{"id":71737,"date":"2022-04-20T16:05:14","date_gmt":"2022-04-20T14:05:14","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=71737"},"modified":"2026-02-05T15:40:57","modified_gmt":"2026-02-05T13:40:57","slug":"convention-collective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/convention-collective\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce qu’une convention collective et quel est son r\u00f4le ?"},"content":{"rendered":"

Lorsqu\u2019un salari\u00e9 int\u00e8gre une entreprise, il est automatiquement soumis \u00e0 un contrat de travail. Mais il existe \u00e9galement d\u2019autres dispositions comme la<\/span> convention collective<\/b>.<\/span><\/p>\n

M\u00e9connue et pas toujours appliqu\u00e9e dans les entreprises, elle joue cependant un r\u00f4le important pour les conditions de travail des employ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Avec cet article, d\u00e9couvrez tout ce qu\u2019il y a savoir sur la convention collective.<\/span><\/p>\n

D\u00e9finition de la convention collective\u00a0<\/span><\/h2>\n

Une convention collective<\/strong> est un <\/span>accord \u00e9crit conclu entre les employeurs et les salari\u00e9s<\/b>. Elle est g\u00e9n\u00e9ralement n\u00e9goci\u00e9e par les diff\u00e9rentes organisations syndicales.<\/span><\/p>\n

Elle traite principalement des conditions d\u2019emploi et de travail, de la formation professionnelle ou encore des garanties sociales des employ\u00e9s.<\/span><\/p>\n

\u00c9troitement li\u00e9e au code du travail, elle s\u2019adapte aux situations particuli\u00e8res d\u2019un secteur d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Si elle est pr\u00e9sente dans une entreprise, l\u2019employeur devra l\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble de ses salari\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Une convention collective ? Pour quoi faire ?<\/span><\/h2>\n

La convention collective de travail <\/span>guide et encadre les possibilit\u00e9s de n\u00e9gociation collective<\/b>. Lorsqu\u2019elle est appliqu\u00e9e dans une soci\u00e9t\u00e9, <\/span>elle permet de d\u00e9finir ou red\u00e9finir certains accords dans l\u2019int\u00e9r\u00eat collectif.<\/b><\/p>\n

D\u2019ailleurs, les dispositions de ce texte peuvent parfois \u00eatre plus favorables pour le salari\u00e9 que le code du travail. Elle peut m\u00eame aborder des th\u00e8mes que le code du travail ne pr\u00e9voit pas, comme les primes ou des cong\u00e9s suppl\u00e9mentaires.<\/span><\/p>\n

Le champ d\u2019application d\u2019une convention collective est variable. Il doit \u00eatre d\u00e9fini dans le texte lui-m\u00eame et peut concerner une zone g\u00e9ographique (national, r\u00e9gional ou d\u00e9partemental) <\/span>et\/ou professionnel<\/b> (niveau interprofessionnel, de branche ou d’entreprise).\u00a0<\/span><\/p>\n

En clair, elle sert \u00e0 compl\u00e9ter les dispositions pr\u00e9vues par le Code du travail en raison des sp\u00e9cificit\u00e9s d\u2019une activit\u00e9 professionnelle donn\u00e9e. En plus du texte de base, <\/span>elle s\u2019accompagne de multiples avenants ou annexes.<\/b><\/p>\n

Qui est concern\u00e9 ?<\/span><\/h2>\n

La convention collective est le fruit d\u2019une n\u00e9gociation entre les organisations syndicales repr\u00e9sentatives des salari\u00e9s, et celles des employeurs.\u00a0\u00a0\u00a0<\/span><\/p>\n

Elle concerne donc tous les acteurs d\u2019une entreprise<\/b> et doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on coll\u00e9giale. Quand elle s’applique \u00e0 une entreprise, tous les employ\u00e9s li\u00e9s par un <\/span>contrat de travail<\/span><\/a> (CDD, p\u00e9riode d’essai, CDI, etc.) sont concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n

Toutefois, les salari\u00e9s avec un statut sp\u00e9cifique comme les VRP par exemple, peuvent ne pas en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/span><\/p>\n

