{"id":112808,"date":"2023-07-26T11:23:21","date_gmt":"2023-07-26T09:23:21","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=112808"},"modified":"2024-07-19T18:35:08","modified_gmt":"2024-07-19T16:35:08","slug":"fermeture-estivale-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/fermeture-estivale-entreprise\/","title":{"rendered":"Fermeture estivale de l\u2019entreprise : que dit la loi travail ?"},"content":{"rendered":"<p>Quand le volume d\u2019activit\u00e9 baisse, vous pouvez avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 fermer votre entreprise. \u00c0 moins d\u2019avoir une activit\u00e9 saisonni\u00e8re en station baln\u00e9aire, la <strong>fermeture estivale<\/strong> est une pratique courante. Mais attention de bien organiser les <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/conges-payes\/\">cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> de vos salari\u00e9s !<\/p>\n<p>La loi fixe certaines r\u00e8gles, \u00e0 respecter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de vos salari\u00e9s.<\/p>\n<div class=\"js-toc toc\">\n<p class=\"js-toc-title toc__title\">Table des mati\u00e8res<\/p>\n<nav id=\"fac_toc_nav\" class=\"js-toc-nav toc__nav\" aria-label=\"Table des mati\u00e8res\"><ol class=\"toc__list toc__list--level-1\"><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-1\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/fermeture-estivale-entreprise\/#pouvez-vous-fermer-votre-entreprise-en-ete\" title=\"Pouvez-vous fermer votre entreprise en \u00e9t\u00e9 ?\" data-target-id=\"pouvez-vous-fermer-votre-entreprise-en-ete\">Pouvez-vous fermer votre entreprise en \u00e9t\u00e9 ?<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-2\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/fermeture-estivale-entreprise\/#quelles-indemnites-de-conges-payes-pendant-la-fermeture-estivale\" title=\"Quelles indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la fermeture estivale ?\" data-target-id=\"quelles-indemnites-de-conges-payes-pendant-la-fermeture-estivale\">Quelles indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la fermeture estivale ?<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-3\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/fermeture-estivale-entreprise\/#comment-annoncer-une-fermeture-estivale-de-l\u2019entreprise\" title=\"Comment annoncer une fermeture estivale de l\u2019entreprise ?\" data-target-id=\"comment-annoncer-une-fermeture-estivale-de-l\u2019entreprise\">Comment annoncer une fermeture estivale de l\u2019entreprise ?<\/a><\/li><\/ol><\/nav><\/div>\n<h2>Pouvez-vous fermer votre entreprise en \u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n<p>Vous pouvez tout \u00e0 fait fermer votre entreprise pour cong\u00e9s annuels, en \u00e9t\u00e9 comme \u00e0 toute autre p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e. Mais cela implique d\u2019<a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/conges-payes-imposes\/\">imposer des cong\u00e9s<\/a> \u00e0 vos salari\u00e9s aux dates que vous d\u00e9finissez. Or leurs dates de vacances ne correspondent pas n\u00e9cessairement aux v\u00f4tres\u2026<\/p>\n<p>Pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats respectifs, la loi encadre les conditions de fermeture estivale des entreprises. Depuis la loi Travail de 2016, les formalit\u00e9s n\u00e9anmoins sont tr\u00e8s all\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n<h3>1) Fixer les dates de fermeture estivale selon les r\u00e8gles en vigueur<\/h3>\n<p>Les r\u00e8gles pour fixer les dates de fermeture estivale diff\u00e8rent selon l\u2019envergure de votre entreprise.<\/p>\n<ul>\n<li>\u00a0Dans la majorit\u00e9 des grandes entreprises, les employeurs sont soumis \u00e0 une convention collective ou \u00e0 un accord d\u2019entreprise. La convention ou l\u2019accord fixe, entre autres r\u00e8gles, la date des d\u00e9parts en cong\u00e9s de vos salari\u00e9s, pendant et en dehors de l\u2019\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<li>\u00a0Dans les entreprises de plus de 11 salari\u00e9s, la loi impose de mettre en place un comit\u00e9 social et \u00e9conomique (CSE). Cette institution repr\u00e9sentative du personnel est consult\u00e9e sur diverses questions li\u00e9es aux droits des salari\u00e9s. Le CSE donne notamment son avis sur les dates de fermeture estivale de l\u2019entreprise.<\/li>\n<li>\u00a0Dans les TPE de moins de 11 salari\u00e9s, l\u2019employeur use de son pouvoir unilat\u00e9ral de direction pour fixer les dates de d\u00e9part en cong\u00e9s. L\u2019employeur peut ainsi imposer une fermeture estivale, \u00e0 condition toutefois de pr\u00e9venir ses salari\u00e9s suffisamment \u00e0 l\u2019avance.