{"id":138004,"date":"2024-07-18T17:56:35","date_gmt":"2024-07-18T15:56:35","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=138004"},"modified":"2025-10-13T13:03:39","modified_gmt":"2025-10-13T11:03:39","slug":"obligations-entreprises-effectifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/obligations-entreprises-effectifs\/","title":{"rendered":"Quelles sont les obligations des entreprises en fonction des effectifs ?"},"content":{"rendered":"<p>En France, les <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/obligation-employeur\/\">obligations des entreprises envers leurs employ\u00e9-e-s<\/a> varient le plus souvent en fonction de la taille des effectifs. Dans cet article, nous vous donnons un panorama complet des obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de formation, d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle, de handicap, ou encore de Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9 au travail, en fonction des diff\u00e9rents seuils d&rsquo;effectifs : les <strong>entreprises de moins de 50 salari\u00e9s<\/strong> (11, 20,&#8230;) et de plus de 50.<\/p>\n<table style=\"width: 100%; border-collapse: collapse; border-style: solid; border-color: #000000;\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 100%;\"><strong>SOMMAIRE<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#Obligations entreprise formation\">Quelles sont les obligations des entreprises en mati\u00e8re de formation ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Obligations entreprise handicap\">Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de handicap ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Obligations entreprise \u00e9galit\u00e9 professionnelle\">Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en termes d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Obligations entreprise dialogue social\">Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de dialogue social ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Obligations entreprise sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\">Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#Obligations entreprise RSE\">Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de RSE ?<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2><a name=\"Obligations entreprise formation\"><\/a>Quelles sont les obligations des entreprises en mati\u00e8re de formation ?<\/h2>\n<p>En France, les <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/formation-salarie-obligation-employeur\/?variant=original\">obligations l\u00e9gales des entreprises en mati\u00e8re de formation<\/a> des salari\u00e9-e-s sont influenc\u00e9es par la taille de l&rsquo;entreprise et sont r\u00e9gies par le Code du travail, notamment l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000049049416#:~:text=Version%20en%20vigueur%20depuis%20le%2028%20janvier%202024,-Modifi%C3%A9%20par%20LOI&amp;text=L'employeur%20assure%20l'adaptation,des%20technologies%20et%20des%20organisations.\">article L6321-1<\/a>.<\/p>\n<h3>Pour toutes les entreprises : l\u2019adaptation au poste et le maintien de l\u2019employabilit\u00e9<\/h3>\n<p>L\u2019adaptation au poste de travail est une obligation cl\u00e9. L&#8217;employeur doit s&rsquo;assurer que les salari\u00e9-e-s sont capables de r\u00e9aliser les t\u00e2ches de leur poste actuel, surtout en cas de changement des outils de production ou des m\u00e9thodes de travail. Par ailleurs, les entreprises doivent veiller \u00e0 ce que les salari\u00e9-e-s puissent continuer \u00e0 occuper un emploi, en lien avec l&rsquo;\u00e9volution des emplois, des technologies et des organisations. C\u2019est ce qu\u2019on appelle l\u2019obligation de maintien de l\u2019employabilit\u00e9.<\/p>\n<h3>Pour les entreprises de moins de 50 salari\u00e9s : les entretiens professionnels<\/h3>\n<p>Tous les employeurs, ind\u00e9pendamment de la taille de l&rsquo;entreprise, doivent mener des entretiens professionnels tous les deux ans pour discuter des perspectives d&rsquo;\u00e9volution professionnelle des salari\u00e9-e-s et identifier leurs besoins en formation. Un bilan doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 tous les six ans pour v\u00e9rifier que le ou la salari\u00e9-e a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des entretiens et formations n\u00e9cessaires.