Une convention collective peut exister dans de nombreux secteurs d\u2019activit\u00e9s et s\u2019\u00e9tendre \u00e0 plusieurs zones g\u00e9ographiques.<\/span><\/p>\n

Convention collective : quel champ d\u2019application ?<\/span><\/h2>\n

Le champ d\u2019application d\u2019une convention collective se d\u00e9termine g\u00e9n\u00e9ralement selon deux crit\u00e8res : territorial ou professionnel.<\/span><\/p>\n

Le champ d\u2019application professionnel<\/span><\/h3>\n

Ici, elle est d\u00e9finie en termes d’activit\u00e9s \u00e9conomiques et de secteurs d’activit\u00e9s. On parle de \u201c <\/span>branche d\u2019activit\u00e9 \u201c<\/b>.<\/span><\/p>\n

Ainsi, elle s\u2019applique \u00e0 toutes les entreprises rattach\u00e9es \u00e0 un secteur d\u2019activit\u00e9 particulier et ce, quel que soit leur localisation.<\/span><\/p>\n

Elle peut aussi \u00eatre <\/span>cat\u00e9gorielle <\/b>et donc ne concerner qu\u2019une cat\u00e9gorie professionnelle. Par exemple, il existe des conventions collectives pour les ouvriers et employ\u00e9s, pour les ing\u00e9nieurs, les cadres et m\u00eame les techniciens.<\/span><\/p>\n

Le champ d\u2019application g\u00e9ographique\u00a0<\/span><\/h3>\n

La convention collective peut donc s\u2019\u00e9tendre \u00e0 une zone g\u00e9ographique. Elle peut \u00eatre <\/span>nationale <\/b>(on parle alors de CCN : Convention Collective Nationale), <\/span>r\u00e9gionale <\/b>ou <\/span>d\u00e9partementale<\/b>. Il n\u2019est pas rare de voir une CCN compl\u00e9t\u00e9e par un ou plusieurs accords locaux.<\/span><\/p>\n

Elle peut \u00e9galement \u00eatre ordinaire<\/b> et ne s\u2019appliquer qu\u2019aux entreprises y ayant adh\u00e9r\u00e9es ou <\/span>\u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du Minist\u00e8re du travail<\/b> et ainsi, concerner toutes les soci\u00e9t\u00e9s entrant dans son champ d\u2019application.<\/span><\/p>\n

Est-ce obligatoire ?<\/span><\/h2>\n

M\u00eame si elle pr\u00e9sente de nombreux avantages et est appliqu\u00e9e dans de nombreuses soci\u00e9t\u00e9s, <\/span>la convention collective n\u2019est pas obligatoire<\/b>. Seule exception : si l\u2019entreprise entre dans le champ d\u2019application d\u2019un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d\u2019extension.<\/span><\/p>\n

Si elle n\u2019est pas une obligation, l\u2019employeur devra l\u2019appliquer, sans exception, si elle existe d\u00e9j\u00e0 au sein de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Quelle dur\u00e9e ?<\/span><\/h2>\n

Une convention collective est g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/b><\/p>\n

Cependant, les parties investies peuvent d\u00e9cider de fixer une dur\u00e9e de validit\u00e9 qui ne devra pas \u00eatre <\/span>sup\u00e9rieure \u00e0 5 ans<\/b>. Cela permet de la r\u00e9viser, de l\u2019adapter voire m\u00eame de la modifier.<\/span><\/p>\n

La hi\u00e9rarchie des normes<\/span><\/h2>\n

Le droit fran\u00e7ais, tout comme le droit du travail, est r\u00e9gi par la<\/span> hi\u00e9rarchie des normes <\/b>qui se mat\u00e9rialise par une vision hi\u00e9rarchique des normes juridiques<\/span><\/p>\n

Ainsi, elle peut dans certains cas<\/span> primer sur le contrat de travail.<\/b><\/p>\n

Dans la hi\u00e9rarchie, elle se situe entre le Code du travail et le contrat de travail, ce dernier faisant d\u2019ailleurs autorit\u00e9. Mais lors d\u2019un conflit entre deux normes, <\/span>c\u2019est le texte le plus en faveur du salari\u00e9 qui doit s\u2019appliquer.<\/b><\/p>\n