<\/li>\n<\/ul>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/demander-demo\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-131667 size-full\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff.png\" alt=\"banner pour demander une d\u00e9mo gratuite du logiciel RH pour la gestion des cong\u00e9s\" width=\"832\" height=\"437\" srcset=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff.png 832w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff-300x158.png 300w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff-768x403.png 768w\" sizes=\"(max-width: 832px) 100vw, 832px\" \/><\/a><\/p>\n<h3>2) Respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9venance raisonnable<\/h3>\n<p>Le Code du travail impose des d\u00e9lais minimums de :<\/p>\n<ul>\n<li>2 mois avant la fermeture estivale pour informer les salari\u00e9s des dates de cong\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li>1 mois avant la fermeture estivale pour modifier les dates, si besoin.<\/li>\n<\/ul>\n<table style=\"width: 100%; border-collapse: collapse; border-style: solid; border-color: #000000;\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 100%;\">\ud83d\udca1 <strong>BON \u00c0 SAVOIR<\/strong> : Aucun formalisme n\u2019est impos\u00e9 : vous pouvez pr\u00e9venir vos salari\u00e9s par voie d\u2019affichage dans les locaux ou par e-mail, par exemple : \u00ab\u00a0Veillez \u00e0 annoncer les dates de fermeture estivale par \u00e9crit, sur support durable. Vous constituez ainsi une preuve valable du respect du d\u00e9lai de pr\u00e9venance\u00a0\u00bb.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p>En pratique, le d\u00e9lai de pr\u00e9venance est sup\u00e9rieur \u00e0 2 mois. Dans une entreprise p\u00e9renne, en effet, vous fonctionnez de mani\u00e8re similaire d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e : vous savez quand vous allez fermer, vous pouvez pr\u00e9venir les nouveaux collaborateurs d\u00e8s leur arriv\u00e9e dans l\u2019entreprise.<\/p>\n<h3>3) Fermer pour une dur\u00e9e limit\u00e9e<\/h3>\n<p>La dur\u00e9e des cong\u00e9s, lorsque les jours de cong\u00e9s sont cons\u00e9cutifs, ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 24 jours ouvrables (4 semaines). Par cons\u00e9quent, la fermeture annuelle de votre entreprise ne peut pas durer plus.<\/p>\n<p>Sachez en outre que chaque salari\u00e9 a droit \u00e0 un cong\u00e9 continu de 12 jours cons\u00e9cutifs minimum pendant la p\u00e9riode estivale. Si vous avez moins d\u2019activit\u00e9 en \u00e9t\u00e9, c\u2019est l\u2019occasion de fermer pendant au moins 12 jours : vous respectez ainsi les droits des salari\u00e9s, sans impacter la p\u00e9rennit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n<p><i>Vous fermez entre 12 et 24 jours pendant l\u2019\u00e9t\u00e9 ? Vous pouvez fractionner le cong\u00e9 principal de vos salari\u00e9s. Depuis la loi Travail du 08 ao\u00fbt 2016, vous n\u2019avez plus besoin de l\u2019accord des salari\u00e9s : si le cong\u00e9 principal se d\u00e9roule pendant la fermeture estivale, vous pouvez imposer le <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/jours-fractionnement\/\">fractionnement des cong\u00e9s<\/a>.<\/i><\/p>\n<table style=\"width: 100%; border-collapse: collapse; border-style: solid; border-color: #000000;\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 100%;\">\ud83d\udca1 <strong>BON \u00c0 SAVOIR<\/strong> : Si l&rsquo;entreprise ferme plus de 30 jours ouvrables par an, l&#8217;employeur doit compenser les salari\u00e9s pour chaque jour de fermeture suppl\u00e9mentaire.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Quelles indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la fermeture estivale ?<\/h2>\n<p>Le calcul des indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s pendant la fermeture estivale varie selon le nombre de jours de cong\u00e9s acquis par le salari\u00e9.<\/p>\n<h3>Le salari\u00e9 a acquis un nombre suffisant de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h3>\n<p>Dans cette hypoth\u00e8se, qui concerne la majorit\u00e9 des salari\u00e9s dans l\u2019entreprise, le <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/calcul-indemnite-conges-payes\/\">montant de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> est calcul\u00e9 dans les conditions classiques.