{"id":40942,"date":"2021-03-19T17:57:55","date_gmt":"2021-03-19T15:57:55","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=40942"},"modified":"2026-02-05T15:45:51","modified_gmt":"2026-02-05T13:45:51","slug":"rupture-conventionnelle-collective","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/","title":{"rendered":"Rupture conventionnelle collective : guide complet"},"content":{"rendered":"<p>La <strong>rupture conventionnelle collective<\/strong> a \u00e9t\u00e9 mise en place par les ordonnances Macron n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017.<\/p>\n<p>Il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9mission, ni d\u2019un licenciement, mais d\u2019un mode de d\u00e9part s\u2019appuyant sur un commun accord entre l\u2019employeur et des salari\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Elle permet donc aux salari\u00e9s de rompre leur contrat de travail. Elle est n\u00e9goci\u00e9e et les conditions sont valid\u00e9es avec les syndicats, en amont.<\/p>\n<p>Dans cet article, on vous explique tout sur le sujet.<\/p>\n<p><strong>Table des mati\u00e8res :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#RuptureConventionnelleCollectivDefinition\">Rupture conventionnelle collective : d\u00e9finition<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#IndemnitesRuptureConventionnelle\">Quelles sont les indemnit\u00e9s pour une rupture conventionnelle ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#DelaiToucherChomageApresRuptureConventionnelle\">Quel d\u00e9lai pour toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#ProcedureRuptureConventionnelle\">Quelle est la proc\u00e9dure pour une rupture conventionnelle ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#RuptureConventionnelleHomologuee\">Comment savoir si ma rupture conventionnelle est homologu\u00e9e ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#CommentCalculerRCC\">Comment calculer une RCC ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#DemanderRuptureConventionnelleArretMaladie\">Puis-je demander une rupture conventionnelle en arr\u00eat maladie ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<h2><a name=\"RuptureConventionnelleCollectivDefinition\"><\/a>Rupture conventionnelle collective : d\u00e9finition<\/h2>\n<p>Un nouveau mode de rupture de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 dans l\u2019univers professionnel par les ordonnances Macron du 22 septembre (n\u00b0 2017-1387) et du 20 d\u00e9cembre 2017 n\u00b02017-1718).<\/p>\n<p>Il s\u2019agit de la <strong>RCC ou rupture conventionnelle collective<\/strong>. Cette rupture r\u00e9sulte d\u2019un commun accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n<p>Les conditions et <strong>modalit\u00e9s de la rupture <\/strong>conventionnelle sont n\u00e9goci\u00e9es et fix\u00e9es, en amont, avec les syndicats.<\/p>\n<p>Il faut donc bien faire la diff\u00e9rence entre rupture conventionnelle et d\u00e9mission et la diff\u00e9rence entre licenciement et rupture conventionnelle.<\/p>\n<p>Condition rupture conventionnelle : exclusive de la d\u00e9mission et du licenciement, elle ne peut pas \u00eatre impos\u00e9e par le salari\u00e9 ou l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Elle doit \u00eatre propos\u00e9e par l\u2019une des deux parties.<\/p>\n<p>Lorsque la demande de rupture conventionnelle est \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9, elle doit \u00eatre motiv\u00e9e par des raisons relatives \u00e0 l\u2019entreprise (insatisfaction par rapport au poste, d\u00e9saccord avec un coll\u00e8gue, m\u00e9sentente\u2026), mais aussi par des raisons personnelles (raisons familiales, projet personnel du salari\u00e9\u2026).<\/p>\n<p>Une demande de rupture conventionnelle \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur lui permet de se s\u00e9parer du salari\u00e9, sans passer par le licenciement. Il n\u2019aura pas non plus \u00e0 verser l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis au salari\u00e9.