Les anciennes instances représentatives du personnel ont été remplacées par le CSE (Comité social et économique) avec les ordonnances Macron. Cette instance est désormais obligatoire et doit être mise en place rapidement dans les entreprises qui comptent plus de 11 salariés. Un certain nombre d’heures de délégation sont attribuées à chaque représentant du personnel au sein du Comité social et économique pour que les missions soient effectuées correctement. Faisons le point sur l’heure de délégation !
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Table des matières
Qu’est-ce qu’une heure de délégation ?
Au sein du CSE, les heures de délégation sont les heures que l’employeur accorde aux représentants du personnel pour qu’ils puissent exercer leur mandat durant leur temps de travail. Le nombre d’heures de délégation dans un CSE ne peut être inférieur à un certain seuil, conformément à l’article L.2315-7 du Code du travail.
Il est de 10 heures pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés et de 16 heures pour les autres entreprises. Il est cependant possible d’adapter le nombre d’heures qui sont affectées aux élus par accord, selon la taille de l’entreprise et celle de ses établissements.
Qui a le droit aux heures de délégation ?
Le crédit d’heures de délégation du CSE selon Legifrance est attribué à différents types de personnes :
- Tous les membres titulaires du Comité social et économique ;
- Les représentants syndicaux au CSE qui sont dans des entreprises qui comptent au moins 500 salariés ;
- Les représentants syndicaux au CSE qui sont dans des entreprises qui comptent au moins 500 salariés et qui ne disposent d’aucun établissement qui atteint ce seuil.
Selon les dispositions de l’article L.2315-7, seuls les titulaires parmi les élus du CSE se voient allouer d’heures de délégation. Il est important de préciser que dans des cas spécifiques, un salarié qui n’est pas élu au CSE, mais dont la situation le requiert peut aussi bénéficier d’heures de délégation, même si le régime juridique en est différent. Comme c’est le cas des salariés titulaires de mandats d’élus locaux, par exemple.
Comment utiliser les heures de délégation ?
L’utilisation des heures de délégation CSE est clairement définie. Les élus du Comité qui en bénéficient pourront utiliser leurs heures de délégation pour réaliser les missions qu’ils doivent accomplir dans l’exercice de leur mandat en tant que représentants du personnel. Il est indispensable que le crédit d’heures soit utilisé pour les missions précédemment citées, c’est la raison pour laquelle les élus qui en jouissent doivent respecter certaines règles.
Les membres du CSE pourront utiliser les heures de délégations qui leur sont allouées pour diverses missions de l’instance représentative du personnel :
- Analyse et réception des plaintes provenant des salariés ;
- Saisine de l’inspection du travail ;
- Étude d’ordonnances, de textes et d’accords qui régissent les rapports en entreprise.
Il est à noter que le temps passé en réunion du comité n’est pas comptabilisé dans les heures de délégation du représentant syndical au CSE qui leur sont attribuées, et n’en sera donc pas déduit. Par contre, ce temps sera pris en compte et sera payé comme étant un temps de travail effectif.
D’un autre côté, les membres du CSE ne pourront pas utiliser leurs heures de délégation pour un travail qui n’entre pas dans le cadre de leur mandat comme :
- La participation au dépouillement des votes lors d’élection d’un délégué syndical ou d’élections prud’homales ;
- L’assistance d’un salarié lors d’un Conseil de prud’hommes ;
- L’administration d’un syndicat, pour des études personnelles ou pour une instance électorale.
Des sanctions sont prévues pour le membre qui adopte ce type de comportement. Il peut encourir le remboursement des heures de délégation qui sont concernées ou même une suspension de son mandat.
Comment prendre les heures de délégation CSE ?
Petite précision sur la mutualisation des heures de délégation CSE : elle ne doit en aucun cas conduire le membre concerné à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit dont il bénéficie. Pour mutualiser le nombre d’heures de délégation CSE, les membres titulaires du comité doivent informer leur employeur du nombre d’heures qui sont réparties au titre de chaque mois au minimum 8 jours avant la date de leur utilisation. L’information en question doit être réalisée par écrit en précisant bien l’identité du membre ainsi que le nombre d’heures mutualisées.
Comment justifier les heures de délégation ?
Il faut faire la différence entre le contrôle des heures de délégation et la contestation qu’il peut y avoir concernant l’utilisation de ces heures de délégation. Du côté des élus au CSE, ils bénéficient d’une présomption de bonne foi, ils n’ont donc pas à justifier en amont l’utilisation de leurs heures de délégation en tant que représentant syndical au CSE. Si l’employeur venait à demander un contrôle plus tard, il devra, lui-même, apporter des preuves de la mauvaise utilisation des heures concernées.
