Pour les salarié(e)s du bâtiment, il existe des congés payés supplémentaires. Les jours de fractionnement BTP sont des jours de congés particuliers qui concernent les employé(e)s de ce secteur.
Véritable progrès pour la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, ces jours de fractionnement suivent quelques règles spécifiques pour le secteur du bâtiment.
Mais qu’est ce que les jours de fractionnement dans le BTP ? Comment ça fonctionne ? Comment les calculer ? On vous dit tout dans cet article.
Table des matières
Qui a droit au congé de fractionnement dans le BTP ?
Il est à noter que tous les salarié(e)s du BTP peuvent bénéficier des jours de fractionnement et ce, dès lors première année d’embauche. Pour cela, il suffit :
- D’avoir cumulé au moins 15 jours de congés sur l’année ;
- D’avoir posé 12 jours de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- De posséder au moins 3 jours ouvrables de congés après le 31 octobre.
Les jours de fractionnement BTP concerne les salarié(e)s en CDI et en CDD, peu importe leur niveau d’ancienneté. Seuls les employé(e)s qui ont rejoint l’entreprise en cours d’année peuvent ne pas en profiter.
Pour les cadres et les Employé(e)s, Techniciens et Agents de maîtrise (ETAM), il est également possible de bénéficier des jours de fractionnement, si l’employeur impose de poser leurs jours de congés payés uniquement par période séparée de 6 jours ouvrables continus minimum.
Qui paie le congé de fractionnement dans le BTP ?
Les Caisses assurent l’indemnisation des jours de fractionnement conformément à la loi, restant la seule responsable de cette compensation, sauf pour les entreprises affiliées à la CNETP. Dans ce cas, elles remboursent à la CNETP l’indemnisation et les cotisations sociales versées au salarié.
Quant aux droits spécifiques définis par les conventions collectives des ETAM et des cadres, c’est à l’employeur de les accorder directement aux salariés concernés. Aucun remboursement ou prise en charge n’est effectué par la caisse pour ces
À NOTER : La Caisse CIBTP est entre autres chargée des congés payés et des congés intempéries BTP.
Jours de fractionnement et bulletin de paie
Comme la majorité des congés payés, les jours de fractionnement d’un(e) salarié(e) du BTP doivent être mentionnés sur la fiche de paie. Dans la grande majorité des cas, ils apparaîtront à partir du mois de novembre.
Aussi, le jour de fractionnement doit figurer sur le bulletin de paie lorsque l’employé(e) en utilise un comme c’est le cas des congés payés classiques.
Le renoncement aux jours de fractionnement
Dans certains cas, l’entreprise peut demander au salarié(e) de renoncer à ces jours de fractionnement. Pour cela, la demande de prise de congés écrite doit faire mention d’une « renonciation aux jours de congés de fractionnement » .
Cependant, pour que cela soit effectif, il est indispensable d’obtenir l’accord du ou de la salarié. De son côté, un ou une salarié(e) peut renoncer au fractionnement des congés payés mais cela doit être formalisé par écrit, pour éviter tout litige avec l’employeur.
Notons également que la convention collective du bâtiment fixe les règles de fractionnement des CP, en les supprimant, en modifiant leur nombre, en changeant leurs règles de calcul ou encore en les remplaçant par un autre type d’indemnisation.
Enfin, lors du départ d’un(e) employé(e) pour licenciement ou démission, les jours de fractionnement non pris devront être payés par l’employeur sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.
Le renoncement aux jours de fractionnement
C’est la convention collective du bâtiment ou les accords collectifs d’entreprise qui déterminent les règles régissant les jours de fractionnement.
Ces accords peuvent choisir de :
- supprimer les jours de fractionnement ;
- modifier leur nombre ;
- changer les règles de calcul donnant droit à des jours supplémentaires ;
- les remplacer par une autre indemnisation.
L’employeur peut-il refuser des jours de fractionnement ?
Si l’entreprise peut demander à un(e) salarié(e) de renoncer à des jours de fractionnement dans le BTP, toujours avec son accord, l’employeur ne peut en aucun cas refuser ces congés payés.
Si tel est le cas, il s’expose à des sanctions comme des amendes de 5e classe, infligées autant de fois qu’il y a de salarié(e)s concernés par l’infraction.
Comment calculer les jours de fractionnement BTP ?
Le calcul des jours de fractionnement BTP n’est pas compliqué en soi. Dans un premier temps, il faut rappeler que la 5e semaine de congés payés n’est pas prise en compte dans ce calcul. Ainsi, en prenant les jours ouvrables comme référence, la base du calcul se fera sur 24 jours ouvrables.
Pour rappel, pour profiter des jours de fractionnement, un(e) employé(e) doit avoir pris au moins 15 jours de congés sur l’année, avoir utilisé 12 jours de congés consécutifs et il doit lui rester au moins 3 jours de congé après le 31 octobre.
Ensuite, lorsque le ou la salarié(e) n’a pas pas utilisé la totalité de son congé principal au 31 octobre, il ou elle peut bénéficier de :
- 1 jour de fractionnement si le ou la salarié(e) a entre 3 et 5 jours de congés non pris ;
- 2 jours de fractionnement si le ou la salarié(e) a un minimum de 6 jours de congés non pris.
Pour y voir plus clair, voici quelques exemples de calcul de jours de fractionnement du BTP. Prenons 3 salarié(e)s que l’on appellera Paul, Julie et Samir.
Paul prend un congé de 11 jours consécutifs en avril et 4 jours en juillet. Si le nombre de jours pris est bien supérieur à 12 jours durant la période fixée par la loi (du 1er mai au 31 octobre), il n’a cependant pas respecté l’obligation des 12 jours consécutifs. Ainsi, pas de jour de fractionnement pour lui.
Julie part 14 jours en juillet et 6 en septembre. En n’excluant la 5e semaine, il lui reste 4 jours de congés non pris. Elle pourra donc profiter d’1 jour de fractionnement après le 31 octobre.
Samir a posé 14 jours de congés au mois de juillet et 4 jours au mois de septembre. Il lui reste donc 6 jours de congés à la date du 1er novembre. Ainsi, il peut bénéficier de 2 jours de fractionnement.
Peut-on cumuler fractionnement et RTT dans les bâtiments et travaux publics ?
Bien évidemment, il est possible de cumuler jours de fractionnement et RTT dans le BTP. En effet, ce sont deux types de congés qui n’ont rien avoir l’un avec l’autre.
Les RTT ou réduction du temps de travail permettent d’attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un(e) salarié(e)dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.
La convention collective des ouvriers du bâtiment a fixé des règles lorsqu’un(e) salarié(e) du BTP fait des heures supplémentaires. Il ou elle a donc le droit à une majoration de son salaire horaire de 25 % à partir de la 36ème heure et de 50 % à partir de la 44ème heure.
Enfin, l’employé(e) profite d’1 heure et 15 minutes de repos pour une heure de travail en plus.
