{"id":133988,"date":"2024-05-31T16:20:55","date_gmt":"2024-05-31T14:20:55","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=133988"},"modified":"2024-05-31T16:21:12","modified_gmt":"2024-05-31T14:21:12","slug":"heures-supplementaires-obligatoires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/heures-supplementaires-obligatoires\/","title":{"rendered":"Heures suppl\u00e9mentaires obligatoires : quelles sont les r\u00e8gles ?"},"content":{"rendered":"<p>Si la loi du travail prot\u00e8ge les salari\u00e9(e)s dans leur quotidien professionnel, <strong>les employeurs ont la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires.<\/strong> Ce temps de travail additionnel ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 que selon certaines r\u00e8gles.<\/p>\n<p>En effet, les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires s\u2019accompagnent de certaines limites qu\u2019elles ne doivent pas franchir.<\/p>\n<p>Mais qu\u2019est ce que les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires exactement ? Quelles r\u00e8gles les encadrent ? Quelles sanctions pour l\u2019employeur s\u2019il ne respecte pas la loi en vigueur ? C\u2019est l\u2019heure du bilan !<\/p>\n<p>Sommaire :<\/p>\n<ul>\n<li><a href=\"#definition\">Les heures suppl\u00e9mentaires : c\u2019est quoi ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#obligatoires\">Les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires : de quoi parle-t-on ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#regles\">Quelles r\u00e8gles pour les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#partiel\">Heures suppl\u00e9mentaires obligatoires et temps partiel<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#sanctions\">Quelles sanctions si non-respect des r\u00e8gles des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#refuser\">Un salari\u00e9 peut-il refuser d\u2019effectuer des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/controle-horaire-logiciel\">Logiciel de suivi du temps de travail<\/a> \u2705<\/li>\n<\/ul>\n<h2><a name=\"definition\"><\/a>Les heures suppl\u00e9mentaires : c\u2019est quoi ?<\/h2>\n<p>Les <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/heures-supplementaires\/\">heures suppl\u00e9mentaires<\/a> sont les heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/duree-legale-travail\/\">dur\u00e9e l\u00e9gale de travail<\/a> effectif. En France, elle est fix\u00e9e \u00e0 35 heures hebdomadaires et s\u2019applique \u00e0 de nombreux secteurs.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut ainsi demander \u00e0 un(e) salari\u00e9(e) de r\u00e9aliser du temps de travail en plus, selon certaines conditions.<\/p>\n<p>Ces heures suppl\u00e9mentaires donnent droit \u00e0 une <strong>majoration de salaire<\/strong> ou, dans certains cas, \u00e0 un repos compensateur de remplacement.<\/p>\n<p>Si le nombre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires d\u00e9passe le contingent annuel autoris\u00e9 (1607 heures), une contrepartie en repos doit \u00e9galement \u00eatre accord\u00e9e.<\/p>\n<h2><a name=\"obligatoires\"><\/a>Les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires : de quoi parle-t-on ?<\/h2>\n<p>Lorsqu\u2019un employeur impose des heures de travail en plus, on consid\u00e8re cela comme des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires. Comme leur nom l\u2019indique, ces heures doivent \u00eatre honor\u00e9es par les employ\u00e9(e)s et ne peuvent pas \u00eatre refus\u00e9(e)s, sauf cas particulier.<\/p>\n<p>Le recours aux heures suppl\u00e9mentaires obligatoires est parfois n\u00e9cessaire pour <strong>r\u00e9pondre \u00e0 certains besoins de l\u2019entreprise<\/strong>, comme un pic d\u2019activit\u00e9 ou pour remplacer des travailleur(euse)s absent(e)s.<\/p>\n<p>Mais comme nous l\u2019\u00e9voquions plus haut, leur mise en place est encadr\u00e9e et ob\u00e9it \u00e0 un r\u00e9gime particulier.