<\/p>\n<h2><a name=\"IndemnitesRuptureConventionnelle\"><\/a>Quelles sont les indemnit\u00e9s pour une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n<p><strong>Rupture conventionnelle collective et indemnit\u00e9s <\/strong>: une rupture conventionnelle, \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab\u2009licenciement \u00e0 l\u2019amiable\u2009\u00bb, est une occasion pour un salari\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019indemnit\u00e9s l\u00e9gales et supral\u00e9gales.<\/p>\n<p>Les salari\u00e9s qui concluent une rupture conventionnelle ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s appel\u00e9es \u00ab\u2009indemnit\u00e9s de d\u00e9part\u2009\u00bb. Ces salari\u00e9s peuvent \u00e9galement toucher des allocations ch\u00f4mage.<\/p>\n<p><strong>Avantage rupture conventionnelle :<\/strong>\u00a0Si un salari\u00e9 souhaite quitter l\u2019entreprise, une rupture conventionnelle se pr\u00e9sente alors comme une solution plus avantageuse, compar\u00e9e \u00e0 une d\u00e9mission.<\/p>\n<p>La loi fixe la m\u00e9thode de <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/calcul-rupture-conventionnelle\/\">calcul du montant de cette prime.<\/a><\/p>\n<p>Pour l\u2019employeur, les avantages principaux d\u2019une RCC sont la rapidit\u00e9 en cas de contentieux.<\/p>\n<p>Le <strong>montant minimal de l\u2019indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle collective<\/strong> est celui de l\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale due en cas de licenciement.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la modalit\u00e9 de calcul, il faudra prendre en compte le montant des derniers salaires du salari\u00e9, mais aussi son anciennet\u00e9 dans l\u2019entreprise, selon le <a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000035644687\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Code du travail<\/a>.<\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 \u00bc de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 en ce qui concerne les dix premi\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n<p>\u00c0 partir de la onzi\u00e8me ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9, elle ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1\/3 de mois de salaire par ann\u00e9e.<\/p>\n<h2><a name=\"DelaiToucherChomageApresRuptureConventionnelle\"><\/a>Quel d\u00e9lai pour toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n<p>Un autre avantage d\u2019une rupture conventionnelle, pour le salari\u00e9, r\u00e9side dans le fait que celui-ci b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019<strong>assurance ch\u00f4mage<\/strong>, lui permettant ainsi de continuer sa carri\u00e8re vers d\u2019autres projets professionnels.<\/p>\n<p>En effet, la d\u00e9mission ne permet pas aux salari\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage. Pour le versement de l\u2019allocation ch\u00f4mage, le salari\u00e9 doit attendre sept jours.<\/p>\n<p>Toutefois, ce d\u00e9lai est rallong\u00e9 s\u2019il a touch\u00e9 une <strong>indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle<\/strong>.<\/p>\n<h2><a name=\"ProcedureRuptureConventionnelle\"><\/a>Quelle est la proc\u00e9dure ?<\/h2>\n<p>Le <strong>processus d\u2019une rupture conventionnelle<\/strong> passe d\u2019abord par un accord collectif. Ce dernier est conclu au niveau de l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Il s\u2019agit plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019un accord qui d\u00e9termine le contenu de la rupture conventionnelle (excluant tout licenciement), tout en fixant les objectifs \u00e0 atteindre en mati\u00e8re de suppression d\u2019emplois.<\/p>\n<p>Pour \u00eatre applicable, l\u2019accord doit r\u00e9pondre aux conditions de validit\u00e9 des accords collectifs majoritaires. Il doit \u00e9galement \u00eatre valid\u00e9 et accept\u00e9 par le DIRECCTE (directeur r\u00e9gional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l\u2019emploi).