En France, les règles concernant l’embauche de travailleurs handicapés sont très strictes. Les entreprises de plus de 20 salariés sont même obligées de les recruter et doivent remplir la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
La DOETH sert en quelque sorte à vérifier que les organisations respectent les règles en vigueur.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il y a à savoir sur cette déclaration et comment la calculer.
SOMMAIRE
- La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, c’est quoi ?
- Qui est concerné par la DOETH ?
- Comment la déclarer ?
- Quelles sanctions pour le non-dépôt de DOETH ?
- Les sanctions en cas de non-respect d’embauche de travailleurs handicapés
La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés, c’est quoi ?
Peu importe leur taille, leur nombre de salariés et leur secteur d’activité, les sociétés doivent toutes, sans exception, déclarer le nombre de salariés handicapés qu’elles emploient.
Pour ce faire, ils doivent effectuer la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).
Cette déclaration répond à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) pour les entreprises d’au moins 20 salariés qui doivent garantir que 6 % de leurs effectifs sont constitués de travailleurs handicapés.
À savoir : Les entreprises qui ne respectent pas l’OETH doivent payer une contribution à l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Qui est concerné par la DOETH ?
La DOETH s’applique aux entreprises et établissements privés ou publics employant 20 salariés ou plus, quel que soit leur statut juridique.
Les associations et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) sont également concernés.
Les entreprises de moins de 20 salariés ne sont pas soumises à l’OETH et ne doivent donc pas remplir de DOETH. En revanche, elles doivent déclarer les travailleurs handicapés au sein de l’organisation chaque mois via la déclaration sociale nominative (DSN).
Les structures qui possèdent plusieurs établissements doivent faire une seule déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
Lorsqu’il y a plusieurs établissements, une seule déclaration doit être faite pour l’ensemble de l’entreprise.
Comment déclarer la DOETH ?
Pour réaliser la DOETH correctement, plusieurs éléments sont à prendre en considération.
Que doit contenir la DOETH ?
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés doit inclure les informations suivantes :
- L’effectif d’assujettissement qui est calculé en équivalent temps plein (ETP), à hauteur de 6 % de l’effectif total de l’entreprise ;
- Le nombre de travailleurs handicapés employés, en incluant tous les employés qu’ils soient en contrat classique, en alternance, en stage mais en excluant les intérimaires ;
- Les actions mises en œuvre comme la formation, les stages ou d’autres mesures d’accompagnement.
Comment calculer l’effectif pour la DOETH ?
Pour réaliser la DOETH, la société concernée doit connaître les données de son effectif. Chaque année, les organismes de sécurité sociale transmettent aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes :
- Effectif moyen annuel ou permanent de l’entreprise ;
- Nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés ;
- Nombre de BOETH effectivement employés au sein de l’organisation ;
- Effectif de salariés relevant d’un ECAP (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Ces informations sont transmises par l’URSSAF avant le 15 mars de chaque année et sont établies selon la déclaration sociale nominative communiquée par la société.
Quand déclarer la DOETH ?
La déclaration annuelle DOETH doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril. Pour l’année 2025, elle devra donc être transmise le 5 ou 15 mai 2025 en fonction des modalités de déclaration de l’entreprise.
Avec tous ces éléments, l’employeur peut remplir sa déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés.
Une fois réalisée, il obtiendra une attestation de DOETH délivrée par l’Agefiph.
Quelles sanctions pour le non-dépôt de DOETH ?
Si une organisation sujette à la DOETH ne respecte pas cette obligation, elle s’expose à des sanctions.
En effet, cette dernière devra verser une contribution provisoire qui sera calculée en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de travailleurs handicapés non-déclarés.
Cette contribution qui n’est pas définitive est majorée de 25 % mais peut augmenter de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.
Le montant de cette amende est indiqué par l’administration avant le 31 décembre de l’année de la non-déclaration de la DOETH.
Si l’entreprise se met en règle rapidement, le montant de cette contribution est régularisé et elle devra régler une ration de retard de 8 % du tarif préalablement communiqué.
Les sanctions en cas de non-respect d’embauche de travailleurs handicapés
Les structures de plus de 20 salariés qui ne respectent pas leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) sont sanctionnables et doivent payer une contribution annuelle à l’Agefiph.
Cette contribution se calcule selon le nombre de travailleurs handicapés qu’aurait dû recruter l’entreprise en fonction de sa taille. D’ailleurs, vous pouvez réaliser une estimation de la contribution Agefiph.
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