RGPD et IA en RH : ce que doivent savoir les employeurs
Un cadre sur deux utilise désormais l’IA générative au moins une fois par semaine dans son travail, contre 35 % un an plus tôt, selon l’Apec.
Dans les services RH, l’outil s’est glissé un peu partout : rédaction d’offres, tri de CV, synthèse d’entretiens annuels, réponses aux questions des salariés, etc. Le cadre, lui, avance à petits pas.
D’après l’enquête menée par la CNIL et ses partenaires auprès de 2 390 DPO, seules 19 % des organisations ont formalisé une stratégie ou une politique dédiée à l’IA.
Ce décalage nourrit une inquiétude légitime chez les dirigeants de PME :
- Ai-je le droit de faire analyser des candidatures par un algorithme ?
- Mes équipes peuvent-elles coller des données de salariés dans ChatGPT ?
- Et l’AI Act, dont tout le monde parle, change-t-il vraiment la donne pour une entreprise de 40 personnes ?
La réponse tient en une phrase : l’IA en RH est permise, mais le RGPD s’applique dès qu’un outil touche aux données de candidats ou de salariés, et l’AI Act vient s’y superposer pour le recrutement et l’évaluation.
Reste à savoir ce que cela implique concrètement, usage par usage. C’est tout l’objet de ce guide, qui se termine par une checklist de déploiement.
Le RGPD s’applique-t-il quand les RH utilisent l’IA ?
Oui, et la technologie n’y change rien !
Le RGPD ne regarde pas l’outil, il regarde ce que l’outil fait des données personnelles.
Un CV, une note d’entretien annuel, un historique d’absences ou une simple adresse mail professionnelle sont des données personnelles.
Dès qu’une IA les collecte, les analyse ou les stocke, l’entreprise réalise un traitement au sens du règlement et en devient, dans la grande majorité des cas, le responsable du traitement
Plusieurs articles du RGPD structurent les obligations de l’employeur :
- L’article 5 pose les grands principes, à commencer par la minimisation : on ne traite que les données réellement nécessaires.
- L’article 6 exige une base légale, l’article 13 une information claire des personnes.
- L’article 22 encadre les décisions entièrement automatisées, l’article 28 la relation avec l’éditeur quand il agit comme sous-traitant, et l’article 35 impose une analyse d’impact (AIPD) pour les traitements à risque élevé.
- L’article 88, enfin, renvoie aux États membres le soin de préciser les règles propres à la relation de travail.
En France, le Code du travail ajoute sa propre couche, souvent oubliée. Les méthodes d’aide au recrutement et d’évaluation doivent être pertinentes et portées à la connaissance des intéressés avant leur mise en œuvre (articles L1221-8, L1222-3et L1222-4).
Toute restriction des libertés des salariés doit rester justifiée et proportionnée (L1121-1), et le CSE doit être informé, voire consulté, selon l’usage (L2312-38. Notre article sur les obligations RGPD liées au SIRH détaille ce socle pour l’ensemble des logiciels RH.
Sur le terrain, ces règles ne pèsent pas du même poids selon l’usages
Le tableau ci-dessous croise les principaux cas d’’IA dans la gestion des talents
| Usage de l’IA en RH | Données concernées | Point RGPD clé | Niveau AI Act |
| Tri de CV et présélection | CV, lettres de motivation, parcours, diplômes | Information préalable du candidat, intervention humaine (art. 22), AIPD obligatoire pour le recrutement par algorithme de sélection | Haut risque (annexe III, point 4) |
| Scoring et matching de candidats | Compétences, résultats de tests, score de compatibilité | Un score sur lequel le recruteur s’appuie de façon déterminante peut constituer une décision automatisée (CJUE, arrêt SCHUFA) | Haut risque |
| Chatbot RH | Questions des salariés, identité, parfois absences ou santé | Minimisation, durée de conservation des échanges, information des utilisateurs | Obligation de transparence : signaler qu’on échange avec une IA (art. 50) |
| Aide à l’évaluation, détection de potentiels | Objectifs, feedbacks, entretiens annuels, indicateurs de performance | Information préalable (L1222-3), AIPD pour la détection de « hauts potentiels » et le profilage RH, consultation du CSE | Haut risque |
| IA générative des équipes (ChatGPT, Copilot, etc.) | Tout ce que les utilisateurs saisissent : mails, comptes rendus, données de salariés | Outil maîtrisé plutôt que grand public, règles d’usage écrites, sécurité | Maîtrise de l’IA (art. 4) |
| Analyse des émotions en entretien | Expressions du visage, intonation de la voix | Données potentiellement biométriques | Pratique interdite au travail (art. 5, §1, f) |
Un détail qui a son importance : la CNIL n’est pas seulement le gendarme du RGPD !