<\/p>\n<p>L\u2019accord dans le cadre d\u2019une rupture conventionnelle collective doit contenir un certain nombre d\u2019informations obligatoires :<\/p>\n<ul>\n<li>Effectif maximal de d\u00e9parts volontaires pr\u00e9vus<\/li>\n<li>Dur\u00e9e de la mise en \u0153uvre de la RCC<\/li>\n<li>Conditions que le salari\u00e9 concern\u00e9 doit remplir afin de b\u00e9n\u00e9ficier de la rupture de contrat<\/li>\n<li>Modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation et d\u2019examen des candidatures<\/li>\n<li>Modalit\u00e9s de calcul pour les indemnit\u00e9s de d\u00e9part<\/li>\n<li>Crit\u00e8res pour d\u00e9partager les salari\u00e9s volontaires au d\u00e9part<\/li>\n<li>Mesures envisag\u00e9es afin de faciliter le reclassement des salari\u00e9s qui sont concern\u00e9s par le d\u00e9part<\/li>\n<li>Modalit\u00e9s d\u2019information du Comit\u00e9 Social et \u00c9conomique (ou de l\u2019instance repr\u00e9sentative \u00e9lue du personnel)<\/li>\n<li>M\u00e9thodes de suivi de la mise en \u0153uvre de l\u2019accord RCC.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En ce qui concerne la <strong>demande de rupture conventionnelle<\/strong>, il est important de rappeler que la <strong>lettre de demande de rupture conventionnelle<\/strong> que le salari\u00e9 doit envoyer \u00e0 son employeur ne doit pas \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que celle d\u2019une lettre de d\u00e9mission classique.<\/p>\n<p>Une demande d\u2019entretien pr\u00e9alable et l\u2019article L.1237-11 du Code de travail doivent \u00eatre mentionn\u00e9s dans la lettre. Cette derni\u00e8re doit \u00eatre envoy\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n<h2><a name=\"RuptureConventionnelleHomologuee\"><\/a>Comment savoir si ma rupture conventionnelle est homologu\u00e9e ?<\/h2>\n<p>De prime abord, il faut savoir que si votre dossier est complet, l\u2019administration dispose de 15 jours ouvrables \u00e0 compter de sa r\u00e9ception pour la v\u00e9rification de la validit\u00e9 de la rupture.<\/p>\n<p>Par la suite, \u00e0 d\u00e9faut de rejet ou d\u2019acceptation dans les 15 jours, la demande est automatiquement consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e.<\/p>\n<p>Selon l\u2019<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000019071180\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">article L.1237-14 du Code du travail<\/a> : \u00ab la validit\u00e9 de la convention est subordonn\u00e9e \u00e0 son homologation \u00bb. Selon le cas, l\u2019homologation de la convention de rupture peut \u00eatre soit implicite, soit explicite.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019une homologation explicite, l\u2019administration devra notifier par \u00e9crit l\u2019acceptation de la demande d\u2019homologation \u00e0 chaque partie \u00e0 la rupture conventionnelle collective.<\/p>\n<p>En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les Direccte ne notifient pas de d\u00e9cision explicite aux diff\u00e9rentes parties, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il y a un grand nombre de ruptures conventionnelles qu\u2019elles re\u00e7oivent tous les mois.<\/p>\n<p>Souvent, force est de constater que les d\u00e9cisions d\u2019homologations sont implicites.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019instruction pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9, l\u2019administration ne pourra plus prendre un acte d\u2019instruction, ni retirer l\u2019homologation, peu importe le motif d\u2019opportunit\u00e9 ou d\u2019ill\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n<p>Petite pr\u00e9cision : le contrat de travail ne pourra \u00eatre rompu que le lendemain de la d\u00e9cision d\u2019homologation, qu\u2019elle soit implicite ou explicite.<\/p>\n<h2><a name=\"CommentCalculerRCC\"><\/a>Comment calculer une RCC ?<\/h2>\n<p>Dans le <strong>processus d\u2019une rupture conventionnelle<\/strong>, le calcul est un des points les plus importants.<\/p>\n<p>L\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale est le r\u00e9sultat d\u2019un calcul tr\u00e8s strict qui repose sur l\u2019anciennet\u00e9, le montant minimum d\u00e9cid\u00e9 par la loi et les conventions collectives en place dans une entreprise.<\/p>\n<p>\u00c0 titre de rappel, tous les employ\u00e9s qui sont en CDI peuvent pr\u00e9tendre \u00e0 une <strong>indemnit\u00e9 de RCC<\/strong>, m\u00eame s\u2019ils sont pr\u00e9sents dans l\u2019entreprise depuis moins d\u2019un an (8 mois).