Le contrat à durée déterminée saisonnier, souvent appelé CDD saisonnier, est un outil clé pour de nombreuses entreprises du tourisme, de l’hôtellerie ou encore de l’événementiel.
Contrairement au CDD classique, celui-ci répond à des besoins temporaires récurrents et s’articule autour de règles spécifiques au travail saisonnier.
Dans cet article, nous expliquons en quoi consiste le CDD saisonnier, quelles sont les règles applicables, comment gérer sa durée maximale ainsi que les différentes spécificités qui l’entourent.
Qu’est‑ce qu’un CDD saisonnier ?
Le CDD saisonnier est un contrat de travail à durée déterminée conclu pour l’exécution d’un travail répétitif et temporaire, lié à une activité saisonnière définie.
Comme il est précisé dans l’article L1242-2, 3° du Code du travail, c’est un contrat qui a pour vocation de “ se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. »
Le CDD saisonnier est donc établi pour l’exécution d’une tâche précise, qui se reproduit chaque année ou selon une périodicité définie.
À l’inverse d’un CDD dit classique, il peut être conclu sans terme précis, avec une date de fin déterminée uniquement par la fin de la saison ou la réalisation de la mission.
Durée de travail du CDD saisonnier
Contrairement au CDD classique qui est limité à 18 mois renouvellement inclus, le CDD saisonnier a une durée maximale de 9 mois.
La durée légale du travail d’un saisonnier est de 35 heures par semaine. Au-delà, des heures supplémentaires peuvent être effectuées :
- 25 % de majoration pour les 8 premières heures supplémentaires.
- 50 % de majoration à partir de la 9e heure.
La durée maximale est de 10 heures par jour (8 heures pour les moins de 18 ans) et 48 heures par semaine (ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines).
Chaque salarié bénéficie d’au moins un jour de repos par semaine, qui ne doit pas obligatoirement tomber un dimanche.
En pratique, la durée est définie par :
- La nature de l’activité saisonnière.
- Les accords collectifs applicables dans le secteur.
- Les besoins de l’entreprise documentés.
À noter : un salarié en CDD saisonnier ne peut effectuer plus de 40 heures supplémentaires par trimestre.
Période d’essai dans un CDD saisonnier
La période d’essai est possible dans un CDD saisonnier mais doit être expressément prévue dans le contrat. Elle peut être prévue par l’employeur ou alors être définie par la convention collective.
Cependant, la période d’essai d’un CDD saisonnier doit respecter certaines règles de durée :
| Durée du CDD saisonnier | Période d’essai maximale |
| ≤ 6 mois | 1 jour par semaine |
| > 6 mois | 1 mois |
La période d’essai ne se cumule pas automatiquement d’une saison à l’autre et doit être clairement mentionnée dans le contrat pour être opposable. Elle peut être renouvelée si le contrat ou la convention le prévoit.
Enfin, la rupture d’un CDD saisonnier peut se faire de façon anticipée durant la période d’essai et ce, sans formalité complexe.
À noter : La rupture de la période d’essai ne donne droit à aucune indemnité, à l’exception des congés payés dus.
Renouvellement du CDD saisonnier
Le CDD saisonnier peut être renouvelé à l’issue du contrat sans qu’un délai de carence soit nécessaire.
Toutefois, la durée totale d’un contrat saisonnier ne peut pas dépasser 9 mois, même en cas de renouvellement ou de succession de contrats au cours de la même année.
Concernant la reconduction d’un contrat saisonnier d’une année sur l’autre, il est possible pour le même emploi, notamment si une clause de reconduction est prévue dans le contrat.
Cette clause doit prévoir une priorité d’emploi pour le salarié, ce qui signifie que l’employeur s’engage à proposer au salarié le poste disponible pour la saison suivante.
Depuis l’arrêté du 5 mai 2017, le salarié bénéficie d’un droit automatique à la reconduction de son contrat à condition qu’il ait effectué au moins deux mêmes saisons dans l’entreprise sur deux années consécutives ou qu’un emploi saisonnier compatible avec sa qualification soit disponible pour la saison suivante.
Enfin, un salarié peut cumuler plusieurs contrats saisonniers au cours de la même année, que ce soit chez le même employeur ou chez différents employeurs, à condition que chaque contrat corresponde à un emploi réellement saisonnier.
Cas particulier : le CDD vendanges
Pour les emplois liés aux vendanges, le CDD saisonnier a des règles spécifiques :
- Durée limitée à 1 mois, renouvelable.
