{"id":100932,"date":"2023-05-02T11:59:26","date_gmt":"2023-05-02T09:59:26","guid":{"rendered":"https:\/\/factorialhr.com\/blog\/?p=100932"},"modified":"2024-06-17T11:19:49","modified_gmt":"2024-06-17T09:19:49","slug":"licenciement-pour-inaptitude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licenciement-pour-inaptitude\/","title":{"rendered":"Licenciement pour inaptitude : pr\u00e9cautions et subtilit\u00e9s de proc\u00e9dure"},"content":{"rendered":"<p>La jurisprudence a tranch\u00e9, dans un arr\u00eat de la Cour de cassation du 08 f\u00e9vrier 2023(1) : le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au travail ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9 pour faute lourde, l\u2019employeur doit engager une proc\u00e9dure de <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licenciement\/\">licenciement<\/a> pour inaptitude.<\/p>\n<p>Cette d\u00e9cision rappelle les enjeux en mati\u00e8re de sant\u00e9 au travail, et renforce la protection des salari\u00e9s.<\/p>\n<p>En tant qu\u2019employeur, vous \u00eates attentif \u00e0 la sant\u00e9 de vos collaborateurs.<\/p>\n<p>C\u2019est en effet un \u00e9l\u00e9ment essentiel de votre politique de <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/qvt-qvct-changements\/\">QVCT<\/a>. La sant\u00e9 au travail est une priorit\u00e9, qui doit mobiliser \u00e0 la fois votre service RH et vos salari\u00e9s.<\/p>\n<p>En renfort, la m\u00e9decine du travail effectue r\u00e9guli\u00e8rement diff\u00e9rents types de visites m\u00e9dicales en entreprise. C\u2019est \u00e0 ces occasions qu\u2019un salari\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inapte au travail.<\/p>\n<p>Le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous devez r\u00e9agir conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales et jurisprudentielles. On fait le point sur vos obligations en vertu de la loi et des r\u00e9centes d\u00e9cisions de justice.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/get-started\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/factorial.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/04\/25181201\/logiciel-rh-min.png\" alt=\"logiciel rh\" width=\"900\" height=\"308\" \/><\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<div class=\"js-toc toc\">\n<p class=\"js-toc-title toc__title\">Table des mati\u00e8res<\/p>\n<nav id=\"fac_toc_nav\" class=\"js-toc-nav toc__nav\" aria-label=\"Table des mati\u00e8res\"><ol class=\"toc__list toc__list--level-1\"><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-1\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licenciement-pour-inaptitude\/#les-circonstances-de-l\u2019inaptitude-au-travail\" title=\"Les circonstances de l\u2019inaptitude au travail\" data-target-id=\"les-circonstances-de-l\u2019inaptitude-au-travail\">Les circonstances de l\u2019inaptitude au travail<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-2\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licenciement-pour-inaptitude\/#quelle-est-la-procedure-en-cas-d\u2019inaptitude-au-travail\" title=\"Quelle est la proc\u00e9dure en cas d\u2019inaptitude au travail ?\" data-target-id=\"quelle-est-la-procedure-en-cas-d\u2019inaptitude-au-travail\">Quelle est la proc\u00e9dure en cas d\u2019inaptitude au travail ?<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-3\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licenciement-pour-inaptitude\/#licenciement-pour-inaptitude-2-jurisprudences-recentes-a-connaitre\" title=\"Licenciement pour inaptitude : 2 jurisprudences r\u00e9centes \u00e0 conna\u00eetre\" data-target-id=\"licenciement-pour-inaptitude-2-jurisprudences-recentes-a-connaitre\">Licenciement pour inaptitude : 2 jurisprudences r\u00e9centes \u00e0 conna\u00eetre<\/a><\/li><li class=\"toc-heading-level-2\"><a class=\"toc__link toc-link-heading-4\" href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licenciement-pour-inaptitude\/#inaptitude-au-travail-3-bonnes-pratiques-a-respecter\" title=\"Inaptitude au travail : 3 bonnes pratiques \u00e0 respecter\" data-target-id=\"inaptitude-au-travail-3-bonnes-pratiques-a-respecter\">Inaptitude au travail : 3 bonnes pratiques \u00e0 respecter<\/a><\/li><\/ol><\/nav><\/div>\n<h2>Les circonstances de l\u2019inaptitude au travail<\/h2>\n<p>Une maladie ou un accident peut alt\u00e9rer l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019un salari\u00e9, au point de le rendre inapte \u00e0 occuper son emploi dans l\u2019entreprise. La loi impose alors de r\u00e9agir. Au-del\u00e0 de l\u2019enjeu l\u00e9gal, une prise de d\u00e9cision s\u2019impose \u00e0 deux \u00e9gards :<\/p>\n<ul>\n<li>Si le salari\u00e9 continue d\u2019occuper son emploi, son travail est p\u00e9nible et son \u00e9tat de sant\u00e9 risque de se d\u00e9grader.