<\/p>\n<h3>Le salari\u00e9 n\u2019a pas acquis un nombre suffisant de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h3>\n<p>Si le nombre de jours de fermeture estivale est sup\u00e9rieur au nombre de jours de cong\u00e9s pay\u00e9s acquis par le salari\u00e9, il ne peut pas \u00eatre indemnis\u00e9 pour toute la p\u00e9riode. Dans ce cas :<\/p>\n<ul>\n<li>Vous pouvez sugg\u00e9rer au salari\u00e9 de solliciter une aide aupr\u00e8s de P\u00f4le Emploi. Sous conditions, le salari\u00e9 peut obtenir l\u2019ARE ou l\u2019ASS. Le montant de l\u2019aide financi\u00e8re est calcul\u00e9 au prorata de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/li>\n<li>Si le salari\u00e9 n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019ARE ou l\u2019ASS, vous pouvez lui sugg\u00e9rer de prendre des <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/conges-anticipes\/\">cong\u00e9s anticip\u00e9s<\/a> ou des\u00a0<a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rtt-employeur\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">RTT<\/a>, indemnis\u00e9s comme les cong\u00e9s pay\u00e9s. Sachez que le salari\u00e9 est libre de refuser : il est alors contraint de prendre un <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/conges-sans-solde\/\">cong\u00e9 sans solde<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<table style=\"width: 100%; border-collapse: collapse; border-style: solid; border-color: #000000;\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 100%;\"><strong>\ud83d\udc49 <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/modeles\/modele-conges-absences\">T\u00e9l\u00e9chargez gratuitement notre mod\u00e8le de panning de cong\u00e9s Excel<\/a><\/strong><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>Comment annoncer une fermeture estivale de l\u2019entreprise ?<\/h2>\n<p>Pour bien g\u00e9rer la fermeture estivale de votre entreprise et en informer vos clients, plusieurs m\u00e9thodes s&rsquo;offrent \u00e0 vous. Il est essentiel de pr\u00e9venir \u00e0 la fois vos employ\u00e9s et votre client\u00e8le pour \u00e9viter tout d\u00e9sagr\u00e9ment.<\/p>\n<p>Quand l\u2019entreprise est ferm\u00e9e, et tous les collaborateurs en vacances, vos clients exigent un \u00ab service minimum \u00bb. 5 bonnes pratiques sont essentielles pour maintenir la satisfaction de votre client\u00e8le.<\/p>\n<h3>M\u00e9thodes pour informer vos clients<\/h3>\n<ol>\n<li><strong>Affichage en magasin<\/strong> : Placez une affiche annon\u00e7ant les dates de fermeture et de r\u00e9ouverture de votre commerce.<\/li>\n<li><strong>Messages \u00e9lectroniques<\/strong> : Envoyez un SMS ou un e-mail d&rsquo;information \u00e0 votre liste de contacts clients.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9seaux sociaux et site web<\/strong> : Publiez un message sur vos r\u00e9seaux sociaux et votre site internet pour toucher un maximum de personnes.<\/li>\n<li><strong>R\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique<\/strong> : Enregistrez un message d&rsquo;absence pr\u00e9cisant les dates de fermeture sur votre r\u00e9pondeur t\u00e9l\u00e9phonique.<\/li>\n<li><strong>Google My Business<\/strong> : Mettez \u00e0 jour votre fiche Google My Business pour indiquer la fermeture temporaire de votre entreprise.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>Exemples concrets pour l\u2019annonce<\/h3>\n<h4>Message formel pour les clients<\/h4>\n<p>\u00ab Chers clients, nous vous informons que notre entreprise sera ferm\u00e9e pour les vacances estivales du [date de d\u00e9but] au [date de fin]. Nous vous remercions pour votre compr\u00e9hension et avons h\u00e2te de vous retrouver \u00e0 notre retour. \u00bb<\/p>\n<h4>Message informel sur les r\u00e9seaux sociaux<\/h4>\n<p>\u00ab Salut tout le monde ! C\u2019est le moment de notre pause estivale. Nous serons ferm\u00e9s du [date de d\u00e9but] au [date de fin]. Profitez bien de l\u2019\u00e9t\u00e9 et \u00e0 tr\u00e8s bient\u00f4t ! \u00bb<\/p>\n<p>En informant de mani\u00e8re claire et anticip\u00e9e, vous assurez une bonne communication et une gestion efficace de votre fermeture estivale, \u00e9vitant ainsi toute confusion ou insatisfaction de vos clients\u200b.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/get-started\"><img decoding=\"async\" class=\"alignnone wp-image-131667 size-full\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff.png\" alt=\"banner pour demander une d\u00e9mo gratuite du logiciel RH pour la gestion des cong\u00e9s\" width=\"832\" height=\"437\" srcset=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff.png 832w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff-300x158.png 300w, https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/18102707\/banner-timeoff-768x403.png 768w\" sizes=\"(max-width: 832px) 100vw, 832px\" \/><\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quand le volume d\u2019activit\u00e9 baisse, vous pouvez avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 fermer votre entreprise. \u00c0 moins d\u2019avoir une activit\u00e9 saisonni\u00e8re en station baln\u00e9aire, la fermeture estivale est une pratique courante. Mais attention de bien organiser les cong\u00e9s pay\u00e9s de vos salari\u00e9s ! La loi fixe certaines r\u00e8gles, \u00e0 respecter dans l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de vos salari\u00e9s. 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