Avec la crise sanitaire qui affecte tous les domaines d’activités, il n’est pas toujours évident pour les entreprises de rémunérer leurs salariés ou d’avoir des tâches à leur confier. Le chômage partiel des cadres représente alors une alternative intéressante.
Mais en quoi consiste ce dispositif ? Comment le mettre en place ? Les cadres sont-ils concernés ? Quelles sont les modalités pour le chômage partiel en 2024 ? Quel salaire en chômage partiel ?
Dans cet article, faisons le point sur le chômage partiel ou l’activité partielle des cadres.
Table des matières :
- Qu’est-ce que le chômage partiel ?
- Les cadres sont-ils concernés par cette mesure ?
- Quelles sont les conditions à réunir pour placer une entreprise en chômage partiel ?
- À combien s’élève l’indemnité de chômage partiel pour un cadre ?
- Comment comptabiliser les jours de chômage partiel pour les cadres au forfait jour ?
- Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage technique ?
- Placé en chômage partiel, un cadre au forfait jour peut-il poser un RTT ou un congé payé ?
- Jours fériés & chômage partiel forfait jours
- Quelle perte de salaire en chômage partiel ?
- Est-ce que je peux travailler en chômage partiel ?
- Comment informer les salariés du chômage partiel ?
- Qui rembourse le chômage partiel ?
- Qui contacter pour le chômage partiel ?
Qu’est-ce que le chômage partiel ?
C’est l’article L5122-1 du Code du travail qui prévoit le chômage partiel.
Définition chômage partiel : Il s’agit d’un dispositif adopté par les entreprises pour éviter les licenciements.
Lorsqu’une entreprise ou une organisation professionnelle arrête de façon momentanée tout ou une partie de ses activités ou lorsqu’elle réduit ses activités au-dessous des horaires de travail légaux et qu’elle ne souhaite pas rompre les contrats de travail qui la lie à ses salariés, elle peut recourir au chômage partiel, également appelé chômage technique ou activité partielle.
Les cadres sont-ils concernés par cette mesure ?
En principe, la mise au chômage partiel ou activité partielle constitue une situation dérogatoire soumise à autorisation.
Comme nous l’avons précisé précédemment, ce dispositif permet aux employeurs de réduire ou de suspendre l’activité d’une partie ou de tous les salariés.
La mise en place d’un tel dispositif doit être demandée après consultation du CSE. Qu’en est-il alors du chômage partiel cadre ?
En règle générale, le chômage partiel ne concerne pas les salariés au forfait jour. Toutefois, un nouveau décret relatif au chômage technique étend le dispositif aux cadres au forfait en heures ou en jours.
Il s’agit de nouvelles règles qui ont été appliquées à partir du 26 mars 2020.
En effet, il n’est pas toujours possible pour une entreprise de rémunérer les cadres en cas de difficultés économiques, comme celles liées à la crise sanitaire et aux reconfinements qui affectent tous les domaines, d’où la mise en place du chômage partiel covid.
Avec ce nouveau texte, les cadres en forfait heure ou jour deviennent alors éligibles au chômage partiel, et ce, même en cas de simple diminution des horaires de travail.
Quelles sont les conditions à réunir pour placer une entreprise en chômage partiel ?
Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’obligation de réduire l’horaire de travail qui est pratiqué en deçà de la durée légale de travail ou de procéder à la fermeture temporaire d’une partie ou de toute son activité, elle peut placer ses salariés en position de chômage partiel ou d’activité partielle.
Chômage partiel, les conditions : selon l’article R.5122-1 du Code du travail, les motifs de suspension ou de réduction temporaire des activités d’une entreprise sont les suivants :
- Conjoncture économique
- Difficultés d’approvisionnement en énergie ou en matières premières
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Restructuration, modernisation ou transformation de l’entreprise
- Toute autre circonstance de nature exceptionnelle (chômage partiel coronavirus, par exemple)
À combien s’élève l’indemnité de chômage partiel pour un cadre ?
En ce qui concerne l’indemnisation en chômage partiel, pour les salariés, les cadres y compris, les heures non travaillées sont indemnisées par l’entreprise : 70 % du salaire horaire brut, soit près de 84 % du salaire horaire net.
Pour ce qui est de l’indemnisation employeur en chômage partiel, celui-ci percevra par la suite une allocation de chômage technique étant donné que le montant est remboursé par l’État.
En plus des heures non travaillées indemnisées, une indemnisation complémentaire peut être mise en place par une disposition conventionnelle ou par décision unilatérale de l’employeur.
Pour les cadres des secteurs protégés comme le transport, l’événementiel, le tourisme ou encore la culture, la rémunération équivaut à 100 % du salaire.
NB : « quel salaire en chômage partiel pour les salariés qui touchent le SMIC ? », la rémunération équivaut à 100 % de leur salaire net.
Comment comptabiliser les jours de chômage partiel pour les cadres au forfait jour ?
La durée de travail pour un cadre au forfait jour est fixée par une convention de forfait jours sur l’année, c’est-à-dire qu’il doit travailler un nombre de jours précis par an, il n’y a donc pas d’heures définies.
Le cadre sera rémunéré pour le nombre de jours effectifs de travail qu’il a effectué. La référence légale maximale pour un cadre soumis à un forfait jours est de 218 jours par an.
Dans le cas où le contrat de travail prévoit un forfait annuel qui est inférieur à 218 jours, il convient de retenir le nombre de jours fixés dans le contrat de travail.
