{"id":67274,"date":"2022-02-17T22:42:41","date_gmt":"2022-02-17T20:42:41","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=67274"},"modified":"2024-11-29T13:38:42","modified_gmt":"2024-11-29T11:38:42","slug":"droit-greve-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/droit-greve-entreprise\/","title":{"rendered":"Comment g\u00e9rer le droit de gr\u00e8ve en entreprise\u2009?"},"content":{"rendered":"<p>Redout\u00e9e par les employeurs, mal comprise par ceux qui en subissent les cons\u00e9quences, la gr\u00e8ve est un droit fondamental des salari\u00e9s pour faire valoir leur m\u00e9contentement, reconnu par la Constitution depuis 1946.<\/p>\n<p>Les diff\u00e9rentes gr\u00e8ves en France sont encadr\u00e9es par des r\u00e8gles tr\u00e8s pr\u00e9cises, aussi bien pour les employeurs que pour les gr\u00e9vistes et les salari\u00e9s non-gr\u00e9vistes.<\/p>\n<p><span style=\"font-weight: 400;\">Dans cet article, nous allons faire un tour d&rsquo;horizon sur le droit de gr\u00e8ve, parler de la gestion de la gr\u00e8ve dans l&rsquo;entreprise, comment faire valoir une gr\u00e8ve et agir en tant qu&#8217;employeur, et tous les enjeux que le droit de gr\u00e8ve suppose pour l&#8217;employ\u00e9 et l&#8217;employeur.<\/span><\/p>\n<p><iframe title=\"YouTube video player\" src=\"\/\/www.youtube.com\/embed\/hrpctyk17KI\" width=\"560\" height=\"315\" frameborder=\"0\" allowfullscreen=\"allowfullscreen\"><\/iframe><\/p>\n<h2>Qu&rsquo;est-ce que la gr\u00e8ve ?<\/h2>\n<p>Le service public la d\u00e9finit tr\u00e8s bien. \u00ab\u00a0La <strong>gr\u00e8ve<\/strong>\u00a0est d\u00e9finie comme \u00e9tant la\u00a0<strong>cessation<\/strong>\u00a0collective et concert\u00e9e du\u00a0<strong>travail<\/strong> en vue d&rsquo;appuyer des revendications professionnelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>C&rsquo;est un droit individuel exerc\u00e9 de mani\u00e8re collective puisqu&rsquo;il y a gr\u00e8ve seulement si au moins deux salari\u00e9s y participent.<\/p>\n<p>Exception faite, quand une entreprise compte qu&rsquo;un seul salari\u00e9.<\/p>\n<h2>Qui a le droit de faire la gr\u00e8ve\u2009?<\/h2>\n<p>Le droit de gr\u00e8ve en France est une libert\u00e9 garantie par la loi \u00e0 tout salari\u00e9, du secteur public ou priv\u00e9, en respectant les conditions d\u00e9finies par la l\u00e9gislation.<\/p>\n<p>Si aucun employeur ne peut s\u2019opposer au droit de gr\u00e8ve, il existe cependant des exceptions dans le Code du travail. Certaines cat\u00e9gories socioprofessionnelles doivent respecter des proc\u00e9dures pour garantir le bon fonctionnement du pays :<\/p>\n<ul>\n<li>Policiers, militaires, magistrats\u2026<\/li>\n<li>Personnel hospitalier<\/li>\n<li>Secteur de l\u2019audiovisuel<\/li>\n<li>Secteur des transports<\/li>\n<li>Secteur \u00e9nerg\u00e9tique<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles sont les conditions de validit\u00e9 d\u2019une gr\u00e8ve\u2009?<\/h2>\n<p>Dans le secteur priv\u00e9, une gr\u00e8ve du travail peut \u00eatre lanc\u00e9e par les salari\u00e9s. Par contre, dans le secteur public, elle est obligatoirement d\u00e9clench\u00e9e \u00e0 l\u2019appel d\u2019un syndicat.<\/p>\n<p>De surcro\u00eet, 3\u00a0conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour qu\u2019une gr\u00e8ve soit valide\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le travail doit cesser compl\u00e8tement\u00a0: si l\u2019on continue \u00e0 travailler, m\u00eame de mani\u00e8re moins efficace, il ne s\u2019agit pas d\u2019une gr\u00e8ve.<\/li>\n<li>Il doit s\u2019agir d\u2019un mouvement collectif, m\u00eame si pas n\u00e9cessairement majoritaire. Faire la gr\u00e8ve seul n\u2019est pas une gr\u00e8ve, mais un refus de travail (sauf dans le cas d\u2019un mouvement national).<\/li>\n<li>Les gr\u00e9vistes doivent avoir des revendications professionnelles (salaire, conditions de travail ou autres\u00a0: il n\u2019est pas possible de faire la gr\u00e8ve contre la hausse des prix ou le port du masque.