<\/p>\n<h2><a name=\"regles\"><\/a>Quelles r\u00e8gles pour les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ?<\/h2>\n<p>Les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es de fa\u00e7on al\u00e9atoire. Il existe plusieurs limites qu&rsquo;elles doivent respecter.<\/p>\n<h3>Dur\u00e9e maximale de travail<\/h3>\n<p>C\u2019est l\u2019une des principales r\u00e8gles qui encadrent les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires. En effet, pour \u00eatre valables l\u00e9galement, les heures suppl\u00e9mentaires doivent respecter la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/duree-maximale-travail\/\">dur\u00e9e maximale de travail<\/a>, quotidienne comme hebdomadaire.<\/p>\n<h4>Dur\u00e9e maximale quotidienne<\/h4>\n<p>Le temps de travail effectif quotidien ne peut pas d\u00e9passer 10 heures par jour. Ainsi, l\u2019employeur ne peut pas imposer d\u2019heure additionnelle une fois ce seuil atteint sauf \u00e0 quelques exceptions.<\/p>\n<p>Il peut mettre en place des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires sur d\u00e9rogation avec accord de l&rsquo;inspecteur du travail, en cas d&rsquo;urgence li\u00e9e \u00e0 un surcro\u00eet temporaire d&rsquo;activit\u00e9 ou si une <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/convention-collective\/\">convention collective<\/a> le pr\u00e9voit.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, la dur\u00e9e quotidienne maximale de travail ne pourra pas exc\u00e9der 12 heures.<\/p>\n<h4>Dur\u00e9e maximale hebdomadaire<\/h4>\n<p>Les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ne peuvent pas non plus d\u00e9passer une dur\u00e9e maximale hebdomadaire. En effet, l\u2019employeur ne peut faire travailler un(e) employ\u00e9(e) plus de 48 heures par semaine ou de 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines cons\u00e9cutives.<\/p>\n<p>Une salari\u00e9(e) pourra par exemple travailler 40 heures hebdomadaires durant 6 semaines et 48 heures les 6 semaines suivantes pour arriver \u00e0 une moyenne de 44 heures hebdomadaires sur la p\u00e9riode des 12 semaines en question.<\/p>\n<p>L\u00e0 aussi, une d\u00e9rogation est possible pour porter cette dur\u00e9e maximale hebdomadaire \u00e0 60 heures, en cas de circonstances exceptionnelles avec accord de l\u2019inspection du travail.<\/p>\n<p>Enfin, la limite des 44 heures par semaine sur une moyenne de 12 semaines cons\u00e9cutives peut passer \u00e0 46 heures si une convention collective ou un accord collectif le pr\u00e9voit et apr\u00e8s autorisation de l&rsquo;inspection du travail.<\/p>\n<h4>Contingent annuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires<\/h4>\n<p>En plus de la dur\u00e9e maximale du temps de travail, les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires doivent se faire dans le respect d\u2019un contingent annuel d\u2019heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n<p>Sauf accord collectif, ce quota maximum est de 220 heures par an et par salari\u00e9(e).<\/p>\n<p>Si l\u2019employeur d\u00e9sire d\u00e9passer ce contingent, il devra en informer le CSE (s\u2019il existe) et obtenir son accord. Aussi, il sera dans l\u2019obligation d\u2019accorder un <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/repos-compensateur-obligatoire\/\">repos compensateur obligatoire.<\/a><\/p>\n<h3>Heures suppl\u00e9mentaires obligatoires et repos<\/h3>\n<p>Les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ne d\u00e9rogent pas \u00e0 la r\u00e8gle du droit au repos. Chaque employ\u00e9(e) doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un repos quotidien de 11 heures cons\u00e9cutives et d\u2019un repos hebdomadaire d\u2019au moins 35 heures cons\u00e9cutives.<\/p>\n<p>Ne pas respecter les temps de repos est une privation de droit et une infraction \u00e0 la loi. L\u2019entreprise s\u2019expose donc \u00e0 des sanctions.