Pour les cadres, l’employeur devra convertir le nombre de jours ouvrés non travaillés en nombre d’heures. La méthode de calcul suivante est donc à préconiser :
- 1 jour non travaillé équivaut à 7 heures
- 1 demi-journée non travaillée équivaut à 3h30
- et 1 semaine non travaillée équivaut à 35 heures.
Comment calculer son salaire en chômage partiel lorsque l’on est cadre au forfait jour ?
C’est assez simple, il faudra prendre 60 % du taux horaire brut de référence au titre du chômage partiel et le multiplier par le nombre d’heures qui sont éligibles à l’activité partielle.
Quelles heures chômées sont indemnisées au titre du chômage technique ?
Concrètement, les heures chômées en dessous de la durée légale des 35 heures par semaine (dans la limite d’un contingent de 1 607 heures par an et par salarié) sont indemnisées par l’employeur, au titre du chômage partiel, selon l’arrêté du 31 mars 2020.
Placé en chômage partiel, un cadre au forfait jour peut-il poser un RTT ou un congé payé ?
La réponse à cette question souvent posée est : oui ! Même en chômage partiel, un cadre peut poser un RTT ou même un congé payé pendant cette période.
La journée qu’il prendra sera convertie en heures, en prenant comme base qu’une journée d’absence équivaut à 7 heures.
Il faudra ensuite déduire le résultat obtenu des heures indemnisées au titre de chômage partiel.
Il est important de souligner que sur les jours que le cadre a pris, il sera considéré en RTT ou en congés, mais non en chômage partiel.
Cette règle signifie qu’il sera payé en conséquence, c’est-à-dire à 100 % de sa rémunération et non pas à 60 %.
Jours fériés & chômage partiel forfait jours
Si un jour férié tombe pendant une activité partielle, les mêmes règles que pour les congés payés doivent s’appliquer, ce jour férié payé sera rémunéré à 100 % et non à 60 %.
Le Code du travail précise bien que le chômage des jours fériés ne peut en aucun cas entraîner une perte de salaire pour les employés qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise.
L’employeur n’a techniquement pas le droit de mettre en place une activité partielle pendant un jour férié qui est chômé dans l’établissement.
Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés :
- travaillant à domicile,
- intermittents,
- saisonniers,
- intérimaires.
Point important : si un jour férié est habituellement travaillé, il pourra être comptabilisé comme un chômage partiel, et sera donc payé à 60 % de la rémunération brute.
On rappelle par ailleurs que l’indemnisation du chômage partiel se calcule en heures non travaillées.
Exemple : si une entreprise est en chômage partiel pendant une semaine (35 heures), les salariés auront donc 35 heures indemnisées au titre de chômage partiel, à 60 % de sa rémunération.
Si le lundi de Pâques, qui est un jour férié habituellement non travaillé, est compris dans la semaine de chômage partiel, il faudra convertir le jour en question, ce qui nous donnera 7 heures.
Ces heures seront ensuite à déduire des 35 heures indemnisées en tant que chômage partiel.
Ce qui nous donne 28 heures à indemniser à 60 % de la rémunération du salarié et 7 heures de jour férié qui seront rémunérées normalement, c’est-à-dire à 100 %.
Quelle perte de salaire en chômage partiel ?
Une perte de salaire est presque inévitable pour les employés qui sont en chômage partiel.
Cependant, comme a l’a déjà précisé, pour les salariés qui ont une baisse de rémunération à cause de la réduction de leur temps de travail, c’est à l’employeur de les indemniser.
Est-ce que je peux travailler en chômage partiel ?
Tout dépend du chômage partiel et de ses conditions. Mais un chômage partiel entraîne automatiquement la suspension du contrat de travail, ainsi, les obligations contractuelles sont suspendues.
De ce fait, votre employeur ne pourra pas vous contraindre à travailler pendant cette période.
Malgré tout, il faudra bien distinguer :
- le chômage partiel total (pendant lequel toutes les activités sont suspendues dans l’entreprise)
- et le fait que vous soyez « à moitié » en chômage partiel (où l’entreprise alterne les jours d’inactivité et le télétravail).
Dans ce dernier cas, vous pouvez refuser de travailler pendant les jours qui ne sont pas prévus pour.
D’un autre côté, il est tout à fait possible que vous travailliez pour une autre entreprise. Mais il vous est interdit de travailler pour un concurrent ou à votre propre compte.
Vous ne pouvez pas concurrencer votre employeur.
Vous pourrez alors recevoir l’indemnité de chômage partiel ainsi que le salaire provenant de votre emploi temporaire.
Comment informer les salariés du chômage partiel ?
Si une entreprise dispose d’un CSE (comité social et économique), les salariés seront informés par la saisine du comité.
Dans le cas contraire, l’employeur devra informer les employés lui-même qu’il envisage la mise en place d’une activité partielle.
Qui rembourse le chômage partiel ?
Rappelons que c’est l’employeur qui doit indemniser ses salariés lors d’un chômage partiel. Il se fera ensuite rembourser par l’Unédic et l’État à hauteur de 85 % de l’indemnité.
Il lui restera donc 15 % à charge. Les salariés sont indemnisés à 60 % de leur rémunération brute. Tant qu’aux employeurs, ils ne se font rembourser que 60 % de l’indemnité. Ce qui signifie qu’ils ont 40 % restant à leur charge.
Qui contacter pour le chômage partiel ?
Pour passer en chômage partiel, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation d’activité partielle à la Direccte où son établissement est implanté.
Il doit le faire dans un délai de 30 jours à compter du jour où il a placé ses salariés en activité partielle. La démarche est à effectuer impérativement en ligne.
Article rédigé par Miora Rabemanantsoa