Elle contrôle déjà les pratiques d’IA interdites et devrait devenir l’autorité de surveillance pour plusieurs systèmes à haut risque, dont ceux liés à l’emploi.
Pour une PME, cela signifie un seul interlocuteur pour les deux réglementations, et une logique de contrôle qui croisera forcément les deux textes.
Les données produites par l’IA rejoignent ensuite le dossier du personnel, avec ses propres règles d’accès et de conservation.
Que change l’AI Act pour les employeurs, en plus du RGPD ?
Le RGPD protège des données. L’AI Act, lui, encadre des systèmes.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle classe les outils selon le risque qu’ils font peser sur les droits des personnes et attache à chaque niveau des obligations proportionnées. Les deux textes ne se remplacent pas : ils s’additionnent.
Pour une PME, la vraie question n’est pas « est-ce qu’on fait de l’IA ? » mais « quel rôle joue-t-on ? ».
- L’éditeur qui conçoit l’outil est le fournisseur. C’est sur lui que pèse l’essentiel des exigences techniques : documentation, gestion des risques, qualité des données d’entraînement.
- L’entreprise qui l’utilise pour trier des candidatures ou évaluer ses équipes est le déployeur. Ses obligations sont plus légères, mais bien réelles : respecter la notice d’utilisation, confier la supervision à des personnes compétentes, informer les salariés concernés, conserver les journaux d’activité.
L’emploi figure en toutes lettres à l’annexe III du texte. Le recrutement, la sélection, les décisions de promotion ou de licenciement, l’attribution des tâches et le suivi des performances relèvent du haut risque. Certaines pratiques sont même purement interdites, comme la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, et ce depuis février 2025.
Reste le calendrier, qui a bougé cet été. Le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique IA », entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III du 2 août 2026 au 2 décembre 2027. Ce délai n’a rien d’une dispense. Les interdictions, l’obligation de maîtrise de l’IA et la transparence des chatbots s’appliquent déjà. Quant au RGPD, il n’a jamais attendu personne !
Pour passer de la théorie aux usages concrets, notre webinaire « IA générative et juridique »revient sur la sécurisation des usages au quotidien.
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Peut-on utiliser l’IA pour trier des CV et présélectionner des candidats ?
Oui !
Rien n’interdit à une PME de s’appuyer sur un algorithme pour absorber un pic de candidatures.
Mais c’est aussi l’usage le plus encadré de tous, celui où se croisent le RGPD, le Code du travail et l’AI Act.
Le recrutement figure d’ailleurs parmi les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL pour 2026, avec trois cibles : la décision automatisée, l’information des candidats et les durées de conservation. Les grandes entreprises et les cabinets de recrutement sont visés en premier, mais les règles valent pour tout le monde !
Informer les candidats avant d’utiliser l’IA
Premier réflexe, et le plus souvent oublié : prévenir.
L’article L1221-8 du Code du travail impose d’informer expressément le candidat, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard.
L’article L1221-9 va plus loin : aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif dont il n’a pas eu connaissance au préalable. Un logiciel qui note les CV en coulisses tombe exactement dans ce cas.
Côté RGPD, l’article 13 exige de mentionner l’existence d’une décision automatisée, sa logique et ses conséquences pour la personne.
Concrètement, une phrase claire dans l’annonce ou sur la page carrière fait souvent l’affaire.
