Toutes les femmes enceintes ont droit à un congé maternité selon le Code du Travail (Article L. 1225-17). En cas de complications ou de grossesse à risque, il est possible de recourir au congé pathologique prénatal et au congé pathologique postnatal.
Comment ce congé supplémentaire s’applique dans le cadre de la gestion des congés ? Comment est-il rémunéré ?
Découvrons ensemble ce qu’est un congé pathologique, sa durée, ses conditions et quelles sont les indemnités applicables.
✅ Téléchargez votre planning des congés 2024 gratuitement !
Congé pathologique : qu’est-ce que c’est ?
De nombreuses femmes enceintes rencontrent des difficultés durant leur grossesse (une fatigue prononcée, mal de dos, diabète…).
Un médecin peut alors prescrire un congé supplémentaire afin que les futures mamans puissent mener à terme leur grossesse dans de bonnes conditions.
On distingue deux types de congés pathologiques : le congé pathologique prénatal et le congé pathologique postnatal.
Le congé pathologique est un repos qui s’ajoute au congé de maternité. Il est délivré en cas de pathologie liée à la grossesse et l’accouchement.
Il est souvent accordé dans les cas de :
- Hypertension artérielle
- Diabète gestationnel
- Risque de fausse-couche ou accouchement prématuré
- Fatigue excessive
- Pathologies thyroïdiennes
- Complications après l’accouchement…
Il est important de noter que ces pathologies sont traitées au cas par cas. Seul un médecin ou un gynécologue peut l’accorder en fonction de l’état de santé de la femme enceinte.
On distingue deux types de congés pathologiques : le congé pathologique prénatal et postnatal.
🚀 Avec Factorial, il est possible de demander trois types d’absences : les vacances, les arrêts maladie et les congés de maternité/paternité. Mais, si ces types d’absences ne répondent pas aux besoins spécifiques d’une entreprise, Factorial permet de créer des types d’absences supplémentaires, sur-mesure, pour répondre à des besoins uniques.
Congés pathologiques prénatal ou postnatal, quelle est la différence ?
Tous deux sont reliés au congé maternité, toutefois, ils diffèrent sur quelques points.
Congé pathologique prénatal
Il s’agit d’un arrêt maladie prescrit par un médecin à cause de complications liées à la grossesse. Le congé pathologique prénatal est réservé aux salariées enceintes qui souffrent d’un problème de santé susceptible de perturber la grossesse :
- Hypertension artérielle,
- menace de fausse couche,
- risque d’accouchement prématuré,
- diabète gestationnel…
En conséquence, la collaboratrice à l’obligation de repos total à domicile. C’est donc au gynécologue ou au médecin généraliste qui suit la grossesse d’évaluer l’état de santé de la salariée pour pouvoir ensuite prescrire ou non un congé pathologique prénatal.
Il peut être ordonné dès la déclaration officielle de la grossesse. Comme son nom l’indique, le congé pathologique prénatal doit nécessairement être pris avant l’accouchement. En aucun cas il ne pourra être considéré après.
Comment bénéficier d’un congé pathologique prénatal ?
Il peut être prescrit dans le cas où le temps de trajet pour aller dans les locaux de l’entreprise est trop long ou si les conditions de travail ne sont pas optimales pour la future maman.
Après la visite médicale, le médecin généraliste ou le gynécologue donne un arrêt maladie qui comporte 3 volets, avec la mention « en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse » :
- Le premier volet est adressé à l’employeur
- et les deux autres doivent être envoyés au centre de sécurité sociale dans les 48 heures.
Congé pathologique postnatal
Le congé pathologique postnatal est un congé maladie accordé après la naissance du nourrisson pour des raisons médicales liées à la santé du nouveau-né ou à l’accouchement. Il est prescrit par exemple dans le cas d’une dépression post natal ou des complications suite à une césarienne difficile.
Il faut donc noter que la garde du nouveau-né et l’allaitement ne sont pas considérés comme motifs valables. D’ailleurs, différentes dispositions sont prévues par le Code du travail pour faciliter l’allaitement pour les mères salariées.
