Vous venez d’embaucher une nouvelle recrue et vous vous demandez comment procéder à la signature de son contrat de travail ? Dans quels délais faut-il procéder à la signature ? Est-ce toujours une obligation ? Et comment améliorer l’expérience collaborateur avec une procédure fluide et efficace de signature du contrat de travail ? On vous explique tout.
Sommaire :
- La signature du contrat de travail, une obligation ?
- Quelles sanctions en cas de non-signature du contrat de travail ?
- Les délais pour signer le contrat de travail
- Comment faire signer le contrat de travail pour améliorer l’expérience collaborateur ?
- Quels sont les points à vérifier avant la signature d’un contrat de travail ?
- À retenir
- Logiciel d’intégration des collaborateurs ✅
La signature du contrat de travail, une obligation ?
Tout dépend du type de contrat. La signature du contrat de travail, dans le cadre d’un CDI, n’est pas obligatoire. En revanche, c’est une obligation pour les CDD et les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Ou encore, s’il s’agit d’un CDI à temps partiel.
Toutefois, dans les faits, il est préférable de procéder à la signature de tous les types de contrats de travail, car cela permet de poser par écrit les droits et les devoirs du ou de la salarié-e et d’y insérer des clauses particulières (clause de non-concurrence, par exemple).
Bon à savoir : en l’absence de contrat de travail signé, la relation de travail est assimilée à un CDI à temps plein. Et si la signature du contrat de travail n’est pas imposée, l’employeur doit en revanche remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ou de l’accusé de réception du dépôt de la déclaration à l’Urssaf.
Quelles sanctions en cas de non-signature du contrat de travail ?
En l’absence de signature d’un contrat de travail en CDD ou à temps partiel, l’employeur s’expose à ce que le contrat soit considéré comme un CDI à temps plein. Ce qui, avouons-le, peut-être un vrai casse-tête si vous aviez embauché une recrue à temps partiel ou pour une durée limitée !
Par ailleurs, les sanctions financières en cas de défaut de signature du contrat de travail peuvent être les suivantes :
- Une amende de 1 500 € pour un contrat à temps partiel ou intermittent.
- Une amende de 3 750 € pour un CDD ou un travail temporaire.
- Une amende de 7 500 € en cas de récidive.
Bon à savoir : il existe aussi un délai légal de signature du contrat de travail. Si l’employeur est hors délai, il s’expose au paiement d’une indemnité égale à 1 mois de salaire maximum (article L1245-1 du Code du travail).
Les délais pour signer le contrat de travail
Dans les usages, la signature à lieu avant la prise de poste. Mais cela n’est pas imposé par la loi. Pour les CDI, il n’existe aucune juridiction sur le délai légal de signature de contrat de travail car celle-ci n’est pas imposée par la loi. En revanche, pour les CDD, les contrats en intérim, la signature du contrat de travail doit avoir lieu dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du Code du travail). En ce qui concerne le contrat d’apprentissage, celui-ci doit être signé avant le démarrage effectif du contrat de travail.
Cependant, pour le bien-être du futur collaborateur, il est conseillé de signer le contrat de travail, ou, à défaut, une promesse d’embauche, avant le démarrage effectif de la collaboration. Cela rassure la nouvelle recrue et lui permet de démarrer son travail dans les meilleures conditions.
Comment faire signer le contrat de travail pour améliorer l’expérience collaborateur ?
La signature du contrat de travail est une étape clé de l’onboarding qu’il ne faut pas négliger. La fluidité de votre procédure en dit long sur votre culture d’entreprise et au contraire, une procédure chaotique peut faire fuir la nouvelle recrue. Pour améliorer l’expérience collaborateur à cette étape de son parcours dans l’entreprise, il est important de lever les irritants potentiels qui se trouvent sur son chemin.
La signature du contrat de travail avant la prise de poste
C’est la meilleure stratégie pour rassurer le collaborateur et lui permet d’alléger sa charge mentale avant la prise de poste. Il pourra ainsi se concentrer sur son intégration et son acculturation à l’entreprise plutôt que sur les aspects administratifs lors de ses premières journées de travail. La loi n’impose aucune obligation quant au lieu de signature du contrat de travail, aussi celle-ci peut entièrement se faire à distance, sans que le collaborateur soit dans les locaux de l’entreprise.
La signature électronique du contrat de travail
La signature électronique avec valeur probante du contrat de travail est une option intéressante pour permettre de régler ces formalités en amont du premier jour de travail. De plus, cela laisse le temps au ou à la salarié-e de relire son contrat à tête reposée, car il faut savoir qu’il n’y a pas de délai de rétractation après la signature d’un contrat de travail.
Une fois signé, les deux parties sont engagées. Elles peuvent rompre le contrat de travail grâce à la période d’essai mais ne peuvent pas se rétracter.
Il n’y a aucune obligation de signature manuscrite du contrat de travail car la loi reconnaît la signature électronique. Aussi, il est intéressant d’envoyer en amont le contrat de travail grâce à un logiciel de signature électronique.
Attention, le contrat de travail doit être rempli et signé en deux exemplaires : un pour l’employeur et un pour le salarié ! Il doit aussi être écrit en français. La loi interdit la rédaction de contrat de travail français dans une langue étrangère !
Quels sont les points à vérifier avant la signature d’un contrat de travail ?
Pour aider le ou la collaborateur-rice à bien relire son contrat de travail, vous pouvez lui donner une liste des points à vérifier et à relire attentivement avant de signer. Parmi ces points importants :
- La nature du contrat de travail (CDD, CDI, contrat-cadre, etc.) ;
- Le statut et la classification de l’emploi ;
- La convention collective applicable ;
- Les informations personnelles du ou de la salarié-e (adresse, etc.) ;
- L’intitulé du poste ;
- Le salaire et les avantages ;
- Les différentes clauses spécifiques (clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de propriété intellectuelle, etc.)
Une fois ces différents points clarifiés, il ne reste plus qu’à démarrer la collaboration dans les meilleures conditions.
À retenir
La signature d’un contrat de travail n’est pas obligatoire pour un CDI mais fortement recommandée. En revanche, elle est obligatoire pour les CDD, les contrats d’intérim et d’apprentissage et doit avoir lieu au plus tard dans les deux jours ouvrables après la prise de poste.
Pour améliorer l’expérience collaborateur, nous vous recommandons néanmoins de faire signer le contrat avant le premier jour de travail, afin de décharger l’esprit de votre collaborateur des aspects administratifs de son onboarding. Utilisez un logiciel de signature électronique afin de gérer facilement ces formalités à distance et de lever les irritants potentiels des premiers jours de travail !