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si la plupart des salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 peuvent se mettre en gr\u00e8ve sans aucune formalit\u00e9, les secteurs du transport [terrestre ou a\u00e9rien] sont soumis \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Obligation de n\u00e9gociation pr\u00e9alable<\/li>\n<li>Obligation de pr\u00e9avis de 48\u00a0h minimum<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Quelles sont les limites au droit de gr\u00e8ve\u2009?<\/h2>\n<p>Le Code du travail est clair. Les limites du droit de gr\u00e8ve sont marqu\u00e9es par les conditions de validit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9es plus haute. Une gr\u00e8ve est donc d\u00e9clar\u00e9e illicite si TOUTES ces conditions ne sont pas remplies.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019un mouvement social illicite, les salari\u00e9s en cause sont coupables d\u2019une faute professionnelle qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9e par l\u2019employeur.<\/p>\n<h3>Abus du droit de gr\u00e8ve<\/h3>\n<p>M\u00eame lorsque les conditions de validit\u00e9 sont r\u00e9unies, des abus peuvent \u00eatre commis qui m\u00e8nent les juges \u00e0 d\u00e9clarer le mouvement illicite.<\/p>\n<p>Comme exemple d\u2019abus, on peut citer notamment le non-respect du droit au travail des salari\u00e9s non gr\u00e9vistes, ainsi que la d\u00e9sorganisation volontaire de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h2>Quel est le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve \u00e0 respecter dans le priv\u00e9\u2009?<\/h2>\n<p>Contrairement \u00e0 ce que pensent de nombreuses personnes, les salari\u00e9s du secteur priv\u00e9 n\u2019ont aucun pr\u00e9avis de gr\u00e8ve \u00e0 respecter, hormis ceux travaillant dans un secteur soumis \u00e0 des restrictions particuli\u00e8res du droit de gr\u00e8ve en France.<\/p>\n<p>Toutefois, les salari\u00e9s gr\u00e9vistes ont l\u2019obligation de transmettre \u00e0 l\u2019employeur les revendications qui motivent le mouvement social, sans quoi celui-ci peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 illicite.<\/p>\n<h2>Quelles sont les revendications professionnelles ?<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.radiofrance.fr\/franceculture\/la-greve-ca-sert-a-quelque-chose-8586738\">\u00c0 quoi sert la gr\u00e8ve<\/a> ? La cessation du travail intervient dans le cadre de <strong>revendications professionnelles comme <\/strong>:<\/p>\n<ul>\n<li>Le salaire,<\/li>\n<li>Les conditions de travail (par exemple, la s\u00e9curit\u00e9 sur les lieux de travail, etc.),<\/li>\n<li>La d\u00e9fense de l&#8217;emploi,<\/li>\n<li>Les droits syndicaux.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment g\u00e9rer une gr\u00e8ve dans l\u2019entreprise en tant qu\u2019employeur\u2009?<\/h2>\n<p>La communication est essentielle en cas de mouvement social. L\u2019employeur doit donc ouvrir les discussions avec les salari\u00e9s gr\u00e9vistes pour r\u00e9soudre au mieux le conflit.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER : <\/strong><em>Si l\u2019existence de revendications professionnelles est une condition sine qua non de la validit\u00e9 d\u2019une gr\u00e8ve, seuls les salari\u00e9s gr\u00e9vistes sont juges de la l\u00e9gitimit\u00e9 de ces derni\u00e8res.<\/em><\/p>\n<h2>Quelles actions l\u2019employeur peut-il envisager en cas de gr\u00e8ve\u2009?<\/h2>\n<p>Lors d\u2019une gr\u00e8ve, l\u2019employeur a lui aussi des droits et des obligations.<\/p>\n<h3>Ce que l\u2019employeur ne peut pas faire<\/h3>\n<p>L\u2019entreprise ne peut en aucun cas interdire, encadrer ou limiter le droit de gr\u00e8ve par une convention collective. Seule la loi peut s\u2019appliquer, m\u00eame dans les secteurs sp\u00e9cifiques.<\/p>\n<p>L\u2019entreprise doit respecter la protection des employ\u00e9s en gr\u00e8ve en garantissant l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Aucune discrimination ne peut \u00eatre faite, notamment en mati\u00e8re de salaire<\/li>\n<li>Aucune sanction ne peut \u00eatre appliqu\u00e9e, sauf en cas de mouvement abusif ou de faute lourde<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Ce que l\u2019employeur peut faire<\/h3>\n<p>Le droit de gr\u00e8ve en France entra\u00eene une suspension temporaire du contrat de travail pendant la dur\u00e9e du mouvement social. En cons\u00e9quence, l\u2019employeur peut mettre en place une retenue sur salaire proportionnelle.