<\/p>\n<h3>Pour les entreprise de plus de 50 salari\u00e9s : une consultation annuelle sur le plan de formation<\/h3>\n<p>Les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s ont des obligations suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">La consultation annuelle : les entreprises de plus de 50 salari\u00e9s doivent consulter les repr\u00e9sentants du personnel sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Des sanctions sp\u00e9cifiques en cas de manquement : En cas de non-respect de certaines obligations, comme l\u2019absence d\u2019entretiens professionnels ou de formation non obligatoire sur 6 ans, l&rsquo;entreprise pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9e. Par exemple, cela pourrait se traduire par un abondement suppl\u00e9mentaire au compte personnel de formation (CPF) du ou de la salari\u00e9-e concern\u00e9-e de 3000 \u20ac.<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/demander-demo\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-138016 size-full\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/18172935\/demo-gratuite-logiciel-formation.jpg\" alt=\"banner pour faire une d\u00e9mo gratuite du logiciel de formation de Factorial\" width=\"800\" height=\"418\" srcset=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/18172935\/demo-gratuite-logiciel-formation.jpg 800w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/18172935\/demo-gratuite-logiciel-formation-300x157.jpg 300w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/18172935\/demo-gratuite-logiciel-formation-768x401.jpg 768w\" sizes=\"(max-width: 800px) 100vw, 800px\" \/><\/a><\/p>\n<h2><a name=\"Obligations entreprise handicap\"><\/a>Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de handicap ?<\/h2>\n<p>Toutes les entreprises ont des obligations en mati\u00e8re d\u2019inclusion des salari\u00e9-e-s handicap\u00e9-e-s qui passe notamment par la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/priorite-emploi-obligations-entreprise\/\">priorit\u00e9 d\u2019emploi<\/a>.<\/p>\n<h3>Pour toutes les entreprises : la d\u00e9claration des effectifs en situation de handicap<\/h3>\n<p>Toutes les entreprises, ind\u00e9pendamment de leur taille, doivent d\u00e9clarer mensuellement les salari\u00e9-e-s en situation de handicap qu\u2019elles emploient via la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/declaration-dsn-travailleurs-risques\/\">D\u00e9claration Sociale Nominative (DSN)\u200b<\/a><\/p>\n<h3>Pour les entreprises de plus de 20 salari\u00e9s : un taux minimum d\u2019emploi<\/h3>\n<p>Ces entreprises doivent employer des travailleurs et travailleuses handicap\u00e9-e-s \u00e0 hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel. Si elles n&rsquo;atteignent pas ce taux, elles doivent payer une contribution \u00e0 l&rsquo;Agefiph (Association de gestion du fonds pour l&rsquo;insertion professionnelle des personnes handicap\u00e9es) ou au Fiphfp (Fonds pour l&rsquo;insertion des personnes handicap\u00e9es dans la fonction publique)\u200b<\/p>\n<p>\ud83d\udca1 <strong>BON \u00c0 SAVOIR<\/strong> : Les nouvelles entreprises franchissant le seuil de 20 salari\u00e9-e-s ont un d\u00e9lai de cinq ans pour se conformer \u00e0 cette obligation\u200b<\/p>\n<p>Au-del\u00e0 du quota d&#8217;emploi, les grandes entreprises sont tenues de s&rsquo;assurer que leurs environnements de travail sont accessibles aux employ\u00e9-e-s handicap\u00e9-e-s. Cela inclut l&rsquo;accessibilit\u00e9 physique des b\u00e2timents et des installations ainsi que l&rsquo;accessibilit\u00e9 des technologies de communication et d&rsquo;information.<\/p>\n<h2><a name=\"Obligations entreprise \u00e9galit\u00e9 professionnelle\"><\/a>Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en termes d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle ?<\/h2>\n<p>En termes d\u2019\u00e9galit\u00e9 professionnelle \u00e9galement, les obligations de l\u2019entreprise diff\u00e9rent selon la taille de ses effectifs.