{"id":134631,"date":"2024-06-11T15:04:46","date_gmt":"2024-06-11T13:04:46","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=134631"},"modified":"2024-06-11T15:09:03","modified_gmt":"2024-06-11T13:09:03","slug":"clause-propriete-intellectuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-propriete-intellectuelle\/","title":{"rendered":"Clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle : quelles sont les r\u00e8gles et comment l\u2019int\u00e9grer dans le contrat de travail ?"},"content":{"rendered":"<p>Vos collaboratrices et vos collaborateurs peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation d\u2019une invention ou d\u2019un logiciel, parfois m\u00eame d\u2019une \u0153uvre, dans le cadre de leur travail. Par principe, l\u2019auteur de la contribution dispose d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur celle-ci. Or, dans le cadre d\u2019un <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/contrat-travail\/\">contrat de travail<\/a>, <strong>le droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de cette contribution peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur.<\/strong><\/p>\n<p>Mais encore faut-il l\u2019avoir pr\u00e9vu en amont ! Pour cela, il est indispensable d\u2019int\u00e9grer une <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-contrat-de-travail\/\">clause dans le contrat de travail<\/a> qui porte sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Mais comment celle-ci fonctionne-t-elle ? Comment bien la r\u00e9diger ? On vous explique tout !<\/p>\n<p>Sommaire :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#definition\">Clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le contrat de travail : de quoi parle-t-on ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#recouvre\">Que recouvre la clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#conditions\">Les conditions de validit\u00e9 d\u2019une clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le contrat de travail<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#modele\">Mod\u00e8le de clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#retenir\">A retenir<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/onboarding-et-offboarding-employes\">Logiciel de gestion des onboardings<\/a> \u2705<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a name=\"definition\"><\/a>Clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le contrat de travail : de quoi parle-t-on ?<\/h2>\n<p>\u00c0 l\u2019instar de <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-exclusivite-contrat-travail\/\">la clause d\u2019exclusivit\u00e9<\/a> ou de la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-confidentialite-donnees-personnelles\/\">clause de confidentialit\u00e9<\/a>, il s\u2019agit d\u2019une disposition du contrat de travail. Elle permet de<strong> transf\u00e9rer la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u2019une contribution du ou de la salari\u00e9-e \u00e0 l\u2019entreprise.<\/strong><\/p>\n<p>Cette clause du contrat de travail vise \u00e0 prot\u00e9ger le droit de propri\u00e9t\u00e9 des entreprises sur des contributions r\u00e9alis\u00e9es par des salari\u00e9-e-s gr\u00e2ce aux connaissances et aux moyens techniques mis en place par l\u2019entreprise.<\/p>\n<p>Par exemple, si votre collaborateur ou collaboratrice invente un nouveau logiciel en se servant de vos outils et sur son temps de travail, la clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle permet de c\u00e9der les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n<p>Une clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle bien r\u00e9dig\u00e9e ne prot\u00e8ge pas seulement les int\u00e9r\u00eats de l&#8217;employeur, mais elle clarifie \u00e9galement les attentes et les responsabilit\u00e9s du salari\u00e9. <strong>Cela cr\u00e9e un environnement de travail transparent et s\u00e9curis\u00e9, propice \u00e0 l&rsquo;innovation et \u00e0 la cr\u00e9ativit\u00e9 !<\/strong><\/p>\n<h2><a name=\"recouvre\"><\/a>Que recouvre la clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ?<\/h2>\n<p>La clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle recouvre plusieurs formes de contributions :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Les \u0153uvres<\/strong> : on y retrouve les \u0153uvres litt\u00e9raires, musicales, sculpturales, cin\u00e9matographiques mais aussi les cr\u00e9ations publicitaires ou les dessins techniques et industriels ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Les logiciels<\/strong> : on y retrouve les codes sources, les algorithmes, les programmes num\u00e9riques, m\u00e9caniques ou techniques ;<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><strong>Les inventions<\/strong> : elles correspondent \u00e0 toutes cr\u00e9ations techniques issues d\u2019un r\u00e9sultat de recherche.