{"id":111748,"date":"2023-07-11T15:34:11","date_gmt":"2023-07-11T13:34:11","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=111748"},"modified":"2024-04-12T12:00:58","modified_gmt":"2024-04-12T10:00:58","slug":"clause-non-concurrence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-non-concurrence\/","title":{"rendered":"Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ?"},"content":{"rendered":"<p>Quel que soit le contrat de travail, de nombreuses mentions obligatoires et <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-contrat-de-travail\/\">diff\u00e9rentes clauses<\/a> doivent y figurer. Cependant, <strong>certaines sont sp\u00e9cifiques comme la clause de non-concurrence.<\/strong><\/p>\n<p>Ins\u00e9r\u00e9e dans de nombreux contrats afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019un ou qu\u2019une salari\u00e9(e) ne concurrence l\u2019ancien employeur, cette clause doit remplir des conditions bien pr\u00e9cises pour \u00eatre valable.<\/p>\n<p>Factorial fait le point sur la clause de non-concurrence et ses sp\u00e9cificit\u00e9s.<\/p>\n<p>\u2705 <strong><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/demander-demo\">Demandez votre d\u00e9mo gratuite de Factorial pour d\u00e9couvrir comment l&rsquo;outil peut vous aider \u00e0 optimiser la gestion de vos \u00e9quipes.<\/a><\/strong><\/p>\n<div class=\"js-toc toc\">\n<p class=\"js-toc-title toc__title\">Table des mati\u00e8res<\/p>\n<nav id=\"fac_toc_nav\" class=\"js-toc-nav toc__nav\" aria-label=\"Table des mati\u00e8res\"><ol class=\"toc__list toc__list--level-1\"><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-1\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-non-concurrence\/#c\u2019est-quoi-une-clause-de-non-concurrence\" title=\"C\u2019est quoi une clause de non-concurrence ?\" data-target-id=\"c\u2019est-quoi-une-clause-de-non-concurrence\">C\u2019est quoi une clause de non-concurrence ?<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-2\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-non-concurrence\/#une-clause-de-non-concurrence-mais-pourquoi\" title=\"Une clause de non-concurrence ? Mais Pourquoi ?\" data-target-id=\"une-clause-de-non-concurrence-mais-pourquoi\">Une clause de non-concurrence ? Mais Pourquoi ?<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-3\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-non-concurrence\/#quelles-conditions\" title=\"Quelles conditions ?\" data-target-id=\"quelles-conditions\">Quelles conditions ?<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-4\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-non-concurrence\/#non-respect-de-clause-de-non-concurrence-quelles-sanctions\" title=\"Non respect de clause de non-concurrence : quelles sanctions ?\" data-target-id=\"non-respect-de-clause-de-non-concurrence-quelles-sanctions\">Non respect de clause de non-concurrence : quelles sanctions ?<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-5\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-non-concurrence\/#clause-de-non-concurrence,-clause-d&#039;exclusivite-et-obligation-de-loyaute\" title=\"Clause de non-concurrence, clause d&#039;exclusivit\u00e9 et obligation de loyaut\u00e9\" data-target-id=\"clause-de-non-concurrence,-clause-d&#039;exclusivite-et-obligation-de-loyaute\">Clause de non-concurrence, clause d'exclusivit\u00e9 et obligation de loyaut\u00e9<\/a><\/li><\/ol><\/nav><\/div>\n<h2>C\u2019est quoi une clause de non-concurrence ?<\/h2>\n<p>La clause de non-concurrence est une disposition du contrat de travail qui indique qu\u2019en cas de rupture du contrat, <strong>le ou la salari\u00e9(e) ne peut exercer un poste similaire chez un concurrent ou pour son propre compte apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l\u2019entreprise.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Cette clause sert \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de l\u2019employeur mais peut repr\u00e9senter une entrave \u00e0 la libert\u00e9 de travailler. C\u2019est pour cela qu\u2019il faut la r\u00e9diger avec soins et faire en sorte qu\u2019elle soit valable.<\/p>\n<p>La clause de non concurrence doit toujours figurer dans le <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/contrat-travail\/\">contrat de travail<\/a> et peut \u00e9galement appara\u00eetre dans la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/convention-collective\/\">convention collective<\/a> si elle existe.