Les entreprises ayant des activités de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier d’un coup de pouce de l’Etat. Le crédit impôt recherche fait partie de ces dispositifs aux nombreux avantages.
Consacré aux projets innovants, le CIR permet notamment de déduire une partie des coûts de certains projets afin d’offrir plus de compétitivité aux sociétés concernées ?
Mais qu’est-ce que le crédit impôt recherche exactement ? Qui peut en bénéficier ? Comment l’obtenir et comment le rédiger ? Suivez le guide !
Table des matières
Le crédit impôt recherche, qu’est-ce que c’est ?
Le crédit d’impôt recherche (CIR) a pour objectif de soutenir les entreprises R&D dans leurs activités afin d’améliorer leur compétitivité et l’innovation.
Ce dispositif permet donc aux sociétés de réaliser certaines dépenses et en être en partie remboursées.
Cette réduction d’impôt créé par la loi de finance de 1983 a sans cesse connu des améliorations en faisant notamment évoluer ces taux et critères d’attribution.
Comment fonctionne le crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche est directement déduit de l’impôt de l’impôt des sociétés ou sur l’impôt sur le revenu de l’entreprise qui le sollicite.
Il se base sur les sommes dûes pour l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.
Le taux du crédit d’impôt recherche diffère en fonction des dépenses de recherche :
- Si dépenses inférieures à 100 000 000 €, il sera de 30 % (50 % pour la Corse et les DOM) ;
- Si dépenses supérieures à 100 000 000 €, il sera de 5 %.
Le CIR est déterminé par année civile, et ce peu importe la date de clôture de l’exercice concerné.
À noter : Les subventions publiques obtenues dans le cadre du crédit recherche impôt pour les projets de recherche doivent être déduites des bases de calcul du crédit.
CIR et remboursement anticipé, est-ce possible ?
Dans certains cas, il se peut que le CIR soit supérieur à l’impôt dû. Il est donc déduit du montant de l’impôt à régler sur les 3 années suivantes.
Une fois ces 3 ans écoulés, la créance est remboursable et donc versée à l’entreprise.
D’ailleurs, le remboursement anticipé peut se faire sans le délai de carence de 3 ans. Il est possible pour les entreprises suivantes :
- Les jeunes entreprises innovantes (JEI) ;
- Les petites et moyennes entreprises ;
- Les nouvelles entreprises (année de création et quatre années suivant la création) ;
- Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt recherche ?
Le crédit d’impôt recherche concerne toutes les sociétés impliquées dans la recherche et le développement, quel que soit leur taille et leur statut juridique. Entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, toutes peuvent en bénéficier.
Ces sociétés doivent cependant être soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Aussi, les entreprises qui sont exonérées de l’impôt sur les sociétés sont exclues du dispositif, à l’exception des JEI, les jeunes entreprises innovantes.
Le CIR est donc une mesure qui s’adresse à de nombreuses sociétés R&D avec pour objectif principal de pousser à l’innovation et d’encourager encore plus la recherche.
Quelles sont les activités concernées ?
Si les sociétés qui ont la possibilité d’utiliser le crédit impôt recherche sont plutôt nombreuses, il faut savoir qu’il ne concerne uniquement les activités de recherche et développement.
On fait donc ici allusion à tout ce qui peut toucher à la recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental par exemple.
Qui plus est, les dépenses engagées devront correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l’Espace économique européen (EEE), sauf celles de veille technologique et de défense des brevets.
Les dépenses éligibles au CIR
- Les dotations liées aux amortissements des biens et des bâtiments affectées à la recherche ;
- Les dépenses liées au personnel mobilisé (chercheurs et techniciens de recherche), dont les rémunérations et les charges sociales obligatoires ;
- Les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche ;
- Les dépenses de fonctionnement ;
- Les dépenses de recherche confiées à des organismes agréés par le ministère de la recherche (limitées à 3 fois le montant total des autres dépenses de recherche donnant droit au CIR) ;
- Les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale (COV) ;
- Les dépenses en rapport avec la normalisation des produits (pour 50 % du montant total);
- Les dépenses engagées dans le veille technologique (60 000 euros max par an) ;
- Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile – habillement – cuir ;
- Les primes et cotisations dans leur totalité ou en partie ou part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique.
Le crédit d’impôt prend donc en compte toutes ces dépenses mais fait l’objet de modalités de calcul et de plafonnements spécifiques.
Le rescrit fiscal
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est possible de solliciter l’avis de l’administration avant d’engager des dépenses de recherche et développement. On appelle cela le rescrit fiscal.
En effet, cette démarche sécuritaire vous permet de vérifier la viabilité de votre projet et son éligibilité au Crédit impôt recherche. Cette demande doit être soumise au plus tard 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.
