Si vous êtes fonctionnaire ou bien si vous traitez la paie de fonctionnaires, vous avez sans doute remarqué la mention “Retenue PC” portée sur le bulletin de paie.
En plein débat sur les retraites, il est important de bien comprendre de quoi il s’agit. En bref, la retenue PC désigne la retenue pour pension civile et militaire.
Elle correspond à une cotisation dont est redevable tout fonctionnaire et est destinée à financer sa pension de retraite.
Qu’est-ce que la retenue pension civile sur la fiche de paie ? Quelles sont les règles et obligations relatives à la retenue PC ? Enfin quels sont les avantages et inconvénients de cette retenue ? Suivez-nous, on vous a tout décortiqués pour enfin y voir plus clair !
Table des matières
Comprendre la retenue PC sur la fiche de paie du fonctionnaire
Précision légale de la retenue de pension civile
La Direction générale des Finances publiques permet de mieux comprendre la retenue pour PC.
Elle en donne la définition suivante : “Cotisation dont s’acquitte tout fonctionnaire pour la constitution de ses droits à pension. L’assiette est constituée du traitement indiciaire brut, majoré éventuellement de la NBI ou de certaines primes spécifiques.”
Cette cotisation est donc directement prélevée sur la fiche de paie et est destinée au financement de la retraite.
Qui est concerné par la retenue PC ?
Tous les fonctionnaires sont concernés par la retenue pension civile et ce peu importe qu’ils soient titulaires ou contractuels. Il s’agit d’une contribution obligatoire à laquelle on ne peut déroger.
La Direction générale des Finances publiques précise par ailleurs : ’“En qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, vous êtes affilié au régime des retraites de l’État et vous devez vous acquitter d’une retenue pour pension sur votre traitement mensuel.
De ce fait, vous acquerrez des droits à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.”
Assiette et taux de la retenue pension civile
L’assiette de la retenue pension civile est constituée du traitement indiciaire brut, soit l’équivalent du salaire brut des salariés du secteur privé.
Par conséquent, plus la rémunération est élevée, plus le montant de la retenue de pension civile est important.
Le taux de la retenue PC en 2023 a été augmenté en avril 2022 et est passé de 11,1 % à 27,7 %.
Les règles encadrant la retenue PC
Les règles encadrant le paiement de la retenue pension civile
La retenue PC est directement prélevée sur le bulletin de paie du fonctionnaire. Cela signifie donc que le montant de cette contribution sera directement déduit de la rémunération nette.
C’est à l’institution au sein de laquelle travaille le fonctionnaire ou militaire que revient la charge de prélever ces montants et de les verser à l’organisme de gestion des retraites des fonctionnaires, l’État ou la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
Mention de la cotisation retenue pension civile sur la paie
Il est recommandé d’indiquer clairement la retenue pension civile sur le bulletin de paie. Ainsi, le fonctionnaire ou militaire pourra connaître avec précision le montant qu’il a cotisé et au besoin les vérifier ultérieurement.
La mention sur le bulletin de salaire de la “retenue PC” ne figure pas parmi les mentions obligatoires du bulletin comme prévu par l’article R3243-1 du Code du travail.
Les avantages et inconvénients de la retenue PC
Avantages et inconvénients
La retenue PC permet aux fonctionnaires de se constituer une épargne régulière en prévision de leur retraite. À terme, cela garantit une certaine sécurité financière lors du passage d’actif à retraité.
Cependant, à l’heure où d’après les gouvernants, le système de retraite par répartition semble menacé, certains agents publics peuvent vouloir choisir eux-mêmes la manière dont l’argent de leur retraite serait investi.
Les autres dispositifs de financement de retraite des fonctionnaires
En plus de la retenue PC qui alimente la retraite des fonctionnaires, le régime de retraite des fonctionnaires prévoit un équivalent de la cotisation patronale dont s’acquittent les employeurs privés.
Alors que la cotisation salariale “retenue pension civile” est la même pour tous les fonctionnaires, le taux de cotisation patronale dite de Pensions Civiles et Militaires de Retraite (PCMR) est de 74,28% pour les fonctionnaires d’État.
Ce taux est abaissé à 30,65% pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui relèvent quant à eux de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Ce qu’il faut retenir
✨ Qu’est-ce que la retenue PC ?
La retenue pour pension civile et militaire, dite retenue PC est une contribution obligatoire prélevée sur la fiche de paie de tout fonctionnaire. Elle vise à financer sa pension de retraite.
✨ Quelle est l’assiette de la retenue PC ainsi que son taux ?
L’assiette de la retenue PC est constituée du traitement indiciaire brut (TIB) éventuellement majoré de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) ainsi que de certaines primes spécifiques.
Le taux de la retenue pension civile a été augmenté en avril 2022 et atteint désormais 27,7%.
✨ Quelle est la participation des employeurs publics au financement de la retraite des fonctionnaires ?
Le régime de retraite des fonctionnaires prévoit un équivalent de la cotisation patronale retraite dont doivent s’acquitter les entreprises du secteur privé.
Cette contribution employeur sur le TIB est de 74,28% pour la fonction d’État et de 30,65% pour la fonction publique territoriale et hospitalière.
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