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Par exemple, si vous employez un r\u00e9dacteur web, ses cr\u00e9ations peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des \u0153uvres litt\u00e9raires qui peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es via une clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n<p>Idem, si vous embauchez un ou une graphiste, il faudra songer \u00e0 ins\u00e9rer une clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans son contrat afin d\u2019\u00eatre pleinement propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de ses cr\u00e9ations graphiques.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/get-started\"><img decoding=\"async\" class=\"size-full wp-image-131664 aligncenter\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/18100617\/1663853120-2.png\" alt=\"banner pour r\u00e9server une demo du logiciel rh\" width=\"540\" height=\"283\" srcset=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/18100617\/1663853120-2.png 540w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/04\/18100617\/1663853120-2-300x157.png 300w\" sizes=\"(max-width: 540px) 100vw, 540px\" \/><\/a><\/p>\n<h2><a name=\"conditions\"><\/a>Les conditions de validit\u00e9 d\u2019une clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le contrat de travail<\/h2>\n<p>La clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle doit \u00eatre soigneusement r\u00e9dig\u00e9e pour \u00eatre valide et opposable. Elle doit \u00eatre mesur\u00e9e et pr\u00e9cise, pr\u00e9voyant en g\u00e9n\u00e9ral<strong> la cession des droits d\u2019auteur pour toute \u0153uvre r\u00e9alis\u00e9e dans l\u2019ex\u00e9cution des fonctions du ou de la salari\u00e9-e.<\/strong> Cependant, cette clause peut \u00eatre \u00e9largie pour inclure toute \u0153uvre r\u00e9alis\u00e9e au cours des heures de travail, \u00e0 condition que cela soit clairement stipul\u00e9 et justifi\u00e9 par la nature des activit\u00e9s du salari\u00e9.<\/p>\n<p>Identifier clairement les \u0153uvres concern\u00e9es est aussi essentiel. Une clause trop g\u00e9n\u00e9rale pourrait \u00eatre jug\u00e9e nulle par les tribunaux en cas de litige, car elle manquerait de sp\u00e9cificit\u00e9. Ainsi, pour \u00e9viter toute ambigu\u00eft\u00e9, <strong>il est recommand\u00e9 de d\u00e9tailler les types d&rsquo;\u0153uvres vis\u00e9es par la cession d\u00e8s la r\u00e9daction initiale du contrat.<\/strong> Si la clause est initialement trop g\u00e9n\u00e9rale, il sera crucial d\u2019identifier a posteriori les \u0153uvres concern\u00e9es et de les rattacher explicitement au contrat, par exemple via des avenants sign\u00e9s par les deux parties.<\/p>\n<p>La cession de droits d&rsquo;auteur doit contenir des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les droits c\u00e9d\u00e9s, comme la reproduction, la repr\u00e9sentation, l&rsquo;adaptation, la traduction, etc.<\/p>\n<p>De plus, le contrat doit pr\u00e9ciser la dur\u00e9e de la cession (soit la dur\u00e9e l\u00e9gale des droits d&rsquo;auteur, soit une p\u00e9riode d\u00e9finie) et le territoire concern\u00e9 (par exemple, France, Europe, monde entier). Ces pr\u00e9cisions sont requises par l&rsquo;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006278958\">article L131-3 du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/a>, qui exige que les contrats de cession de droits d&rsquo;auteur pr\u00e9cisent clairement l&rsquo;\u00e9tendue, la destination, le lieu et la dur\u00e9e d&rsquo;exploitation des droits c\u00e9d\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>Bon \u00e0 savoir<\/strong> : Pour garantir la validit\u00e9 de la clause, il est souvent utile de consulter un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Celui-ci pourra aider \u00e0 r\u00e9diger une clause conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et adapt\u00e9e aux sp\u00e9cificit\u00e9s de votre entreprise et des cr\u00e9ations r\u00e9alis\u00e9es par vos salari\u00e9s.<\/p>\n<h2><a name=\"modele\"><\/a>Mod\u00e8le de clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n<p>Lors de la r\u00e9daction de la clause, assurez-vous d&rsquo;inclure des<strong> d\u00e9tails sp\u00e9cifiques tels que la d\u00e9finition des \u0153uvres concern\u00e9es, la port\u00e9e territoriale et temporelle de la cession, et les modalit\u00e9s de renonciation aux droits moraux.<\/strong><\/p>\n<p>\u00c9vitez les formules trop g\u00e9n\u00e9rales qui pourraient \u00eatre contest\u00e9es en justice. Utilisez \u00e9galement des <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/modele-contrat-travail\/\">mod\u00e8les de contrats de travail<\/a> valid\u00e9s par des experts juridiques. Voici ci-dessous un exemple de clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que vous pouvez int\u00e9grer dans vos contrats de travail.