<\/p>\n<h2>Une clause de non-concurrence ? Mais Pourquoi ?<\/h2>\n<p>La clause de non-concurrence est plut\u00f4t <strong>fr\u00e9quente<\/strong> dans les contrats, surtout dans les grandes entreprises et celles qui sont positionn\u00e9es sur des secteurs d\u2019activit\u00e9s concurrentielles.<\/p>\n<p>En effet, cette modalit\u00e9 permet \u00e0 l\u2019employeur de prot\u00e9ger l\u00e9galement son activit\u00e9 en r\u00e9duisant notamment les risques de concurrence d\u00e9loyale et de fuite d\u2019informations sensibles.<\/p>\n<p>Certains salari\u00e9s ont acc\u00e8s \u00e0 des donn\u00e9es confidentielles (d\u00e9cisions strat\u00e9giques, liste de clients et de fournisseurs, process\u2026) et pourraient divulguer ces informations \u00e0 leur nouvel employeur voire m\u00eame les utiliser pour leur exploitation propre en cas de cr\u00e9ation de business.<\/p>\n<p>Qui plus est, <strong>la clause de non-concurrence peut limiter les risques de d\u00e9bauchage puisque l\u2019employ\u00e9(e) ne peut rejoindre une soci\u00e9t\u00e9 concurrente afin d\u2019exercer le m\u00eame poste<\/strong>. Cela permet donc d\u2019\u00e9vincer quelques pr\u00e9tendants.<\/p>\n<p>Enfin, si elle n\u2019est pas obligatoire, elle est fortement recommand\u00e9e pour certains postes comme ceux \u00e0 dimension commerciale. Cela vous permet de conserver les meilleurs \u00e9l\u00e9ments et de prot\u00e9ger votre activit\u00e9.<\/p>\n<h2>Quelles conditions ?<\/h2>\n<p>Pour \u00eatre valable, la clause de non-concurrence doit remplir plusieurs conditions :<\/p>\n<h3>Elle doit \u00eatre clairement explicit\u00e9e<\/h3>\n<p>C\u2019est une \u00e9vidence mais pour \u00eatre accept\u00e9e,<strong> la clause de non-concurrence doit clairement appara\u00eetre dans le contrat de travail du ou de la salari\u00e9(e)<\/strong> qui l\u2019acceptera et s\u2019engagera \u00e0 la respecter en signant ce contrat.<\/p>\n<p>La clause peut aussi \u00eatre indiqu\u00e9e dans la convention collective s\u2019il en existe une au sein de l\u2019entreprise. Elle n\u2019est pas automatique et il est imp\u00e9ratif qu\u2019elle soit formalis\u00e9e lors de la signature du contrat de travail. Si ce n\u2019est pas le cas, elle peut \u00eatre ajout\u00e9e ensuite par le biais d\u2019un avenant, l\u00e0 encore, sign\u00e9 par les deux parties.<\/p>\n<p>Aussi, il n\u2019est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9crire noir sur blanc \u201cclause de non-concurrence\u201c dans le contrat. C\u2019est la formulation du contenu qui compte et qui devra <strong>\u00eatre sans \u00e9quivoque.<\/strong><\/p>\n<h3>Elle doit prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise sans \u00eatre restrictive<\/h3>\n<p>Pour \u00eatre viable, la clause de non-concurrence doit \u00eatre justifi\u00e9e. Il est donc imp\u00e9ratif de prouver que son insertion dans le contrat sert \u00e0<strong> prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise.\u00a0<\/strong><\/p>\n<p>Les informations commerciales et donn\u00e9es qui transitent entre les mains des employ\u00e9(e)s sont sensibles et cette clause permet d\u2019en assurer la protection en cas de d\u00e9part du ou de la salari\u00e9(e) chez la concurrence.<\/p>\n<p>Mais attention,<strong> la clause de non-concurrence ne doit pas entraver la libert\u00e9 de travailler du collaborateur ou de la collaboratrice<\/strong> d\u00e9sirant quitter le navire. Elle ne peut pas l\u2019emp\u00eacher de trouver un emploi ailleurs.<\/p>\n<h3>Elle doit \u00eatre\u00a0 limit\u00e9e dans le temps et dans l\u2019espace<\/h3>\n<p>Si la clause de non-concurrence est utile pour prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats, elle ne peut en aucun cas emp\u00eacher les talents d\u2019\u00e9voluer et de partir briller sous d\u2019autres cieux. Ainsi, c\u2019est une clause qui s\u2019accompagne de quelques restrictions.<\/p>\n<p>Elle est tout d\u2019abord <strong>limit\u00e9e dans le temps<\/strong> et doit indiquer une dur\u00e9e maximale de 2 ans. Il est alors impossible pour l\u2019employeur d\u2019imposer des restrictions temporaires excessives et entravant ainsi la libert\u00e9 de travailler.