- Aucun délai de carence requis entre deux contrats successifs.
- Le cumul des contrats ne peut excéder 2 mois sur 12 mois.
Ces contrats peuvent être conclus avec des salariés ou agents publics en congés payés, sous conditions d’accord écrit.
Rémunération d’un CDD saisonnier
La rémunération d’un salarié en CDD saisonnier suit des règles spécifiques. Elle peut être à l’heure ou au forfait selon la mission, et des avantages en nature (logement, repas…) peuvent également être inclus.
Minima légaux selon l’âge :
- Moins de 17 ans : 80 % du SMIC horaire, soit .
- 17 à 18 ans : 90 % du SMIC horaire.
- 18 ans et plus : au moins le SMIC horaire ou le minimum conventionnel applicable à l’activité.
Ces minimas sont des obligations légales. Les employeurs doivent également respecter les conventions collectives du secteur, qui peuvent prévoir des rémunérations supérieures.
Il est également possible de bénéficier d’avantages en nature :
- Logement ou hébergement sur le lieu de travail.
- Repas pris en charge partiellement ou totalement.
- Autres indemnités spécifiques à l’activité saisonnière (ex. transport pour les stations de ski, primes d’astreinte).
CDD saisonnier et congés payés
Comme pour tout autre type de contrat, le salarié en CDD saisonnier acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé.
Lorsque le contrat est trop court pour que le salarié puisse prendre ces congés, il reçoit une indemnité compensatrice, équivalente à 10 % de sa rémunération brute totale, heures supplémentaires comprises.
Y-a-t-il une prime de précarité dans un CDD saisonnier ?
Contrairement aux CDD classiques, le CDD saisonnier ne donne pas droit à la prime de précarité. En revanche, il ouvre droit à une prime compensatoire de congés payés, qui correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue par le salarié.
Cette prime est versée à la fin du contrat, quelle que soit la durée de la saison, afin de compenser les congés payés non pris.
Elle constitue un élément obligatoire de la rémunération et doit être intégrée dans le calcul des coûts pour l’employeur.
Fin et rupture du CDD saisonnier
Le CDD saisonnier, comme tout contrat à durée déterminée, comporte des règles spécifiques concernant sa fin et les conditions de rupture.
Fin du CDD saisonnier
Le CDD saisonnier s’achève automatiquement à la date prévue dans le contrat, sans qu’il soit nécessaire pour le salarié ou l’employeur de respecter un préavis.
Si le salarié continue de travailler après la fin du contrat, le CDD peut être requalifié en CDI, sauf si l’employeur s’y oppose clairement.
Contrairement aux autres CDD, le salarié ne perçoit pas de prime de fin de contrat (prime de précarité) à l’issue d’un CDD saisonnier.
Rupture anticipée du CDD saisonnier
La démission d’un CDD saisonnier n’est pas possible en dehors de cas autorisés. Si le salarié quitte le poste sans motif légal, l’employeur peut demander des dommages‑intérêts pour le préjudice subi.
En revanche, un CDD saisonnier peut être rompu avant terme dans des cas précis :
- Accord entre le salarié et l’employeur : la rupture amiable est possible, idéalement formalisée par écrit pour garantir que la volonté du salarié est claire et non équivoque.
- Conclusion d’un contrat à durée indéterminée (CDI) : le salarié peut rompre son CDD s’il justifie avoir obtenu un CDI. Dans ce cas, un préavis d’un jour par semaine de contrat effectué doit être respecté, limité à deux semaines maximum.
- Faute grave : la rupture peut intervenir en cas de faute grave du salarié (ex. : négligences mettant en péril l’entreprise, insubordination) ou de l’employeur (ex. : violences, harcèlement moral ou physique).
- Force majeure : événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible la poursuite du contrat (ex. : incendie détruisant les locaux).
- Inaptitude du salarié : constatée par le médecin du travail et si aucun reclassement n’est possible ou refusé par le salarié.
Le CDD saisonnier est un contrat flexible, parfaitement adapté aux entreprises avec des besoins liés à des cycles saisonniers. Maîtriser ses règles est indispensable pour sécuriser les recrutements et optimiser la gestion RH.
Pour simplifier la gestion des CDD saisonniers et mieux suivre les obligations légales, l’utilisation d’un outil RH comme Factorial complet permet d’automatiser la gestion de ces contrats, tout en évitant les erreurs. Et ce, quelle que soit la saison !