<\/p>\n<p><strong>\u00c0 NOTER :<\/strong> L<em>e motif de cette retenue ne doit pas appara\u00eetre explicitement sur la fiche de paie, mais \u00eatre remplac\u00e9 par un terme neutre [\u00ab\u2009absence sans r\u00e9mun\u00e9ration\u2009\u00bb ou autre]<\/em><\/p>\n<p>En cas de d\u00e9gradations, de violences, ou de s\u00e9questrations, qui sont des actes totalement ill\u00e9gaux et sanctionnables, non couverts par le droit de gr\u00e8ve garanti par le code du travail, l\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 demander r\u00e9paration.<\/p>\n<h2>Comment remplacer des gr\u00e9vistes ?<\/h2>\n<p>Un salari\u00e9 gr\u00e9viste ne peut en aucun cas \u00eatre remplac\u00e9 par un salari\u00e9 en contrat temporaire (int\u00e9rim ou CDD). Vous pouvez par contre faire appel \u00e0 un salari\u00e9 temporaire en p\u00e9riode de gr\u00e8ve. Cependant, le motif de\u00a0<strong>remplacement<\/strong>\u00a0ne peut \u00eatre une substitution \u00e0 un salari\u00e9 gr\u00e9viste.<\/p>\n<h2>Gr\u00e8ve\u00a0: r\u00e9mun\u00e9ration et retenue sur salaire\u2009?<\/h2>\n<p>Quelles sont les cons\u00e9quences de la gr\u00e8ve pour le salari\u00e9 et l&rsquo;entreprise ? On distingue trois cas :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Salari\u00e9 gr\u00e9viste<\/strong>\u00a0: son contrat de travail est suspendu, et l\u2019entreprise n\u2019est pas oblig\u00e9e de le payer pour les heures non travaill\u00e9es.<\/li>\n<li><strong>Salari\u00e9 non gr\u00e9viste ne pouvant travailler pour motifs li\u00e9s \u00e0 la gr\u00e8ve\u00a0<\/strong>: l\u2019entreprise peut proposer au salari\u00e9 une retenue sur salaire proportionnelle, une r\u00e9cup\u00e9ration des heures non travaill\u00e9es, ou des jours de cong\u00e9.<\/li>\n<li><strong>Salari\u00e9 non gr\u00e9viste pouvant travailler\u00a0<\/strong>: que ce soit en pr\u00e9sentiel ou en t\u00e9l\u00e9travail, un salari\u00e9 exer\u00e7ant ses fonctions habituelles doit \u00eatre pay\u00e9 normalement.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>BON \u00c0 SAVOIR : <\/strong> <em>La retenue sur salaire doit correspondre aux heures non travaill\u00e9es\u00a0: toute retenue additionnelle est consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire et donc prohib\u00e9e.<\/em><\/p>\n<p>En revanche, la suppression des primes li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence du salari\u00e9 [prime d\u2019assiduit\u00e9, de productivit\u00e9\u2026] est parfaitement l\u00e9gale, \u00e0 condition qu\u2019une absence pour autre motif [maladie\u2026] entra\u00eene elle aussi la perte de cette prime.<\/p>\n<h2>Le salari\u00e9 gr\u00e9viste peut-il \u00eatre licenci\u00e9 ?<\/h2>\n<p>L&#8217;employeur ne peut pas licencier son salari\u00e9 pour le motif de participation \u00e0 une gr\u00e8ve. Par contre, s&rsquo;il commet une faute grave, le licenciement peut \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n<h2>En r\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n<ul>\n<li>Le droit de gr\u00e8ve est possible sous 3 conditions : cesser de travailler compl\u00e8tement, mobiliser un mouvement collectif non individuel, d\u00e9clarer des revendications professionnelles<\/li>\n<li>Tout salari\u00e9 a le droit de faire gr\u00e8ve sauf exceptions<\/li>\n<li>L&#8217;employeur ne peut en aucun cas l&rsquo;interdire<\/li>\n<li>Le contrat de travail est suspendu temporairement<\/li>\n<li>Il peut y a voir une retenue sur salaire<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La gestion d&rsquo;une gr\u00e8ve est d\u00e9j\u00e0 bien compliqu\u00e9e, celle des absences n&rsquo;a pas \u00e0 l&rsquo;\u00eatre aussi.<\/p>\n<h2><strong>Digitalisez vos cong\u00e9s et absences avec le <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/conge-absence-logiciel\">logiciel de cong\u00e9s<\/a> de Factorial !<\/strong><\/h2>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Redout\u00e9e par les employeurs, mal comprise par ceux qui en subissent les cons\u00e9quences, la gr\u00e8ve est un droit fondamental des salari\u00e9s pour faire valoir leur m\u00e9contentement, reconnu par la Constitution depuis 1946. 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