Qui paye les heures de délégation ?
Comme les heures de délégation sont légalement considérées comme du temps de travail effectif, elles seront rémunérées par l’employeur. Même si l’employeur décide de contester l’usage de certaines heures de délégation devant le conseil de prud’hommes, il devra d’abord payer lesdites heures.
Qui peut assister aux réunions du CSE ?
Les réunions du comité social et économique peuvent être tenues soit de manière périodique, soit à titre extraordinaire. Les personnes qui peuvent assister à cette réunion sont :
- L’employeur ou un de ses représentants, qui sera assisté de 3 collaborateurs ;
- Les représentants syndicaux au comité social et économique ;
- Les membres titulaires de la délégation du personnel ou leur suppléant en cas d’absence ;
- Quelques membres invités en fonction du sujet à traiter lors de la réunion.
Selon l’ordonnance du 22 septembre 2017, le suppléant ne pourra pas participer à la réunion qu’en cas d’absence du titulaire. Toutefois, si un protocole préélectoral ou un accord d’entreprise le prévoit, le suppléant pourra participer aux réunions en plus des titulaires. Le nombre de suppléants pouvant participer aux réunions ainsi que les conditions de participation devront être stipulés clairement dans l’accord.
Heures de délégation CSE Legifrance
Concernant les heures de délégation CSE sur Legifrance, il est bien précisé qu’à défaut d’accord d’entreprise, le temps que les membres de la délégation du personnel du CSE passent aux réunions n’est pas déduit des heures de délégation qui sont prévues par l’article R.2314-1, si la durée annuelle globale des réunions n’excède pas :
- 60 heures pour les entreprises qui sont composées d‘au moins 1 000 salariés ;
- 30 heures pour les entreprises qui sont composées de 300 à 1 000 salariés.
Heures de délégation délai de prévenance CSE
Pour s’assurer de la bonne gestion de l’entreprise, l’employeur peut demander et même exiger une information préalable concernant les heures de départ et de retour des syndicaux ou des représentants du personnel. Généralement, lorsqu’un employé utilise ses crédits d’heures, cela est soumis à l’emploi de bons de délégation et précédé de ce que l’on appelle un délai de prévenance d’heures de délégation. Le bon de délégation est un formulaire que le représentant du personnel doit remettre à son employeur avant de quitter son poste de travail. Le formulaire doit contenir la nature du mandat, l’heure de départ et l’heure probable de retour dans le cas où le salarié doit revenir dans l’entreprise.
Voici tous les éléments que l’on peut retrouver sur un exemple de bon de dérogation :
- Nom et prénom
- Service du concerné
- Date de la rédaction du bon de dérogation
- Heure de départ prévue
- Durée estimée, en heure, de l’absence
- Heure de retour (qu’il faudra remplir au retour dans l’entreprise, dans la majorité des cas)
- Durée effective
- Mandat exercé par le salarié
- Visa du salarié
- Visa du responsable de service de celui-ci.
Contrôle des heures de délégation par l’employeur
L’employeur n’est pas en droit de réaliser un contrôle de l’usage des heures de délégation CSE par le délégué du personnel ou le délégué syndical. Dans le cas contraire, il se rendrait coupable de délit d’entrave. Ceci dit, il est parfaitement possible qu’il demande des comptes a posteriori.
Heures délégation délégué syndical
Il est important de noter que le délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés ne dispose pas d’heures de délégation, sauf si un accord collectif le prévoit. En effet, selon la taille de l’entreprise, le délégué syndical peut disposer d’un certain nombre d’heures de délégation, mais le crédit d’heures pour un délégué syndical d’établissement est fixé à 24 heures au maximum. Par exemple, s’il travaille dans une entreprise de plus de 200 salariés divisés au sein de deux établissements, il disposera d’un crédit de 12 heures par mois, qui sera porté à 24 heures maximum dans le cas où il est désigné comme délégué syndical central au sein de l’entreprise.
L’employeur peut-il refuser des heures de délégation ?
Rappelons que l’élu n’a pas besoin de demander une autorisation préalable auprès de son employeur pour utiliser ses heures de délégation ou pour s’absenter de son poste de travail afin d’effectuer ses missions de représentant. Si l’autorisation préalable est interdite, il est possible qu’une information préalable soit de mise, comme nous l’avons précisé un peu plus tôt, concernant la mise en place de bons de dérogation.
Article rédigé par Miora Rabemanantsoa