<\/p>\n<p>Par ailleurs, il faut souligner le fait qu\u2019une RCC ne peut \u00eatre sign\u00e9e si les indemnit\u00e9s l\u00e9gales ne sont pas pr\u00e9vues par l\u2019accord, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une rupture conventionnelle \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 ou d\u2019une rupture conventionnelle \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Dans le cas contraire, cela entra\u00eenerait un refus automatique par la Direccte.<\/p>\n<p>Pour les ruptures conventionnelles sign\u00e9es depuis le 24 septembre 2017, le calcul doit \u00eatre effectu\u00e9 comme suit :<\/p>\n<ul>\n<li>Un quart du salaire mensuel par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 sur une p\u00e9riode de 10 ans ;<\/li>\n<li>Un tiers du salaire mensuel par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 pour toute ann\u00e9e compl\u00e9mentaire.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le salaire mensuel d\u2019un employ\u00e9 est le salaire de r\u00e9f\u00e9rence. Il sert au calcul des mois travaill\u00e9s sur la p\u00e9riode pour d\u00e9terminer le montant de sa prime de d\u00e9part.<\/p>\n<p>Il y a deux types de calcul pouvant \u00eatre utilis\u00e9s. Cependant, on ne prend que celui avec le r\u00e9sultat le plus favorable.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re m\u00e9thode consiste \u00e0 faire la <strong>moyenne de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9 sur les 12 derniers mois<\/strong> (un prorata sera appliqu\u00e9 pour les salari\u00e9s n\u2019ayant pas encore pu effectuer un an dans l\u2019entreprise).<\/p>\n<p>L&rsquo;autre moyen est de prendre la <strong>moyenne de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute du salari\u00e9 sur les 3 derniers mois<\/strong>.<\/p>\n<h2><a name=\"DemanderRuptureConventionnelleArretMaladie\"><\/a>Puis-je demander une rupture conventionnelle en arr\u00eat maladie ?<\/h2>\n<p>C\u2019est une question souvent pos\u00e9e par les salari\u00e9s, la r\u00e9ponse est : oui !<\/p>\n<p>Un salari\u00e9 en arr\u00eat maladie a parfaitement le droit de signer une rupture conventionnelle. Et cela, peu importe si sa maladie est de nature professionnelle ou non.<\/p>\n<h3>Rupture conventionnelle collective senior<\/h3>\n<p>En ce qui concerne la <strong>rupture conventionnelle collective senior<\/strong>, elle est souvent pr\u00e9alable \u00e0 la retraite.<\/p>\n<p>Elle peut permettre aux seniors de percevoir des indemnit\u00e9s ch\u00f4mage pendant une p\u00e9riode assez longue. Jusqu\u2019\u00e0 8 ans dans certains cas.<\/p>\n<h3>Rupture conventionnelle collective indemnit\u00e9s<\/h3>\n<p>Comme nous l\u2019avons d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9, <strong>l\u2019indemnit\u00e9 pour une rupture conventionnelle collective<\/strong> ne peut en aucun cas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 un quart de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 du salari\u00e9 pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es et \u00e0 un tiers de mois de salaire par ann\u00e9e d\u2019anciennet\u00e9 \u00e0 partir de la 11e ann\u00e9e.<\/p>\n<h3>Rupture conventionnelle collective ch\u00f4mage<\/h3>\n<p>La rupture conventionnelle collective offre les m\u00eames droits \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage que dans un cas de licenciement.<\/p>\n<p>Le montant de l\u2019allocation et la dur\u00e9e de son versement d\u00e9pendent du salaire brut du salari\u00e9, de son \u00e2ge et de la dur\u00e9e pendant laquelle il a cotis\u00e9.<\/p>\n<h3>Rupture conventionnelle collective et plan de d\u00e9part volontaire<\/h3>\n<p>Il faut souligner le fait que le plan de d\u00e9part volontaire s\u2019apparente surtout \u00e0 un ensemble de licenciements \u00e9conomiques.<\/p>\n<p>Pour le d\u00e9clencher, il faut un motif \u00e9conomique, comme les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par l\u2019entreprise, par exemple.