<\/p>\n<p>Article X : Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9finitions :<\/li>\n<\/ul>\n<p>\u0152uvres : D\u00e9signe toutes les cr\u00e9ations graphiques, conceptions, illustrations, dessins, photographies, logiciels, mod\u00e8les, bases de donn\u00e9es, et autres travaux cr\u00e9\u00e9s par le Salari\u00e9 dans le cadre de ses fonctions ou en lien avec son emploi.<\/p>\n<p>Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle : Inclut tous les droits d&rsquo;auteur, marques, brevets, dessins et mod\u00e8les, secrets commerciaux, droits voisins, et tout autre droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, qu&rsquo;ils soient enregistr\u00e9s ou non.<\/p>\n<ul>\n<li>Cession de Droits :<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Salari\u00e9 c\u00e8de irr\u00e9vocablement et sans r\u00e9serve \u00e0 l&rsquo;Employeur, qui accepte, l&rsquo;ensemble des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle relatifs aux \u0152uvres cr\u00e9\u00e9es, d\u00e9velopp\u00e9es ou r\u00e9alis\u00e9es par le Salari\u00e9 dans le cadre de l&rsquo;ex\u00e9cution de son contrat de travail.<\/p>\n<p>Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, y compris toute prolongation qui pourrait \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li>Contrepartie :<\/li>\n<\/ul>\n<p>La cession des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle vis\u00e9e au pr\u00e9sent article est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 titre gratuit, \u00e9tant entendu que la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par le Salari\u00e9 en vertu de son contrat de travail constitue la contrepartie int\u00e9grale de cette cession.<\/p>\n<ul>\n<li>Utilisation des \u0152uvres :<\/li>\n<\/ul>\n<p>L&rsquo;Employeur pourra utiliser, reproduire, repr\u00e9senter, adapter, traduire, diffuser, publier, vendre, c\u00e9der, transf\u00e9rer ou exploiter de toute autre mani\u00e8re les \u0152uvres, par tout moyen, sur tout support, et sous toute forme, sans limitation.<\/p>\n<p>Le Salari\u00e9 renonce express\u00e9ment \u00e0 revendiquer tout droit moral sur les \u0152uvres dans la mesure permise par la loi.<\/p>\n<ul>\n<li>Obligations du Salari\u00e9 :<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Salari\u00e9 s&rsquo;engage \u00e0 remettre \u00e0 l&rsquo;Employeur tous les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;exploitation des \u0152uvres et \u00e0 signer tout document pouvant \u00eatre requis pour l&rsquo;enregistrement ou la protection des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle au nom de l&rsquo;Employeur.<\/p>\n<p>Le Salari\u00e9 garantit que les \u0152uvres sont originales et ne violent aucun droit de tiers. Il s&rsquo;engage \u00e0 indemniser l&rsquo;Employeur contre toute r\u00e9clamation, action ou demande r\u00e9sultant de la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9siliation du Contrat :<\/li>\n<\/ul>\n<p>La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat, pour quelque cause que ce soit, n&rsquo;affectera pas la cession des Droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle tels que d\u00e9finis au pr\u00e9sent article.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 [Lieu], le [Date],<\/p>\n<p>En deux exemplaires originaux,<\/p>\n<h2><a name=\"retenir\"><\/a>\u00c0 retenir<\/h2>\n<p>Int\u00e9grer une clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans un contrat de travail n&rsquo;est pas seulement une formalit\u00e9 administrative, mais une n\u00e9cessit\u00e9 strat\u00e9gique pour prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l&rsquo;entreprise. Cette clause permet de s\u00e9curiser les droits sur les cr\u00e9ations des salari\u00e9-e-s, garantissant ainsi que les inventions, logiciels, et autres \u0153uvres produits dans le cadre de leurs fonctions reviennent l\u00e9gitimement \u00e0 l&#8217;employeur.<\/p>\n<p>Une r\u00e9daction pr\u00e9cise et adapt\u00e9e de cette clause est essentielle pour \u00e9viter tout litige futur et pour s&rsquo;assurer que l&rsquo;entreprise peut exploiter pleinement les fruits de l&rsquo;innovation de ses collaborateurs.<\/p>\n<p>En d\u00e9finitive, une clause de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle bien r\u00e9dig\u00e9e est un gage de s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 juridique pour l&rsquo;entreprise, lui permettant de valoriser efficacement ses actifs intellectuels et cr\u00e9atifs.<\/p>\n<h2>\ud83d\ude80 <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/demander-demo\">R\u00e9servez une d\u00e9mo avec l\u2019un de nos experts Factorial<\/a> afin de d\u00e9couvrir comment optimiser l&rsquo;accueil et l\u2019int\u00e9gration de vos nouveaux collaborateurs.<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Vos collaboratrices et vos collaborateurs peuvent \u00eatre \u00e0 l\u2019origine de la cr\u00e9ation d\u2019une invention ou d\u2019un logiciel, parfois m\u00eame d\u2019une \u0153uvre, dans le cadre de leur travail. 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