Les beaux jours sont là, les mariages se multiplient et les demandes de congés de mariage commencent à arriver dans les boîtes mails des équipes RH.
Nous vous expliquons quel est l’état du droit du travail en la matière et comment bien répondre aux sollicitations de vos collaborateurs sur le sujet.
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Table des matières
Combien de jours de congé de mariage sont prévus par la loi ?
L’article L3142-1 du Code du Travail accorde aux salariés qui se marient le droit à 4 jours de congé de mariage, sans condition d’ancienneté. Ces jours ne peuvent pas être déduits des droits aux congés payés et doivent être comptabilisés en jours ouvrables. Ils sont rémunérés.
Selon les conventions collectives, la durée du congé de mariage est plus élevée. Ainsi :
- La convention collective des espaces de loisirs et des parcs d’attraction prévoit 5 jours de congés de mariage ;
- La convention collective de la publicité accorde une semaine de congé en cas de mariage d’un salarié ;
- L’accord de branche des banques accorde 5 jours ouvrés.
Les avocats salariés sont les plus avantagés avec 8 jours ouvrés de congés pour un mariage !
Dans tous les cas, relisez attentivement votre convention collective pour savoir quelles sont les modalités prévues pour la prise de congés pour évènements familiaux.
Les procédures RH liées au congé de mariage
Pour obtenir une autorisation d’absence pour congé de mariage ou PACS, le collaborateur doit prévenir son employeur à l’avance et prendre son congé dans la période dans laquelle l’événement se produit, même si ce n’est pas le jour même.
Par exemple, si le salarié se marie un dimanche, il pourra prendre ses congés la semaine précédent ou la semaine suivant son mariage.
A son retour, le salarié doit pouvoir fournir un acte de mariage ou un récépissé d’enregistrement du PACS.
Le salarié peut-il décider quand prendre ses jours de congés de mariage ?
Dans la fonction publique, le salarié doit impérativement poser ses jours de congé dans les 8 jours avant ou après l’évènement familial.
Dans le privé, les jours de congé de mariage doivent être posés dans un délai raisonnable avant ou après le mariage, hors congés payés.
Pour connaître les délais de prévenance, le mieux reste de se reporter à la convention collective, car les textes de loi ne prévoient rien de particulier.
Bon à savoir : l’autorisation de l’employeur pour l’absence d’un salarié qui se marie, qui conclut un Pacs ou qui marie son enfant est obligatoire. Le refus de congé doit être justifié, par exemple, parce que le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance raisonnable ! En l’absence de texte précis, le Conseil de prud’hommes est compétent pour apprécier le délai dans lequel peut être pris le congé pour événement familial (Cass. soc. 23/01/2019 n°17-28330).
Quelle procédure RH pour la demande de congé de mariage ?
Idem, aucune procédure particulière n’est prévue pour formaliser votre réponse. L’accord peut être tacite, verbal ou écrit. Vous pouvez vous opposer aux dates retenues par votre salarié si l’organisation du service le justifie et que le salarié vous a prévenu au dernier moment. Vous devrez alors l’en informer par écrit.
N’oubliez pas que selon l’Article L3141-16, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ en congé fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ.
Le congé pour mariage d’un enfant
Si l’un des enfants de votre collaborateur se marie, ce dernier bénéficie d’un jour de congé exceptionnel pour événement familial. Celui-ci est rémunéré et pris hors des périodes de congés payés.
Là aussi, certaines conventions collectives ou accord d’entreprises peuvent être plus favorables.
Les procédures sont exactement les mêmes que pour un congé de mariage. L’employé doit pouvoir produire un acte de mariage de son enfant ou une convention de pacs, s’il y a lieu, pour justifier de son absence exceptionnelle. Celle-ci peut avoir lieu en dehors du jour du mariage, mais dans un délai rapproché.
Comment organiser le remplacement d’un congé de mariage ?
Le salarié en congé de mariage peut être remplacé par un salarié en CDD de remplacement.
En effet, il est possible d’embaucher un salarié en contrat à durée déterminée peut remplacer tout salarié absent de l’entreprise quel que soit le motif de l’absence (maladie, congés, etc.), sauf s’il s’agit d’une grève.
Pour un CDD de moins de sept jours, la durée minimale légale de travail sera au minimum de 24 heures hebdomadaire.
Si le congé de mariage est suffisamment planifié à l’avance, vous n’aurez pas besoin de recourir aux CDD, car vous pourrez organiser votre équipe en fonction des journées d’absences prévues. Aussi, il est essentiel de sensibiliser vos salariés aux délais de prévenance qui sont raisonnables pour l’organisation de tous et pour éviter les conflits entre salariés liés à la prise de congés intempestifs !
En général, l’organisation d’un mariage prend entre 6 mois et 1 an, vous pouvez donc demander à vos salariés de vous prévenir minimum 1 mois avant la prise des congés. Cela devrait vous permettre d’organiser au mieux le remplacement du salarié absent.
A son retour, profitez-en pour organiser un petit évènement d’équipe convivial. C’est l’occasion de lui remettre un petit cadeau d’entreprise original, car le congé n’est pas le seul avantage possible en cas de mariage ou de Pacs !
Les autres avantages RH en cas de mariage
En dehors des congés pour évènements familiaux exceptionnels, les jeunes mariés peuvent bénéficier d’autres avantages prévus par le Comité Social et Economique (CSE) ou par la politique RH.
Le cadeau de mariage
Le cadeau de mariage peut-être pris en charge par le CSE ou directement par l’employeur. Il peut s’agir :
- de cadeaux pour le couple;
- de chèques vacances pour participer à la lune de Miel ;
- d’un séjour ou d’un week-end en amoureux ;
- d’un bon d’achat ou d’une carte-cadeau.
En matière de cotisations sociales, les cadeaux de mariage offerts aux salariés par une entreprise sont exclus de l’impôt sur le revenu et ne sont pas soumis aux charges de l’Urssaf, dans la limite d’un plafond est de 73 euros par évènement et par année civile.
Ce plafond ne limite pas la valeur du cadeau de mariage à 73 euros ! Néanmoins, si vous dépassez ce montant, la valeur supplémentaire de l’achat entrera dans la base de calcul des cotisations sociales de l’entreprise.
La prime de mariage
Les accords d’entreprises peuvent aussi être plus favorables et certains prévoient même le versement d’une prime de mariage. Celle-ci n’est pas obligatoire. Elle peut être prévue par convention collective, accord d’entreprise ou mentionnée sur le contrat de travail du salarié.
Par exemple, l’accord d’entreprise de VINCI ENVIRONNEMENT prévoit une prime de mariage de près de 400 euros par mariage ou PACS complété d’un versement d’une centaine d’euros par le CSE. Cela dépend de la politique RH de chaque entreprise !
Considérée comme un complément au salaire de base, cette prime est traitée comme telle par l’administration fiscale, quel que soit son montant. De ce fait, la somme versée au salarié entre dans la base de calcul des différentes cotisations sociales, ainsi que de la CSG et de la CRDS.
Mais c’est une manière intéressante de booster l’engagement du collaborateur et de le motiver à son retour de congé de mariage !
