonctions de direction ou de pilotage stratégique

À chaque catégorie correspond :

• une grille salariale spécifique ;
• des modalités de préavis différentes ;
• des droits adaptés en matière de formation, d’évolution et de responsabilités.

L’employeur doit veiller à classer correctement chaque salarié selon la nomenclature prévue par la convention, pour éviter tout litige lié à la rémunération ou aux conditions de travail.

Quels défis pour l’avenir de la convention collective du commerce de détail non alimentaire ?

Une convention encore peu adaptée aux réalités du terrain ?

Si la convention collective du commerce de détail non alimentaire définit un cadre solide, certains professionnel(le)s la jugent encore trop généraliste, notamment face aux évolutions du secteur :

• multiplication des formats de vente hybrides (physique + e-commerce) ;
• diversification des profils recrutés ;
• intensification des pics d’activité.

De nombreux employeurs doivent compléter la convention par des accords d’entreprise, notamment sur les plannings, le travail dominical ou la gestion du temps partiel.

Une nécessaire adaptation aux mutations du secteur

Le commerce de détail non alimentaire est aujourd’hui confronté à des transformations rapides :

• Digitalisation des points de vente et automatisation des tâches ;
• Réorganisation des équipes autour de la polyvalence ;
• Recherche de sens au travail de la part des jeunes salarié(e)s.

Ces mutations posent la question d’une mise à jour plus fréquente du texte conventionnel, pour mieux répondre aux enjeux de fidélisation, de montée en compétences et de qualité de vie au travail.

Conclusion

La convention collective du commerce de détail non alimentaire (IDCC 1517) constitue un socle essentiel pour encadrer les droits et obligations des employeurs et des salariés de la branche. Mais au-delà des grilles de salaire et des congés, elle doit réussir à s’adapter aux réalités d’un secteur en pleine mutation. 

Pour rester compétitives et attractives, les entreprises doivent non seulement appliquer la convention, mais aussi l’enrichir par des accords internes mieux alignés avec leurs enjeux de terrain. Car au final, la bonne connaissance du texte conventionnel reste l’un des meilleurs leviers pour sécuriser sa gestion RH et fidéliser durablement ses équipes.

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