Comment bénéficier du congé postnatal ?
Pour bénéficier du congé postnatal, la femme salariée doit joindre un certificat médical à la lettre recommandée qu’elle envoie à son employeur.
Trois feuillets composent l’avis d’arrêt de travail :
- l’un sera remis à l’employeur
- et les deux autres sont à envoyer à la caisse d’assurance maladie (dans les 48 heures).
La salariée concernée doit rester chez elle durant le congé pathologique postnatal. Un contrôle peut être effectué par la Sécurité sociale pour vérifier que ce congé ne lui est pas attribué par complaisance.
➡️ Découvrez le congé de présence parentale
Quelle est la durée des congés pathologiques ?
Le nombre de jours de repos accordés varie selon le type de congé pathologique, s’il est prénatal ou postnatal.
Le congé pathologique pathologique prénatal dure 2 semaines (14 jours consécutifs) et doit être pris avant les 6 semaines de congé prénatal auquel les mères salariées ont droit.
Le congé pathologique postnatal a une durée de 28 jours consécutifs. Il doit nécessairement être pris tout de suite après le congé de maternité de 10 semaines et sans interruption.
Si ces conditions ne sont pas respectées, il devient un congé maladie ordinaire. Dans les deux cas, la femme enceinte est dans l’obligation de rester à domicile.
Au-delà de ces périodes, elle devra demander un arrêt maladie si sa santé ne lui permet toujours pas de retourner au travail.
Calcul du congé pathologique : quelles indemnisations ?
De la même manière que le congé de maternité, le congé pathologique prénatal ou le congé pathologique postnatal est indemnisé par la Sécurité sociale.
En ce qui concerne le congé pathologique postnatal, il est considéré comme un congé maladie ordinaire. Par conséquent, les indemnités perçues sont égales à 50 % du salaire journalier de base (calculé sur la base de la moyenne du salaire brut, dans la limite de 1,8 fois le SMIC par mois en vigueur).
En revanche, il est possible que la collaboratrice touche l’intégralité de son salaire si les indemnités qu’elle reçoit sont complétées par son employeur. Tout dépend de la convention collective à laquelle adhère votre entreprise.
💡 BON À SAVOIR : Le congé pathologique prénatal est mieux indemnisé que le congé pathologique postnatal. En effet, la mère ou future mère salariée touche environ 90 à 95 % de son salaire habituel. Elle bénéficie aussi d’une protection absolue contre le licenciement.
Comment se calcule le congé pathologique prénatal ?
Lors d’un congé pathologique prénatal, la salariée enceinte perçoit 90 % à 95 % de son salaire journalier de base.
On calcule ce montant de la manière suivante :
- À partir du salaire brut des trois derniers mois qui précédent la date d’arrêt du travail dû à la grossesse, ou des 12 derniers mois s’il s’agit d’un travail saisonnier ou non continu.
- Puis, on applique le taux forfaitaire de 21 % qui correspond aux cotisations et contributions salariales (CSG et CRDS).
Toutefois, il faut préciser qu’il faudra rester dans la limite fixée par la Sécurité sociale pour l’année en cours. Le plafond mensuel pour l’année 2021 est de 3 428 euros.
Si la salariée a déjà été en arrêt maladie avant son congé maternité, la Sécurité sociale se basera sur les trois derniers mois qui ont été réellement travaillés afin de déterminer le salaire journalier.
Une fois ce salaire de base obtenu, il faudra en déduire un taux forfaitaire de 21 %, qui correspond aux contributions salariales (CRDS, CSG, etc.) et aux cotisations.
Pour se faire une idée sur le montant prévisionnel des indemnités journalières qu’elle pourrait obtenir, un simulateur est disponible sur Ameli.fr.
Rappelons que ce montant peut être différent d’une personne à une autre, d’où la nécessité de réaliser une simulation. Cependant, ce montant ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les indemnités journalières représentent un maximum de 100,36 € au 1er Janvier 2024.
Comment est rémunéré le congé pathologique prénatal ?
L’employeur est dans l’obligation légale d’établir et de transmettre une attestation de salaire à la caisse d’Assurance maladie. Le document permettra à l’Assurance de calculer les droits de l’assurée aux indemnités journalières.