<\/p>\n<h3>Pour toutes les entreprises : une obligation de formation \u00e0 la non-discrimination<\/h3>\n<p>Toutes les entreprises doivent informer et former leur personnel sur les questions de non-discrimination et d&rsquo;\u00e9galit\u00e9 de salaire entre les femmes et les hommes. Cela inclut la diffusion des textes l\u00e9gaux pertinents et des formations sp\u00e9cifiques pour les recruteurs\u200b de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h3>Pour les plus de 50 salari\u00e9s : la publication de l\u2019Index egapro<\/h3>\n<p>Ces entreprises doivent calculer et publier annuellement leur <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/index-egalite-professionnelle\/\">index de l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 professionnelle<\/a>, qui mesure les \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration entre les sexes sur plusieurs crit\u00e8res. Les r\u00e9sultats doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l&rsquo;inspection du travail, communiqu\u00e9s au comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE), et publi\u00e9s sur le site internet de l&rsquo;entreprise\u200b \u200b.<\/p>\n<p>Elles doivent \u00e9galement produire un rapport annuel comparant la situation des hommes et des femmes dans l&rsquo;entreprise en termes d&#8217;emploi, de formation et de conditions de travail\u200b.<\/p>\n<p>Enfin, si l&rsquo;Index de l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 75 points, l&rsquo;entreprise doit n\u00e9gocier des mesures correctives et, si n\u00e9cessaire, un plan de rattrapage salarial avec les repr\u00e9sentants et repr\u00e9sentantes des salari\u00e9-e-s\u200b.<\/p>\n<h3>Pour les entreprises de plus de 250 salari\u00e9s : des instances dirigeantes \u00e9quilibr\u00e9es<\/h3>\n<p>En plus des obligations mentionn\u00e9es ci-dessus, les entreprises de plus de 250 salari\u00e9-e-s doivent inclure une repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e (au moins 40%) de chaque sexe dans leurs instances dirigeantes et suivre des directives strictes concernant la transparence des \u00e9carts de r\u00e9mun\u00e9ration et de carri\u00e8re entre les sexes\u200b.<\/p>\n<h3>Pour les entreprises de plus de 1000 salari\u00e9s : des indicateurs sp\u00e9cifiques pour les instances de gouvernance<\/h3>\n<p>Elles doivent publier des indicateurs sp\u00e9cifiques sur la repr\u00e9sentation des femmes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances de gouvernance. Elles sont \u00e9galement tenues de d\u00e9finir des objectifs de progression et des mesures de correction si n\u00e9cessaires\u200b.<\/p>\n<h2><a name=\"Obligations entreprise dialogue social\"><\/a>Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de dialogue social ?<\/h2>\n<p>Les entreprises doivent \u00e9galement promouvoir et animer le dialogue social dans leur enceinte. Mais l\u00e0 encore, tout d\u00e9pend de la taille de l\u2019entreprise.<\/p>\n<h3>Pour les entreprises de moins de 10 salari\u00e9s : des repr\u00e9sentants \u00e0 la demande<\/h3>\n<p>Ces entreprises n&rsquo;ont pas d&rsquo;obligations formelles de mise en place de structures repr\u00e9sentatives, mais elles peuvent volontairement \u00e9tablir des formes de repr\u00e9sentation du personnel.<\/p>\n<h3>Pour les entreprises de 11 \u00e0 49 salari\u00e9s : un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel<\/h3>\n<p>Elles ont l\u2019obligation de mettre en place des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du personnel si les employ\u00e9-e-s le demandent. Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ont pour r\u00f4le de repr\u00e9senter les employ\u00e9-e-s aupr\u00e8s de la direction, notamment pour les r\u00e9clamations individuelles et collectives.<\/p>\n<h3>Pour les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus : la mise en place du CSE<\/h3>\n<p>Ces entreprises sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de mettre en place un CSE qui combine les r\u00f4les des anciens d\u00e9l\u00e9gu\u00e9-e-s du personnel, du comit\u00e9 d&rsquo;entreprise et du comit\u00e9 d&rsquo;hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9 et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE doit \u00eatre consult\u00e9 sur des sujets tels que l&rsquo;organisation du travail, la formation professionnelle et les mesures de surveillance de la sant\u00e9.