En ce sens, l\u2019<\/span>ordonnance Macron du 22 septembre 2017<\/span><\/a> sur\u00a0 le renforcement de la n\u00e9gociation collective, donne la primeur \u00e0 la convention collective sur les dispositions du Code du travail dans plusieurs domaines.<\/span><\/p>\n

Aussi, notons que l\u2019accord d\u2019entreprise pr\u00e9vaut ordinairement sur l\u2019accord de branche (r\u00e8gles sp\u00e9cifiques \u00e0 une branche professionnelle) et ce, qu\u2019il soit plus favorable ou moins favorable que celui-ci.\u00a0<\/span><\/p>\n

Mais dans certains domaines sp\u00e9cifiques comme l\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle ou mati\u00e8re pr\u00e9voyance, l’accord de branche prend le dessus sur l\u2019accord d\u2019entreprise.<\/span><\/p>\n

Les obligations de l\u2019employeur ?<\/span><\/h2>\n

En tant qu\u2019employeur, <\/span>vous devez respecter certaines obligations en mati\u00e8re de convention collective.<\/b><\/p>\n

En effet, si vous n\u2019avez pas l\u2019obligation d\u2019y adh\u00e9rer (sauf arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel), <\/span>vous devez cependant l\u2019appliquer si elle existe au sein de votre organisation<\/b>. Tous vos salari\u00e9s doivent y avoir acc\u00e8s et profiter de ses avantages et accords.<\/span><\/p>\n

Aussi, vous \u00eatre dans l\u2019obligation d<\/span>\u2019informer vos employ\u00e9s de son existence<\/b>. Pour cela, plusieurs moyens sont possibles comme les notices d\u2019informations, une mention dans le contrat de travail, l\u2019affichage dans l\u2019entreprise, des communications r\u00e9guli\u00e8res par mail\u2026 A vous de tout faire pour informer vos salari\u00e9s de sa mise en place.<\/span><\/p>\n

Par ailleurs,<\/span> l’intitul\u00e9 de la convention collective applicable dans l’entreprise doit \u00eatre mentionn\u00e9 sur le bulletin de paie des salari\u00e9s.<\/b><\/p>\n

Enfin, sachez que vous avez pour obligation de <\/span>fournir un exemplaire de la convention collective \u00e0 jour<\/b> au <\/span>Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique<\/span><\/a> et aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux.<\/span><\/p>\n

Comment trouver une convention collective\u00a0<\/span><\/h2>\n

En tant qu\u2019employeur, il n\u2019est pas compliqu\u00e9 de retrouver la convention collective qui s\u2019applique \u00e0 votre entreprise ou votre secteur d\u2019activit\u00e9.<\/span><\/p>\n

Pour cela, il vous suffit d\u2019utiliser<\/span> le num\u00e9ro de brochure au Journal officiel ou l\u2019identifiant IDCC du minist\u00e8re du travail.<\/b><\/p>\n

Si un salari\u00e9 veut conna\u00eetre la convention collective de votre organisation, il devra identifier son activit\u00e9 principale.<\/span><\/p>\n

Gr\u00e2ce aux <\/span>codes NAF ou APE<\/b>, attribu\u00e9s par l’Insee, il sera beaucoup plus simple de la retrouver. Il existe d\u2019ailleurs un <\/span>simulateur <\/span><\/a>afin de rechercher celle qui correspond au num\u00e9ro Siret de la soci\u00e9t\u00e9.<\/span><\/p>\n

Non-obligatoire, la convention collective<\/strong> est pourtant essentielle pour le bon fonctionnement d\u2019une entreprise. Fond\u00e9e sur la n\u00e9gociation, elle permet de suppl\u00e9er le Code du travail dans de nombreux domaines.<\/p>\n

Lire davantage sur la convention collective et comment trouver celle adapt\u00e9 \u00e0 votre entreprise et votre activit\u00e9 \ud83d\ude80<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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