<\/p>\n<h3>D\u00e9lai de pr\u00e9venance<\/h3>\n<p>Pour \u00eatre l\u00e9gales, les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires doivent respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance suffisant.<\/p>\n<p>Le collaborateur ou la collaboratrice doit \u00eatre pr\u00e9venu assez t\u00f4t, dans un d\u00e9lai raisonnable, afin qu\u2019il puisse s\u2019organiser. Ce d\u00e9lai est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 \u00e0 7 jours.<\/p>\n<h2><a name=\"partiel\"><\/a>Heures suppl\u00e9mentaires obligatoires et temps partiel<\/h2>\n<p>L\u2019employeur peut-il imposer des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires aux employ\u00e9(e)s \u00e0 temps partiel ?<\/p>\n<p>Tout d\u2019abord, il faut savoir que pour ce type de contrat, on parle d\u2019<a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/heures-complementaires\/\">heures compl\u00e9mentaires<\/a>. Ce sont des heures effectu\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de travail indiqu\u00e9e dans le contrat \u00e0 temps partiel.<\/p>\n<p>Ensuite, <strong>ces heures compl\u00e9mentaires ne peuvent pas exc\u00e9der les limites d\u2019heures pr\u00e9vues au contrat<\/strong> et \u00e9galer la dur\u00e9e du temps de travail hebdomadaire \u00e0 celle de la dur\u00e9e l\u00e9gale, \u00e0 savoir 35 heures.<\/p>\n<p>Enfin, ces heures compl\u00e9mentaires ne doivent pas constituer un abus de droit, ne pas respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9venance ou entraver le repos de l\u2019employ\u00e9(e).<\/p>\n<h2><a name=\"sanctions\"><\/a>Quelles sanctions si non-respect des r\u00e8gles des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ?<\/h2>\n<p>Les r\u00e8gles qui r\u00e9gissent les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires sont avant tout l\u00e0 pour \u00e9viter les abus et prot\u00e9ger les salari\u00e9(e)s.<\/p>\n<p>La r\u00e9alisation des heures suppl\u00e9mentaires par un(e) employ\u00e9(e) donne donc <strong>droit \u00e0 du repos et \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n<p>Si l&#8217;employeur ne respecte pas les r\u00e8gles autour des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires, il s\u2019expose \u00e0 des sanctions comme le paiement d\u2019une amende de 4e classe.<\/p>\n<p>De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019employ\u00e9(e) peut poursuivre en justice l\u2019entreprise afin d\u2019obtenir r\u00e9parations et m\u00eame r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<h2><a name=\"refuser\"><\/a>Un salari\u00e9 peut-il refuser d\u2019effectuer des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires ?<\/h2>\n<p>M\u00eame si les heures suppl\u00e9mentaires obligatoires le sont, un(e) salari\u00e9(e) peut de mani\u00e8re exceptionnelle refuser de les effectuer.<\/p>\n<p>Pour cela, <strong>il faudra qu\u2019il ou elle fournisse une justification valable<\/strong>. L\u2019abus de son droit, le non-respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance ou des dur\u00e9es maximales de travail sont des motifs recevables.<\/p>\n<p>Cependant, l\u2019entreprise peut s\u00e9vir si le refus de l\u2019employ\u00e9(e) n\u2019est pas justifi\u00e9 et si le refus est trop syst\u00e9matique. Dans ce cas, une proc\u00e9dure disciplinaire peut \u00eatre activ\u00e9e.<\/p>\n<h2>Pour faciliter la gestion des heures suppl\u00e9mentaires, <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/get-started\">d\u00e9couvrez notre solution RH<\/a> tout-en-un.<\/h2>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si la loi du travail prot\u00e8ge les salari\u00e9(e)s dans leur quotidien professionnel, les employeurs ont la possibilit\u00e9 d\u2019imposer des heures suppl\u00e9mentaires obligatoires. Ce temps de travail additionnel ne peut \u00eatre appliqu\u00e9 que selon certaines r\u00e8gles. 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