<\/p>\n<p>Par ailleurs, des n\u00e9gociations annuelles obligatoires (NAO) sont pr\u00e9vues pour ces entreprises de plus de 50 salari\u00e9\u2013e-s. Les entreprises doivent engager des n\u00e9gociations annuelles avec les repr\u00e9sentants des salari\u00e9-e-s sur des sujets tels que les salaires, le temps de travail et l&rsquo;\u00e9galit\u00e9 professionnelle. Si aucun accord n&rsquo;est trouv\u00e9, l&#8217;employeur peut prendre des d\u00e9cisions de mani\u00e8re unilat\u00e9rale apr\u00e8s consultation du CSE\u200b.<\/p>\n<p>Pour les grandes entreprises, en particulier celles de 300 employ\u00e9-e-s ou plus, la port\u00e9e de la consultation avec le CSE s&rsquo;\u00e9tend au-del\u00e0 de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 pour inclure les orientations \u00e9conomiques et strat\u00e9giques de l&rsquo;entreprise. Cela peut inclure, par exemple, des discussions sur les fusions, les acquisitions et les changements organisationnels significatifs.<\/p>\n<h2><a name=\"Obligations entreprise sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\"><\/a>Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 au travail ?<\/h2>\n<p>Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, ont des <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/securite-travail\/\">obligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail<\/a>. Voici lesquelles.<\/p>\n<h3>Pour toutes les entreprises : le DUERP et des mesures de pr\u00e9vention<\/h3>\n<p>Quelle que soit leur taille, toutes les entreprises doivent :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">R\u00e9diger le Document Unique d&rsquo;\u00c9valuation des Risques Professionnels (DUERP) : Chaque employeur doit r\u00e9diger et r\u00e9guli\u00e8rement mettre \u00e0 jour ce document, qui recense tous les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dans l&rsquo;entreprise. Cela inclut un inventaire des risques identifi\u00e9s dans chaque unit\u00e9 de travail et doit \u00eatre mis \u00e0 jour au moins annuellement, ou plus souvent en cas de changement significatif affectant la s\u00e9curit\u00e9\u200b.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Mettre en place des mesures de pr\u00e9vention et de protection : Les employeurs doivent prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 mentale et physique des travailleurs et travailleuses. Cela inclut la mise en place de politiques de pr\u00e9vention, de formation et d&rsquo;information sur les risques\u200b.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">R\u00e9aliser des actions d&rsquo;information : Les employeurs sont tenus de communiquer clairement les risques et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 aux employ\u00e9-e-s, souvent \u00e0 travers des affichages et des formations obligatoires, notamment pour les postes \u00e0 risques sp\u00e9cifiques\u200b.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pour les entreprises de 11 salari\u00e9s et plus\u00a0 : une mise \u00e0 jour annuelle du DUERP<\/h3>\n<p>La fr\u00e9quence de mise \u00e0 jour du DUERP est sp\u00e9cifiquement mentionn\u00e9e comme annuelle, et les entreprises doivent avoir des politiques de pr\u00e9vention plus formelles et des programmes de formation en place\u200b.<\/p>\n<table style=\"width: 100%; border-collapse: collapse; border-style: solid; border-color: #000000;\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 100%; border-style: solid;\"><strong>\ud83d\udc49 <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/modeles\/modele-duer\">T\u00e9l\u00e9chargez gratuitement notre mod\u00e8le DUERP<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h3>Pour les entreprises de 50 salari\u00e9s et plus : une consultation du CSE<\/h3>\n<p>Les entreprises doivent s\u2019appuyer sur le CSE qui participe \u00e0 la promotion de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 au travail, organise des inspections r\u00e9guli\u00e8res, et peut m\u00eame initier des enqu\u00eates en cas d&rsquo;accidents de travail ou de maladies professionnelles\u200b.