Il vous faudra présenter votre projet de recherche de la façon la plus précise, complète et sincère possible. Si vous obtenez une réponse favorable à ce prescrit, vous serez (normalement) assuré d’obtenir le crédit impôt recherche.
Comment obtenir le crédit impôt-recherche ?
Avec l’avancée des nouvelles technologies, on utilise de plus en plus de documents dématérialisés. Depuis, le 1er janvier 2020, la procédure pour solliciter le crédit impôt recherche l’est également.
Les entreprises doivent donc remplir la déclaration 2069-A-SD par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Si la société R&D compte réaliser des dépenses de recherche supérieures à 100 millions d’euros, elle devra joindre également le formulaire 2069-A-1-SD, sous peine d’une amende de 1 500 euros.
Généralement, le délai de réponse de l’administration à une demande de CIR est de 3 mois.
À noter : Pour vous aider dans vos démarches, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a mis en place un guide du crédit d’impôt recherche.
Comment rédiger un dossier technique CIR ?
L’obtention de votre crédit impôt recherche dépend grandement de la qualité de votre dossier technique CIR. Il doit être le reflet de vos projets de recherche et doit ainsi être rempli en toute transparence.
Mais alors, comment monter un dossier crédit impôt-recherche ? Vous aurez besoin de réunir une expertise financière et technique.
L’objectif de ce dossier que vous allez remettre à l’administration est de justifier la nature de vos dépenses à venir ou en cours afin d’obtenir un CIR.
Il est un argumentaire où vous allez devoir convaincre l’auditoire. Dans un premier temps, il est impératif d’offrir une vue globale en présentant votre entreprise, votre projet et l’équipe de R&D.
Ensuite, il va falloir entrer dans les détails avec la partie plus scientifique du dossier qui a pour but de démontrer l’éligibilité des travaux de Recherche et Développement que vous entreprenez.
Objectif du projet, état de l’art, présentation des verrous techniques et des incertitudes, démarche expérimentale… Il est essentiel d’aborder le projet dans sa globalité et de confirmer sa légitimité.
L’autre partie, administrative et financière cette fois, vous permet de confirmer les dépenses de R&D déclarées. Vous devez joindre à votre dossier justificatif CIR des pièces justificatives comme les feuilles de temps du personnel ou les factures et contrats de la sous-traitance éventuelle.
Pour mettre toutes les chances de votre côté, certains principes sont à appliquer comme :
- Démontrer précisément la légitimité du projet ;
- Détailler la partie sur l’état de l’art ;
- Soigner la description des verrous scientifiques ;
- Justifier le plus précisément possible le temps alloué aux travaux par le personnel de R&D et les dépenses liées ;
- Conserver et réunir toutes les pièces justificatives.
Où et quand déposer le CIR ?
Vous devez remettre le formulaire 11081 (autre référence : 2069-A-SD) au Service des impôts des entreprises (SIE) au même moment que votre déclaration d’impôt sur les sociétés.
La télédéclaration se fait obligatoirement à travers la procédure EDI-TDFC. Elle facilite le transfert des données fiscales et comptables des entreprises.
Le crédit impôt recherche est estimé sur une année civile, que l’entreprise soit en exercice décalé ou non.
Pour une entreprise qui clôture son exercice au 30 septembre, le CIR est calculé sur la base des dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.
En ce qui concerne les dépenses réalisées du 1er janvier au 30 septembre de l’année en cours, elles seront considérées dans le CIR de l’année suivante.
Si l’exercice fiscal est clôturé le 31 décembre, le CIR de l’année qui vient de s’écouler sera versé à l’entreprise.
Dans le cas d’une société en exercice décalé, la déclaration doit se faire 3,5 mois après la date de clôture.
Par exemple, si vous clôturez au 30 septembre, comptez 3,5 mois à partir de cette date, vous obtenez le 15 janvier comme date limite.
Qu’est-ce que l’agrément CIR et comment l’obtenir ?
L’agrément CIR est une accréditation qui garantit que les activités d’une entreprise sont bien éligibles au crédit impôt recherche. Délivrée après examen d’un dossier, elle est une reconnaissance de l’administration française en matière de R&D.
Un prestataire agréé est donc un organisme qui a mené des opérations récentes de recherche scientifique et technique.
L’agrément CIR est accordé pour une durée de 3 ans mais peut être réduit à 1 an si l’entreprise n’a pas réalisé de travaux de recherche dans l’année précédant la demande.
Enfin, à partir de la 3ème demande de renouvellement, l’agrément peut être accordé pour une durée de 5 ans, selon certaines conditions.