L’attestation doit contenir diverses informations importantes :
- Les nom et prénoms de l’employeur ;
- Le numéro Siret de l’entreprise ;
- L’adresse de l’entreprise ;
- La raison de l’arrêt de travail ;
- Les nom et prénoms de la salariée ;
- L’adresse de la salariée ;
- Le numéro d’immatriculation de la salariée (INSEE) ;
- L’intitulé du poste ou la catégorie professionnelle de la salariée ;
- La date de l’arrêt du travail ;
- Le montant des cotisations sociales qui sont dues au titre assurance maladie ;
- Le salaire de la salariée (qui servira de base pour le calcul des indemnités).
Congé pathologique postnatal : les indemnités
En ce qui concerne le congé pathologique postnatal, il est considéré comme un congé maladie ordinaire. Par conséquent, les indemnités perçues sont égales à 50 % du salaire journalier de base (calculé sur la base de la moyenne du salaire brut, dans la limite de 1,8 fois le SMIC par mois en vigueur).
Par contre, il est possible que la collaboratrice touche l’intégralité de son salaire si les indemnités qu’elle reçoit sont complétées par son employeur. Tout dépend de la convention collective à laquelle adhère votre entreprise.
Quel est le délai de carence du congé pathologique ?
À titre de rappel, le délai de carence est une période entre le jour de l’arrêt de travail du salarié et le jour où il commencera à percevoir une indemnisation.
Pour un congé pathologique prénatal, il n’y a pas de délai de carence, la salariée sera indemnisée dès le 1er jour. En revanche, le délai de carence du congé pathologique postnatal est de 3 jours.
Formalités à accomplir par l’employeur
L’employeur doit respecter certaines formalités administratives lors d’un congé pathologique. Il doit :
- Vérifier le certificat médical justifiant l’arrêt de travail lié à la grossesse.
- Déclarer le congé à la sécurité sociale pour le déclenchement des indemnités.
- Conserver les documents relatifs au congé.
- Respecter les obligations de protection de la maternité.
L’employeur doit également maintenir le lien contractuel avec la salariée et préparer sa reprise de travail.
L’employeur doit établir une attestation de salaire lors du début du congé pathologique prénatal ou postnatal. Ce document est indispensable pour le calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la salariée. L’attestation de salaire doit être transmise à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans les délais légaux.
Pour que l’employeur s’assure de se conformer aux exigences légales et de soutenir son employée durant cette période importante, il peut automatiser ces processus avec un logiciel de congés intégré à la paie.
Questions-Réponses sur le congé pathologique
Les femmes salariées enceintes peuvent-elles bénéficier d’un congé pathologique prénatal en cas de fatigue ?
En fin de grossesse, la plupart des futures mères se sentent souvent épuisées et se demandent si la fatigue peut être considérée comme un motif valable pour obtenir un congé pathologique prénatal.
Ce dernier est, en effet, possible, mais il n’est pas automatiquement accordé. La première étape est donc de consulter le médecin ou le gynécologue qui a suivi la grossesse afin d’évaluer son état.
NB : si d’autres types de cas se présentent, n’hésitez pas à consulter la médecine du travail.
Congé pathologique postnatal : quels droits pour une profession libérale ?
Pour une femme exerçant une profession libérale, le congé maternité pourra être prolongé d’une période de 30 jours au maximum.
Cela se fait sur prescription médicale, en cas d’état pathologique.
Ainsi, une femme salariée peut bénéficier de :
- 15 jours sur la période prénatale,
- 15 jours sur la période postnatale
- ou 15 jours supplémentaires sur la période postnatale, selon son cas et l’avis du médecin.
Il faut rappeler que la prise en charge des frais de santé (taux de remboursement) sera la même pour un travailleur en profession libérale et pour un travailleur salarié.
Pour les PAMC (professions libérales des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés), la durée est différente.
Le congé supplémentaire reste de 14 jours comme pour un travailleur salarié, mais auquel peuvent s’ajouter 90 jours au risque maladie.
