Chaque début d’année, les employeurs ont une obligation importante à remplir : la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). Celle-ci doit impérativement être soumise avant le 31 janvier pour couvrir l’année civile précédente.
Mais à quoi sert la DADS ? Qui est concerné par cette obligation et comment bien la remplir ?
Dans cet article, nous répondrons à toutes vos questions sur la DADS en 2025, en vous expliquant son importance, ses modalités et les sanctions encourues en cas de non-respect.
Table des matières
Qu’est-ce que la DADS et à quoi sert-elle ?
La DADS, également connue sous le nom de Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiée (DADS-U), ou encore parfois appelée “DSN annuelle”, est une déclaration que les employeurs doivent remplir afin de fournir diverses données essentielles sur l’entreprise et ses employés. Elle permet notamment la transmission des données aux organismes sociaux comme l’Urssaf, le calcul des cotisations sociales, l’établissement des droits sociaux des salariés (sécurité sociale, retraite, etc.) et la constitution des listes électorales pour les conseils de prud’hommes.
Qui est concerné par la DADS ?
La DADS doit être remplie par tous les employeurs dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale, incluant entre autres les employeurs qui :
- Effectuent déjà la DSN (Déclaration Sociale Nominative) mais emploient des personnes hors périmètre DSN
- Ont un établissement soumis à la DSN mais n’ont pas pu transmettre les données des organismes complémentaires dans la DSN.
Qui est exonéré de la DADS ?
Certains employeurs sont dispensés de cette déclaration, notamment ceux qui rémunèrent leurs salariés sous les contrats suivants :
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- le titre emploi service entreprise (Tese)
- le chèque emploi associatif (CEA)
- le titre simplifié (CESU) pour les particuliers employant un salarié à domicile.
Que doit contenir la DADS ?
La déclaration DADS ou DADS-U doit comporter les informations relatives à l’employeur et aux salariés, à savoir :
- l’identification de l’employeur et du salarié
- l’emploi occupé (qualification et nature de l’emploi)
- le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, temps complet)
- la période d’emploi
- les dates de début et de fin de période de paie
- le nombre d’heures salariées
- la condition d’emploi (temps complet, temps partiel)
- les rémunérations perçues au cours de l’année précédente
- les cotisations sociales (et leur assiette) servant à l’ouverture des droits en matière d’assurance vieillesse et d’assurance maladie.
L’employeur est également tenu de mentionner au sein de la DADS le motif du dépôt :
- employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN
- employeur non soumis à l’obligation de remplir la DSN
- employeur n’ayant pas transmis les données des organismes complémentaires dans la DSN.
Comment remplir la DADS ?
La DADS peut être soumise selon deux modes :
- DADS-U (automatisée) : déclaration informatisée intégrée aux systèmes de gestion RH
- DADSNET (manuelle) : déclaration à remplir en ligne via les plateformes dédiées.
Les employeurs doivent veiller à la précision des informations déclarées afin d’éviter tout retard ou erreur pouvant entraîner des sanctions.
Démarches en ligne pour la DADS
La DADS doit être transmise électroniquement via le portail officiel www.net-entreprises.fr. Les employeurs doivent :
- créer un compte ou se connecter à leur espace personnel
- remplir le formulaire en ligne ou importer un fichier préparé
- valider et envoyer la déclaration avant la date limite du 31 janvier 2025.
Attention : tout retard ou non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière de 55 € par salarié, avec une limite de 750 € par déclaration.
Conclusion
La DADS reste une formalité essentielle en 2025 pour les entreprises concernées. En transmettant les informations relatives aux salariés et à leur rémunération, elle assure le bon calcul des cotisations sociales et la protection des droits des travailleurs. Pour éviter toute pénalité, les employeurs doivent anticiper la déclaration et utiliser les outils en ligne disponibles pour simplifier leur démarche.