<\/p>\n<p>La clause de non-concurrence est \u00e9galement <strong>limit\u00e9e dans l\u2019espac<\/strong>e et il est donc essentiel de stipuler un espace g\u00e9ographique dans lequel elle s\u2019applique. Il est ainsi interdit d\u2019imposer une clause qui porte sur le monde entier puisqu\u2019elle n\u2019est pas d\u00e9limit\u00e9e dans l&rsquo;espace.<\/p>\n<h3>Elle doit pr\u00e9voir une contrepartie financi\u00e8re<\/h3>\n<p>Et oui, la clause de non-concurrence, c\u2019est aussi des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e0 pr\u00e9voir pour la soci\u00e9t\u00e9 et <strong>une contrepartie financi\u00e8re doit donc \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 l\u2019ancien ou \u00e0 l\u2019ancienne salari\u00e9(e).<\/strong><\/p>\n<p>Et le moins que l\u2019on puisse dire, c\u2019est que cette indemnit\u00e9 peut tr\u00e8s vite afficher des montants importants. Elle est une condition imp\u00e9rative et ind\u00e9pendante des raisons de la rupture du contrat de travail. Surtout, elle est obligatoire !<\/p>\n<p>Concernant la forme, le versement et le montant, l\u2019employeur est assez libre. Cette contrepartie financi\u00e8re peut \u00eatre un forfait ou un pourcentage du salaire brut mais devra repr\u00e9senter un montant juste, comme pour contrebalancer l\u2019impact qu\u2019aura la clause sur le ou la salari\u00e9(e) et sa recherche d\u2019emploi.<\/p>\n<h2>Non respect de clause de non-concurrence : quelles sanctions ?<\/h2>\n<p>Le non-respect d&rsquo;une clause de non-concurrence peut entra\u00eener des <strong>sanctions tant pour les employeurs que pour les employ\u00e9s.<\/strong><\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 salari\u00e9, ne pas respecter cette clause entra\u00eene tout simplement l\u2019annulation du versement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice. Pire encore, un juge peut estimer que le pr\u00e9judice est important et exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n<p>C\u00f4t\u00e9 employeur, le non-respect de la clause et du non versement de l&rsquo;indemnit\u00e9 compensatrice exon\u00e8re le ou l\u2019employ\u00e9(e) de respecter ladite clause. Ici aussi, des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre exig\u00e9s en fonction du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n<p>Enfin, notons qu\u2019une clause de non-concurrence aux conditions abusives peut \u00eatre jug\u00e9e nulle et entra\u00eener des sanctions.<\/p>\n<h2>Clause de non-concurrence, clause d&rsquo;exclusivit\u00e9 et obligation de loyaut\u00e9<\/h2>\n<p>Si la clause de non-concurrence est l\u2019une que l\u2019on retrouve principalement dans les contrats, elle n\u2019est pas la seule qui existe. De plus, elle n\u2019est pas \u00e0 confondre avec d\u2019autres clauses du contrat de travail qui pourraient, sur le papier, lui ressembler.<\/p>\n<p>On pense par exemple \u00e0 la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/clause-exclusivite-contrat-travail\/\">clause d\u2019exclusivit\u00e9<\/a> qui prive un salari\u00e9 d\u2019effectuer une autre activit\u00e9 professionnelle en parall\u00e8le de son activit\u00e9 au sein de l\u2019entreprise, d\u2019o\u00f9 le terme d\u2019exclusivit\u00e9. La clause de non-concurrence, elle, ne s\u2019applique qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9part de la soci\u00e9t\u00e9 du ou de l\u2019employ\u00e9(e).<\/p>\n<p>Aussi, il est primordial de ne pas l\u2019assimiler avec l\u2019obligation de loyaut\u00e9. Inh\u00e9rente au contrat de travail, elle interdit les salari\u00e9s de se livrer \u00e0 toute activit\u00e9 pouvant nuire \u00e0 l\u2019employeur pendant toute la dur\u00e9e du contrat. Si elle implique \u00e9galement des notions de non-concurrence, cette obligation d\u00e9coule du code du travail selon lequel <strong>tout contrat de travail doit \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 de bonne foi.<\/strong><\/p>\n<p>Pour prot\u00e9ger leurs donn\u00e9es sensibles et conserver les meilleurs talents, les entreprises poss\u00e8dent une arme de poids avec la clause de non-concurrence. Mais si certaines conditions sont \u00e0 respecter, elle est un outil qui peut vite s\u2019av\u00e9rer incontournable dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Quel que soit le contrat de travail, de nombreuses mentions obligatoires et diff\u00e9rentes clauses doivent y figurer. Cependant, certaines sont sp\u00e9cifiques comme la clause de non-concurrence. 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