Parmi les nombreux congés dont peuvent bénéficier le salarié, le congé décès est probablement celui que l’on souhaiterait ne jamais avoir à prendre. Cependant, lors de la disparition d’un proche, l’employé concerné peut bénéficier d’un certain nombre de jours rémunérés de repos.
En quoi consiste le congé décès et qui peut en bénéficier ? Quelles sont ces modalités ? Pouvez-vous le refuser en tant qu’employeur ?
Factorial fait le point et vous dit tout sur le congé décès.
Table des matières
Le congé décès, c’est quoi ?
Le congé pour décès fait partie des jours de congé exceptionnels accordés au salarié en cas de perte d’un membre de sa famille. Enfant, épouse ou époux, partenaire de Pacs, concubin ou parent, ces jours de repos sont utilisés pour permettre à l’employé touché par un drame de faire son deuil et de s’occuper des différentes procédures concernant le décès.
S’il en fait la demande, le collaborateur doit obligatoirement en bénéficier, sauf cas exceptionnel. Encadré par le code du travail, ce temps de repos joue un rôle essentiel dans la qualité de vie et des conditions de travail.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié d’une entreprise peut bénéficier d’un congé en cas de décès si cela touche un membre proche de sa famille et ce, sans condition d’ancienneté. Et cela s’applique également à tout type de contrat, CDI et CDD comme le contrat en alternance.
Il est à noter que la loi ne prévoit pas de congé pour le décès de grand-parent, d’un oncle ou d’une tante. Selon les secteurs d’activités, des conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des congés spécifiques pour ces occasions.
Quelle durée ?
La durée du congé décès varie selon le statut de la personne décédée. C’est d’ailleurs le Code du travail qui détermine la durée minimum du congé en fonction de la situation et bien évidemment, le temps de repos accordé est à mettre en corrélation avec le lien de parenté avec la personne disparue.
Les durées de congés pour décès sont :
- Conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 3 jours ;
- Parent, beau-parent, frère ou sœur : 3 jours ;
- Enfant d’au moins 25 ans et sans descendance : 5 jours ;
- Enfant lui-même parent : 7 jours ouvrés ;
- Enfant de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;
- Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours ouvrés.
Sauf si le décès concerne un enfant, la durée du congé est toujours en jours ouvrables, et le décompte se réalise dès le premier jour d’absence.
Il est important de mentionner également que les jours de congés ne doivent pas obligatoirement être pris le jour de l’événement mais dans une période raisonnable autour du décès.
Enfin, si le collaborateur est déjà absent pour un autre motif, les jours de congé pour décès ne s’ajoutent pas à la durée du congé initial.
À noter : Il y a quelques semaines, le Sénat a voté une loi octroyant 3 jours de repos en cas de fausse couche. Ce congé sera mis en place dès 2024.
Quels justificatifs doit fournir le salarié ?
Pour pouvoir bénéficier du congé de décès, le salarié doit réaliser une demande par écrit ou verbalement à son employeur avec les dates de congés souhaitées. Comme précisé plus haut, l’employé doit prendre ces jours de repos dans une période proche de l’événement, mais pas nécessairement le jour même.
Pour que ces jours soient accordés, le collaborateur doit, en plus d’informer l’employeur, fournir un justificatif tel un certificat de décès.
Puis-je refuser un congé pour décès en tant qu’employeur ?
Si l’un de vos employés vous fait la demande d’un congé pour décès, vous ne pouvez pas le refuser. Cependant, vous pouvez exiger un justificatif afin d’avoir une preuve de cet événement tragique.
Notez bien que le salarié peut demander un congé de décès uniquement pour les personnes reconnues par la loi. Par exemple, il n’existe pas de jours de congés pour la perte d’un grand-parent.
Attention ! Le refus de congé pour décès peut vous emmener devant les tribunaux. L’employé peut saisir le conseil de prud’hommes et faire valoir ses droits.
Le salarié est-il rémunéré durant le congé de décès ?
Comme une grande partie des congés encadrés par la loi, les jours de congés pour décès donnent le droit à une rémunération. Comme ils sont considérés comme exceptionnels, l’employé conserve l’intégralité de sa paie et ces jours ne peuvent pas être considérés comme des jours d’absence injustifiée.
Qui plus est, ces jours de congés sont comme des jours de travail effectif et sont à prendre en considération pour le calcul des droits aux congés payés et la majoration de salaire pour heures supplémentaires.
Aussi, les jours de congé décès doivent apparaître sur la fiche de paie, tels les congés payés ordinaires.
Congé de décès vs congé de deuil ?
Si le congé pour décès est le plus répandu en entreprise, un autre type de congé existe notamment pour la disparition d’un enfant. En effet, le congé de deuil est entré en vigueur en 2020 et offre 8 jours ouvrables au parent concerné.
Cumulables avec les jours de repos du congé pour décès, ils doivent être pris dans l’année suivant la mort de l’enfant. Ces 8 jours peuvent être fractionnés en deux périodes, d’une durée minimale d’une journée chacune.
Le congé de deuil peut intervenir pour la perte d’un enfant de moins de 25 ans mais aussi lors du décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Pour obtenir ce temps de repos, l’employé doit faire la demande en précisant les dates de repos souhaitées et là aussi, vous pouvez en tant qu’employeur demander un justificatif.
Enfin, s’il est également rémunéré, le congé de deuil est indemnisé différemment puisque la Sécurité sociale prend en charge une partie. Il donne droit à des indemnités journalières qui sont calculées comme celles d’un congé maternité. Aucun délai de carence ne s’applique pour le versement de ces indemnités.
Obligatoirement accordé quand la situation est avérée, le congé pour décès est un dispositif dont vous devez maîtriser les modalités. Et si votre entreprise promeut la bienveillance au travail, rien ne vous empêche de proposer des jours supplémentaires de repos quand un tel drame se présente.