Par exemple : « Les candidatures reçues sont pré-analysées par un outil d’aide au tri, puis chaque dossier est examiné par un recruteur. »
La CNIL recommande aussi de signaler le recours à une solution algorithmique de tri.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit en plus être informé avant la mise en service de l’outil L2312-38 .
Garder une décision humaine dans la présélection
C’est le cœur du sujet !
L’article 22 du RGPD donne à chacun le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé lorsqu’elle l’affecte de manière significative. Un refus de candidature dans le cadre d’une présélection des candidats entre clairement dans cette catégorie.
La fiche n° 13 du guide du recrutement de la CNIL le dit simplement : l’outil aide le recruteur, il ne décide pas à sa place !
Attention aussi au piège du score.
Dans son arrêt SCHUFA du 7 décembre 2023 , la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’un score calculé automatiquement peut constituer en lui-même une décision automatisée quand le décideur s’appuie dessus de manière déterminante.
Transposé au recrutement : si tous les candidats sous 60 % de compatibilité sont écartés sans que personne n’ouvre leur dossier, l’intervention humaine n’existe que sur le papier. Ce qui compte, c’est une relecture effective, traçable et capable de contredire l’outil.
Reste, enfin, la question des biais.
Le Défenseur des droits a relevé que des algorithmes de tri de CV avaient tendu à écarter systématiquement les candidatures de femmes, parce qu’ils reproduisaient des historiques de recrutement et des biais inconscients déséquilibrés.
Un outil n’est jamais plus neutre que les données qui l’ont nourri !
Combien de temps conserver les données des candidats ?
Le candidat retenu ne pose pas de difficulté : ses données basculent dans le dossier du personnel et suivent les règles de celui-ci.
Pour les autres, la CNIL a publié le 2 avril 2026 un référentiel des durées de conservation RH.
Sa recommandation : conserver le dossier d’un candidat non retenu 2 ans maximum après le dernier contact, sauf s’il en demande la suppression avant. Une conservation plus longue reste possible en archivage intermédiaire, pour se ménager une preuve en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Le référentiel n’est pas obligatoire en soi. Mais certaines durées qu’il recense découlent directement de textes, et celles-là s’imposent.
Dans la pratique, mieux vaut un logiciel de suivi des candidatures capable d’automatiser la purge qu’un dossier « Candidatures 2023 » oublié sur un serveur partagé !
Quelles règles pour l’IA utilisée dans la gestion des salariés ?
Une fois le contrat signé, les règles ne s’assouplissent pas, elles se déplacent. Évaluation assistée par IA, analyse des feedbacks, tableaux de bord de productivité, détection des risques de départ : chaque outil qui observe le travail des équipes passe par le même filtre.
Pour les salariés, le Code du travail reprend la logique du recrutement :
- L’article L1222-3 impose d’informer expressément le salarié, au préalable, des méthodes et techniques d’évaluation utilisées à son égard, qui doivent rester pertinentes au regard de la finalité.
- L’article L1222-4 interdit de collecter une information le concernant par un dispositif dont il n’a pas eu connaissance.
- Côté collectif, le CSE est informé et consulté avant toute décision de mettre en œuvre des moyens permettant de contrôler l’activité des salariés L2312-38.
La Cour de cassation a précisé que la consultation s’impose même quand le contrôle n’est pas la finalité première de l’outils (Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-11.792). Un logiciel de gestion de projet qui enregistre les temps de connexion peut donc entrer dans le champ.
La CNIL a consolidé sa doctrine dans unefiche publiée le 9 juillet 2026. Tout dispositif de contrôle de l’activité, y compris quand il s’appuie sur l’IA, doit réunir trois conditions cumulatives.
Il doit être:
- justifié et proportionné,
- soumis aux instances représentatives du personnel, si besoin assisté d’un expert CSE
- précédé d’une information individuelle des personnes concernées.
L’employeur doit en outre pouvoir prouver chacune de ces étapes.
