Le contrat à durée déterminée, ou CDD, a la particularité de délimiter précisément le temps qu’un collaborateur passera dans une entreprise. Qu’en est-il du renouvellement d’un CDD ? C’est ce que nous allons voir.
Ce contrat est soumis à plusieurs règles. Si vous n’avez pas encore eu l’occasion de prendre connaissance des détails de ce type de contrat, nous vous invitons à lire cet article.
Nous allons essayer de répondre à diverses questions que pourraient vous poser vos salariés.
Table des matières :
- Est-ce qu’un CDD peut être renouvelé ?
- Quel délai pour renouveler un CDD ?
- Quand le contrat CDD devient CDI ?
- Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD ?
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Est-ce qu’un CDD peut être renouvelé ?
Un contrat à durée déterminée présente, comme son nom l’indique, une date de son échéance. Toutefois, il est à souligner qu’il existe deux types de CDD, le premier contient effectivement la date de fin de contrat dans le texte, ce qui n’est pas le cas du deuxième.
Dans la majorité des cas, les contrats qui ne présentent pas de date d’échéance sont utilisés pour les cas de remplacement temporaire.
En effet, ce genre de contrat peut servir à remplacer, pendant une durée limitée, une personne absente (en congé de maternité ou en congé maladie) ou à recruter des saisonniers.
D’un point de vue légal, il n’est possible de renouveler un CDD que deux fois. D’ailleurs, le renouvellement doit être justifié.
Par exemple, si le salarié n’a pas pu terminer ou réaliser ses tâches dans le temps qui lui a été accordé.
Dans le document, il est impératif qu’une clause mentionnant la reconduite du contrat soit présente.
S’il s’agit d’un renouvellement, nul besoin que le salarié signe le contrat une nouvelle fois, étant donné que le contrat se poursuit.
Comme le précise l’article D1242-7 du Code du travail, le CDD peut être conclu pour une durée maximale de 18 mois, et peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui ne peut excéder 36 mois si on l’ajoute à la durée du contrat initial.
Par ailleurs, un CDD sans terme précis ne peut pas être reconduit. En effet, si l’entreprise a besoin des services du salarié, elle devra requalifier le contrat en CDI.
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Quel délai pour renouveler un CDD ?
À la fin d’un contrat à durée déterminée, il y a un délai minimal à respecter, que l’on appelle un délai de carence, avant d’avoir recours au second contrat.
Le délai de carence est, par définition, une période qui doit s’écouler avant que l’entreprise ne puisse réembaucher le salarié en CDD pour un même poste.
Nous y reviendrons un peu plus tard dans cet article. Il est à préciser qu’il existe des exceptions, où le délai de carence n’est pas applicable :
- Si le CDD a été conclu pour le remplacement d’une personne qui exerce une activité libérale ou d’un chef d’entreprise commerciale, industrielle ou artisanale ;
- Si le CDD a été conclu pour pourvoir un emploi à caractère temporaire ou saisonnier ;
- Si le CDD a été conclu pour le remplacement d’un salarié qui a un contrat de travail suspendu ;
- Si le CDD a été conclu pour le remplacement d’un autre salarié qui est temporairement absent.
Quand le contrat CDD devient CDI ?
De prime abord, il convient de préciser que le contrat à durée déterminée s’achève immédiatement à la date prévue dans le texte.
Si le contrat a été suspendu pour différentes raisons (congé de maternité, congé maladie…), la date de la fin du CDD ne peut être repoussée, sauf si une clause prévoit la possibilité de renouveler le CDD, et dans ce cas précis, le contrat sera renouvelé et donc prolongé.
Pour la requalification d’un CDD vers un CDI, on constate souvent deux cas de figure.
D’une part, il est possible que la société souhaite reconduire le contrat, car elle a réellement besoin du salarié pour une période indéterminée (ou pour plus de temps que prévu) et d’autre part, c’est le juge qui proclame la requalification vers un CDI, car le CDD est considéré comme frauduleux (il ne respecte pas les périodes indiquées dans le texte).
La requalification relève avant tout d’une mesure exceptionnelle qui est prévue pour offrir une protection aux salariés face aux éventuels abus de la part des dirigeants.
La loi prévoit également le versement d’une indemnité de requalification pour le salarié incombant à l’employeur.
Le montant de cette indemnité est fixé par les juges, qui prendront pour base de calcul, le salaire moyen que le salarié touche.
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Qu’est-ce qu’un renouvellement de CDD ?
Un cadre très précis doit être respecté pour un contrat de travail CDD au sein d’une entreprise. En effet, la loi définit de manière très précise les conditions qui permettent aux entreprises de recourir à ce type de contrat, ainsi que toutes les modalités par rapport à sa durée ou à son renouvellement.