<\/p>\n<h2><a name=\"Obligations entreprise RSE\"><\/a>Quelles sont les obligations de l\u2019entreprise en mati\u00e8re de RSE ?<\/h2>\n<p>En France, les obligations l\u00e9gales des entreprises en mati\u00e8re de Responsabilit\u00e9 Sociale des Entreprises (RSE) varient selon la taille de l&rsquo;entreprise et sont encadr\u00e9es par plusieurs lois et directives.<\/p>\n<h3>Pour toutes les entreprises : le respect des lois en vigueur<\/h3>\n<p>Parmi elles :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">La loi Pacte (2019) : elle encourage les entreprises \u00e0 int\u00e9grer les enjeux sociaux et environnementaux dans leur mod\u00e8le d&rsquo;affaires. Elle n&rsquo;impose pas de r\u00e9sultats sp\u00e9cifiques mais demande aux entreprises de prendre en compte ces enjeux dans leur gestion quotidienne.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La loi Grenelle II : Elle oblige les entreprises \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 optimiser leur consommation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La loi Agec (2020) : Elle vise \u00e0 promouvoir l&rsquo;\u00e9conomie circulaire et \u00e0 lutter contre le gaspillage, influen\u00e7ant ainsi les pratiques des entreprises en mati\u00e8re de gestion des d\u00e9chets et de consommation responsable.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pour les grandes entreprises\u00a0 : la directive CSRD<\/h3>\n<p>Applicable depuis janvier 2024, cette directive europ\u00e9enne exige des grandes entreprises et des PME cot\u00e9es en bourse qu&rsquo;elles fournissent un reporting d\u00e9taill\u00e9 sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ce reporting doit inclure des informations sur l&rsquo;utilisation des ressources, le respect des droits de l&rsquo;homme et la gestion de la gouvernance.<\/p>\n<p>Les entreprises soumises \u00e0 cette directive doivent remplir deux des trois crit\u00e8res suivants : avoir plus de 500 salari\u00e9s, un chiffre d&rsquo;affaires de plus de 50 millions d&rsquo;euros, ou un total de bilan sup\u00e9rieur \u00e0 25 millions d&rsquo;euros.<\/p>\n<p>Bon \u00e0 savoir :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">\u00c0 partir du 1er janvier 2025 : La directive s&rsquo;\u00e9tendra aux entreprises remplissant deux des trois crit\u00e8res suivants : plus de 250 salari\u00e9s, un chiffre d&rsquo;affaires de plus de 50 millions d&rsquo;euros, ou un total de bilan de plus de 25 millions d&rsquo;euros.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">\u00c0 partir du 1er janvier 2026 : La directive s&rsquo;appliquera \u00e9galement aux PME cot\u00e9es en bourse, \u00e0 l&rsquo;exception des micro-entreprises, qui sont d\u00e9finies comme ayant moins de 10 salari\u00e9s et un total du bilan ne d\u00e9passant pas 450 000 euros ou un chiffre d&rsquo;affaires net ne d\u00e9passant pas 900 000 euros<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, les obligations l\u00e9gales des entreprises sont nombreuses et varient selon la taille de l\u2019effectif. Ce panorama offre une vision compl\u00e8te des diff\u00e9rentes obligations et montre qu\u2019au-del\u00e0 de la compliance, les entreprises doivent avoir en t\u00eate leur r\u00f4le majeur en mati\u00e8re d\u2019inclusion et de responsabilit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/get-started\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-131664 size-full\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/18100617\/1663853120-2.png\" alt=\"banner pour r\u00e9server une demo du logiciel rh\" width=\"540\" height=\"283\" srcset=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/18100617\/1663853120-2.png 540w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/18100617\/1663853120-2-300x157.png 300w\" sizes=\"(max-width: 540px) 100vw, 540px\" \/><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En France, les obligations des entreprises envers leurs employ\u00e9-e-s varient le plus souvent en fonction de la taille des effectifs. 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