Les sanctions rappellent que la petite taille ne protège pas quant on utile par exemple l’IA dans le management.Le 19 décembre 2024, la CNIL a infligé40 000 euros d’amende à une petite société de l’immobilier.Son logiciel comptabilisait les périodes « d’inactivité » des télétravailleurs, avec retenue possible sur salaire, et réalisait des captures d’écran régulières. Aucune AIPD n’avait été menée. À l’autre bout de l’échelle, Amazon France Logistique a écopé de 32 millions d’euros fin 2023, pour une surveillance des performances jugée excessivement intrusive.
La liste CNIL des traitements soumis à AIPD vise d’ailleurs expressément le profilage RH et la surveillance constante de l’activité des salariés.
Pour aller plus loin sur les usages managériaux, découvrez aussi nos articles surl’IA au service de la formation.
Les équipes RH peuvent-elles utiliser ChatGPT avec des données de salariés ?
La scène est banale…. Une gestionnaire RH colle un compte rendu d’entretien dans ChatGPT pour en tirer une synthèse propre. Le gain de temps est réel, mais les données d’un salarié viennent de partir vers un service grand public, qui peut s’en servir pour entraîner ses modèles.
Le cas n’a rien d’isolé : selon OpinionWay pour Factorial, 56 % des salariés estiment que leur entreprise les laisse « se débrouiller seuls » avec l’IA. Et d’après l’Ifop pour Talan, seuls 15 % des utilisateurs professionnels d’IA générative sont formés.
La position de la CNIL est plus nuancée qu’on ne le croit. Dans sa FAQ sur l’IA générative, elle admet un service grand public pour des usages non confidentiels. Dès qu’entrent en jeu des données de collaborateurs ou des documents sensibles, elle recommande plutôt un déploiement maîtrisé, sur site ou dans un environnement sécurisé.
Ses fiches pratiques pour les TPE et PME rappellent aussi qu’en utilisant un outil d’IA avec des données personnelles, l’entreprise devient responsable du traitement, d’où l’importance de faire le bon choix d’un SIRH en 2026.
Interdire ne sert pas à grand-chose. Encadrer, si !
La méthode tient en quelques étapes :
- partir d’un besoin concret,
- choisir un outil professionnel,
- écrire noir sur blanc les usages autorisés et interdits,
- impliquer le DPO s’il existe.
Reste la formation, à ne pas oublier : l’obligation de maîtrise de l’IA prévue à l’article 4 de l’AI Act s’applique depuis février 2025.
Vous souhaitez aller plus loin ? Lisez aussi notre article sur la sécurité des données chez Factorial.
Comment déployer un outil d’IA RH conforme au RGPD ?
La conformité ne se joue pas après coup, elle se prépare avant la signature !
Deux chantiers concentrent l’essentiel du travail, et une PME peut les mener sans armée de juristes. Il faut simplement s’y prendre tôt, idéalement dès le cadrage du projet SIRH.
Faut-il une AIPD pour un outil d’IA RH ?>
Dans la plupart des cas, oui.
L’article 35 du RGPD impose uneanalyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les personnes.
Pour l’IA RH, la question est vite tranchée : la liste CNIL des traitements soumis à AIPDcite expressément :
- Le recrutement par algorithme de sélection.
- La détection de « hauts potentiels ».
- Le profilage RH.
- La surveillance constante de l’activité.
En dehors de cette liste, plusieurs critères déclenchent l’obligation : l’évaluation ou le scoring, la décision automatique produisant un effet juridique ou similaire, l’usage innovant d’une technologie. Un outil d’IA RH en coche souvent plusieurs d’un coup….
Concrètement, l’AIPD décrit le traitement, vérifie sa nécessité et sa proportionnalité, recense les risques pour les candidats et les salariés, puis liste les mesures pour les réduire.
Elle se mène avant la mise en service, pas après le premier incident, et la CNIL met à disposition un logiciel gratuit pour la structurer.
C’est aussi le meilleur investissement pour la suite !
À partir du 2 décembre 2027, le déployeur d’un système à haut risque devra s’appuyer sur la documentation du fournisseur au titre de l’AI Act, et une AIPD bien tenue en constitue déjà le socle.
Quelles questions poser à l’éditeur avant de signer ?
Le maillon faible se trouve souvent là !