Ainsi, en plus de la date du terme du contrat (ou à défaut, sa durée minimale), une clause qui permet le renouvellement du contrat de travail CDD doit être stipulée dans le document.
Le renouvellement d’un CDD renvoie donc au prolongement de celui-ci, et en principe, ce renouvellement doit être justifié.
Il est également important de souligner qu’un renouvellement d’un contrat de travail ne donne, en aucun cas, naissance à un nouveau contrat. Toutes les obligations du contrat initial doivent être respectées par les deux parties (l’employeur et le salarié) qui poursuivent toujours la relation contractuelle.
Renouvellement CDD fonction publique
L’agent de la fonction publique est recruté à l’aide d’un contrat écrit. Une période d’essai peut être prévue par ce dernier.
C’est l’administration qui fixe la rémunération de l’agent par rapport à sa qualification, sa fonction ainsi que son expérience.
Comme tout salarié, l’agent a droit à différents types de congés, sous conditions. Il doit également être informé (par l’administration) quant à sa décision de renouveler ou non son contrat de travail, avec un délai de prévenance.
Cependant, le renouvellement du contrat n’est possible que par décision écrite de l’administration en ce qui concerne les salariés dont le recrutement est motivé par les besoins du service ou encore par la nature des fonctions.
C’est la durée du contrat précédent qui détermine le délai de prévenance.
Avenant renouvellement CDD
Un contrat de travail à durée déterminée ou CDD peut être renouvelé deux fois maximum. Toutefois, il faut préciser que certains types de CDD ne sont pas renouvelables, ce qui est le cas des contrats aidés, par exemple.
Comme nous l’avons précisé précédemment, le renouvellement d’un CDD ne renvoie pas forcément à la signature d’un nouveau contrat, sauf en cas d’avenant.
Par ailleurs, un délai entre deux contrats CDD peut être nécessaire dans certaines situations.
L’avenant de prolongation d’un contrat CDD ne peut donc intervenir que deux fois. Sa proposition et sa signature doivent être faites avant la date de fin du premier contrat CDD, sauf si les conditions du renouvellement ont été fixées au départ.
Un avenant signé après le début du renouvellement du contrat sera donc considéré comme inexistant. Selon l’article L.1243-13 du Code du travail, « les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu ».
Renouvellement CDD Covid
Concernant les contrats CDD conclus avant la date du 1er juillet 2021, un accord d’entreprise qui sera signé le 30 juin 2021 fixera, par dérogation, les modalités de calcul par rapport au délai de carence entre deux contrats, mais également le nombre de renouvellements maximal possible afin de faire face aux conséquences à la fois économiques et sociales de la crise sanitaire.
Renouvellement CDD : délai de carence
Si l’employeur ou l’entreprise projette de se lancer dans un nouveau CDD à la suite d’un contrat qui a pris fin et pour le même poste (donc, avec le même salarié), un délai de carence doit être respecté (sauf exceptions légales).
Le délai de carence représente alors le délai d’interruption entre deux contrats à durée déterminée successifs différents.
C’est la durée du CDD qui définit la durée du délai de carence :
- Si elle est inférieure à 14 jours, ce sera la moitié de la durée du CDD (renouvellement inclus) ;
- Si elle est supérieure ou égale à 14 jours, ce sera le tiers de la durée du CDD (renouvellement inclus).
Il est important de rappeler que si l’employeur ne respecte pas le délai de carence, il peut s’exposer à la sanction civile ou à la sanction pénale.
Selon l’article L1245-1 du Code du travail, la sanction civile renvoie à la requalification du CDD en CDI. Cette sanction peut s’accompagner d’une indemnité ne pouvant pas être inférieure à un mois de salaire.
L’article L1248-11 du Code du travail prévoit la sanction pénale, avec une amende de 3750 €. En cas de récidive, cette amende s’élèvera à 7500 € et peut s’accompagner d’une peine d’emprisonnement (de 6 mois).
Renouvellement CDD dans le secteur du bâtiment
La remise d’un contrat de travail écrit, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI, est prévue par toutes les conventions collectives nationales du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP).
Les éléments fondamentaux du contrat doivent être stipulés par rapport aux exigences conventionnelles : classification, durée du travail, rémunération…
Cependant, étant donné que le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics dispose de particularités qu’il faut préciser, l’employeur doit compléter ces mentions.
Selon un diagnostic relatif aux emplois dans le domaine du BTP, les contrats en CDI sont majoritaires, 82 % contre 2 % pour les CDD. Ces derniers restent toutefois importants. En principe, lorsqu’un contrat CDD prend fin, un délai de carence sera prévu.