<\/p>\n<p>Un point qui n\u2019entre pas du tout en compte pour la rupture conventionnelle collective o\u00f9 aucune justification n\u2019est \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n<p>Par ailleurs, une RCC suppose \u00e9galement un accord n\u00e9goci\u00e9 avec les organisations du syndicat. Pour un PDV, une proc\u00e9dure d\u2019information et consultation du CSE suffit.<\/p>\n<p>La <strong>rupture conventionnelle collective<\/strong> se distingue du plan de d\u00e9part volontaire.<\/p>\n<p>Elle n\u2019est pas attach\u00e9e aux diff\u00e9rents motifs \u00e9conomiques de l&rsquo;entreprise ou aux obligations dans la mise en \u0153uvre d\u2019un PSE (plan de sauvegarde de l\u2019emploi).<\/p>\n<p>\ud83d\udc49 <strong>Apprenez-en d&rsquo;avantage sur le<\/strong> <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/solde-tout-compte\/\">calcul du solde de tout compte<\/a> <strong>!<\/strong><\/p>\n<p><strong><em>Article r\u00e9dig\u00e9 par Miora Rabemanantsoa<\/em><\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La rupture conventionnelle collective a \u00e9t\u00e9 mise en place par les ordonnances Macron n\u00b0 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une d\u00e9mission, ni d\u2019un licenciement, mais d\u2019un mode de d\u00e9part s\u2019appuyant sur un commun accord entre l\u2019employeur et des salari\u00e9s de l\u2019entreprise. Elle permet donc aux salari\u00e9s de rompre leur contrat de<a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/\" class=\"read-more\"> [&#8230;]<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":299,"featured_media":179992,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[445,451],"tags":[],"class_list":["post-40942","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-talents","category-onboarding-offboarding"],"acf":{"topics":"talent-onboarding"},"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v21.5 (Yoast SEO v21.9.1) - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Rupture conventionnelle collective : le guide - Factorial<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"La rupture conventionnelle collective est un mode de d\u00e9part s\u2019appuyant sur un commun accord entre l\u2019employeur et des salari\u00e9s.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Rupture conventionnelle collective : guide complet\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"La rupture conventionnelle collective est un mode de d\u00e9part s\u2019appuyant sur un commun accord entre l\u2019employeur et des salari\u00e9s.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Factorial\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/people\/Factorial\/100064908455810\/\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-03-19T15:57:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-02-05T13:45:51+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/03\/05154543\/rupture-conventionnelle-collective-guide.webp\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"1080\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/webp\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Joris de Labarthe\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:creator\" content=\"@factorialapp\" \/>\n<meta name=\"twitter:site\" content=\"@factorialapp\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Written by\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Joris de Labarthe\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Est. reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/\"},\"author\":{\"name\":\"Joris de Labarthe\",\"@id\":\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/#\/schema\/person\/57c7e0aba6908b7b7e39186c60346baf\"},\"headline\":\"Rupture conventionnelle collective : guide complet\",\"datePublished\":\"2021-03-19T15:57:55+00:00\",\"dateModified\":\"2026-02-05T13:45:51+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/\"},\"wordCount\":1987,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/#organization\"},\"articleSection\":[\"Gestion des talents\",\"Onboarding\/offboarding\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/\",\"url\":\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-conventionnelle-collective\/\",\"name\":\"Rupture conventionnelle collective : le guide - 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