Selon l’enquête CNIL menée auprès des DPO, 53 % jugent difficile d’obtenir la documentation des fournisseurs d’IA.
Mieux vaut donc poser les bonnes questions avant de signer, tant que le rapport de force reste en votre faveur.
En cas de manquement, c’est d’abord l’entreprise cliente, responsable du traitement, qui répond devant la CNIL. La société sanctionnée en décembre 2024 pour son logiciel de suivi des télétravailleurs l’a appris à ses dépens.
Une fois l’outil choisi, la checklist se prolonge dans la mise en place du logiciel: paramétrage des durées de conservation et des droits d’accès, information des équipes, mise à jour du registre des traitements.
Comment utiliser l’IA en RH en respectant le RGPD avec Factorial ?
Choisir un éditeur, c’est aussi choisir le niveau de garanties sur lequel reposera votre propre conformité.
Dans la relation avec ses clients, Factorial agit en général comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, avec un contrat de traitement des données et un délégué à la protection des données désigné.
Côté sécurité, la plateforme est certifiée ISO/IEC 27001 et SOC 2 Type II. Les données sont hébergées chez AWS, dans un datacenter situé en Allemagne, et chiffrées en AES-256 au repos.
Ce cadre change la donne au quotidien. Recourir aux fonctionnalités d’IA intégrées à Factorial plutôt qu’à un outil grand public permet de garder les données RH dans le même environnement contractuel et technique que le reste du SIRH. Le détail de nos engagements figure sur la page consacrée à la conformité RGPD.
Questions fréquentes : RGPD et IA
Aucun outil n’est conforme « par nature » : tout dépend de l’usage qui en est fait. Une IA respecte les exigences du RGPD lorsqu’elle traite des données minimisées, sur une base légale identifiée, avec une information claire des personnes. Il faut aussi une supervision humaine des décisions et des garanties de sécurité. Ce sont les mêmes principes que pour tout logiciel RH soumis au RGPD.
En première ligne, l’entreprise utilisatrice : elle est responsable du traitement et répond de ses choix devant la CNIL. L’éditeur, en tant que sous-traitant, répond de ses propres manquements, notamment en matière de sécurité ou de respect des instructions reçues. D’où l’importance d’un contrat de traitement solide et d’engagements de conformité vérifiables.
Rarement. Le lien de subordination empêche, dans la plupart des cas, de considérer le consentement d’un salarié comme libre. Chercher à obtenir le consentement, même explicite, n’est donc pas la bonne stratégie. Mieux vaut s’appuyer sur une autre base légale (exécution du contrat, obligation légale, intérêt légitime) et informer en amont, comme pour le dossier du personnel.
Il dispose de vrais leviers. Si le tri repose sur l’intérêt légitime, il peut s’y opposer (art. 21). Face à une décision automatisée, l’article 22 du RGPD lui garantit en outre le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester. Une présélection des candidats systématiquement relue par un recruteur désamorce la plupart des difficultés.
Pas forcément. L’article 37 du RGPD ne l’impose qu’aux organismes publics et aux structures qui réalisent un suivi régulier et systématique à grande échelle ou traitent des données sensibles à grande échelle.
Une PME a néanmoins intérêt à désigner au moins un référent chargé de piloter les obligations RGPD du SIRH. Selon l’enquête CNIL, 58 % des DPO sont déjà impliqués dans les projets IA.
Le RGPD prévoit jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial (art. 83). L’AI Act monte jusqu’à 35 millions ou 7 % pour les pratiques interdites, et 15 millions ou 3 % pour les autres obligations (art. 99). Pour les PME, c’est le montant le plus faible des deux qui s’applique.
En 2025, la CNIL a prononcé 83 sanctions, dont 67 en procédure simplifiée, qui vise aussi les petites structures. Notre webinaire sur l’IA générative et le juridique détaille ces risques.
Depuis février 2025, l’article 4 de l’AI Act impose de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA des équipes. Or seuls 15 % des utilisateurs professionnels d’IA générative se disent formés. Une charte d’usage, des sessions courtes centrées sur des cas concrets et un plan de formation dédié à l’IA suffisent souvent à poser des bases solides

