La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France à partir de septembre 2026. Cette réforme majeure marque une avancée vers la numérisation totale des processus administratifs pour les entreprises. Elle vise à simplifier la gestion des factures tout en garantissant une meilleure transparence fiscale.
En adoptant cette solution de dématérialisation, il est crucial pour les entreprises, grandes ou PME, de comprendre les implications de cette réforme pour rester conforme aux nouvelles obligations.
Dans cet article, nous vous expliquons tout sur cette transition, ses implications, et les étapes à suivre pour être prêts.
Table des matières
Qu’est-ce que la facture électronique ?
La facture électronique, aussi appelée e-facture, est une facture créée, transmise et conservée de manière entièrement dématérialisée remplaçant son équivalent papier.
Elle se distingue des factures papier ou des simples PDF par la nécessité de contenir des données structurées permettant un traitement automatisé.
Selon l’article 289 du Code général des impôts, une facture électronique doit respecter des normes spécifiques d’émission, de transmission et de réception. Elle conserve la même valeur juridique qu’une facture papier à condition de garantir :
- L’authenticité de l’origine : l’émetteur doit être identifié de manière fiable.
- L’intégrité du contenu : les informations ne doivent pas être modifiables.
- La lisibilité : le document doit être compréhensible par tous.
Le gouvernement reconnaît plusieurs formats de facture électronique, notamment :
- UBL et CII : des formats entièrement structurés constitués uniquement de données.
- Factur-X : un format hybride combinant une image PDF et des données structurées.
Attention à ne pas confondre facture dématérialisée et facture électronique. Une simple facture PDF, bien que créée et envoyée de manière numérique, ne répond pas aux exigences légales d’une facture électronique si elle n’intègre pas les données structurées requises.
Pourquoi dématérialiser la facturation en entreprise ?
La dématérialisation des factures présente plusieurs avantages stratégiques pour les entreprises et l’administration fiscale :
- Lutte contre la fraude à la TVA : une meilleure traçabilité des transactions.
- Compétitivité accrue : réduction des délais de paiement et simplification des processus administratifs.
- Gain de performance : automatisation du traitement des factures.
- Simplification des déclarations : possibilité de préremplissage des déclarations de TVA.
Pour les entreprises, adopter la facturation électronique permet de diminuer les coûts administratifs et d’améliorer leur gestion financière.
Comment ça marche et qui est concerné ?
À partir du 1er septembre 2026, les entreprises établies en France devront émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
Le déploiement de cette obligation se fera en deux temps :
- 1er septembre 2026 : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI).
- 1er septembre 2027 : petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.
Les entreprises doivent adapter leur processus de traitement des factures en choisissant une plateforme de réception électronique pour intégrer ces changements dans leur organisation comptable.
☝️ Il est important de noter que les entreprises situées dans les Collectivités d’Outre-Mer (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ne sont pas concernées par cette obligation, car la TVA n’y est pas applicable. En revanche, celles des Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) le sont.
Une transition à préparer pour l’entreprise
Pour anticiper cette réforme majeure, les entreprises doivent :
- Identifier les acteurs concernés en interne et en externe.
- Faire un état des lieux des processus de facturation.
- Adapter leurs systèmes comptables et choisir une plateforme de dématérialisation conforme.
- Sensibiliser les équipes aux nouvelles pratiques.
L’intégration de ces changements est une opportunité pour optimiser la gestion financière et administrative 🚀