<\/li>\n<li>Un salari\u00e9 inapte n\u2019est pas performant dans son travail. C\u2019est un manque \u00e0 gagner pour votre entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour ces raisons, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 solliciter une visite m\u00e9dicale au moindre doute.<\/p>\n<h3>Quelle est l\u2019origine de l\u2019inaptitude au travail ?<\/h3>\n<p>Un salari\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 inapte au travail suite \u00e0 un arr\u00eat maladie, parce qu\u2019il est tomb\u00e9 malade ou qu\u2019il a eu un accident. Dans ce cas, il est important de d\u00e9terminer l\u2019origine de la maladie ou de l\u2019accident.<\/p>\n<p>Selon les circonstances, en effet, vous ne verserez pas les m\u00eames indemnit\u00e9s en cas de licenciement pour inaptitude.<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019inaptitude est d\u2019origine non professionnelle suite \u00e0 un arr\u00eat maladie ordinaire.<\/li>\n<li>L\u2019inaptitude est d\u2019origine professionnelle suite \u00e0 un accident du travail ou \u00e0 une maladie professionnelle. Dans ce cas, les indemnit\u00e9s de licenciement pour inaptitude sont sup\u00e9rieures.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Hormis ces cas classiques, l\u2019inaptitude au travail peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 une maladie chronique, de type affection de longue dur\u00e9e, dont le salari\u00e9 ne vous a pas n\u00e9cessairement fait part lors de son embauche.<\/p>\n<p>Quelles que soient les circonstances et l\u2019origine de l\u2019inaptitude, les visites m\u00e9dicales sont essentielles pour vous s\u00e9curiser.<\/p>\n<h3>Quand organiser les visites m\u00e9dicales dans votre entreprise ?<\/h3>\n<p>Il existe 5 types de visites m\u00e9dicales :<\/p>\n<ol>\n<li>Tout nouveau collaborateur doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une visite d\u2019information et de pr\u00e9vention (Vip) dans les 3 mois de son embauche(2).<\/li>\n<li>Si votre activit\u00e9 expose vos salari\u00e9s \u00e0 des risques \u00e9lev\u00e9s sur leur sant\u00e9, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un suivi individuel renforc\u00e9 (SIR).<\/li>\n<li>Vous pouvez organiser une visite m\u00e9dicale de reprise du travail suite \u00e0 un arr\u00eat maladie. Dans certains cas, cette visite est obligatoire(3).<\/li>\n<li>\u00c0 ses 45 ans, le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une visite m\u00e9dicale de mi-carri\u00e8re.<\/li>\n<li>La visite m\u00e9dicale peut \u00eatre organis\u00e9e sur votre demande ou sollicit\u00e9e par un salari\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p>C\u2019est \u00e0 ces occasions que le m\u00e9decin du travail peut constater l\u2019inaptitude au travail. Les formalit\u00e9s d\u2019organisation des visites m\u00e9dicales peuvent vous para\u00eetre r\u00e9barbatives, soit.<\/p>\n<p>Sachez toutefois que c\u2019est un moyen pr\u00e9ventif tr\u00e8s efficace pour \u00e9viter de mauvaises surprises\u2026<\/p>\n<p>En \u00e9valuant r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de vos salari\u00e9s, vous vous assurez en effet qu\u2019ils sont parfaitement aptes \u00e0 occuper leur emploi.<\/p>\n<p>Vous garantissez donc leur bien-\u00eatre au travail, et leur performance. \u00c0 d\u00e9faut, vous r\u00e9agissez promptement : soit en proposant un emploi mieux adapt\u00e9, soit en engageant une proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude.<\/p>\n<h2>Quelle est la proc\u00e9dure en cas d\u2019inaptitude au travail ?<\/h2>\n<p>L\u2019inaptitude au travail est constat\u00e9e par un m\u00e9decin du travail. D\u00e8s lors, vous avez deux possibilit\u00e9s : si possible, vous reclassez le salari\u00e9 ; sinon, vous le licenciez pour inaptitude.<\/p>\n<h3>Reclasser le salari\u00e9<\/h3>\n<p>Vous avez une obligation de reclassement du salari\u00e9 inapte. C\u2019est-\u00e0-dire que vous devez mettre tout en \u0153uvre pour lui proposer un autre emploi. Cet emploi doit \u00eatre adapt\u00e9 aux comp\u00e9tences du salari\u00e9, et \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019avis du m\u00e9decin du travail, ainsi que les recommandations du CSE, vous guident dans votre d\u00e9marche de reclassement.<\/p>\n<h3>Rompre le contrat de travail<\/h3>\n<p>Vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der au licenciement pour inaptitude dans 3 situations :<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019avis du m\u00e9decin du travail mentionne l\u2019impossibilit\u00e9 du reclassement eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du salari\u00e9.<\/li>\n<li>Votre salari\u00e9 a refus\u00e9 votre proposition de reclassement.<\/li>\n<li>Aucun autre emploi dans votre entreprise n\u2019est adapt\u00e9 au salari\u00e9 inapte. Attention \u00e0 bien vous justifier !<\/li>\n<\/ul>\n<p>Pour proc\u00e9der \u00e0 la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/rupture-contrat-travail\/\">rupture du contrat de travail<\/a>, vous devez alors respecter la proc\u00e9dure de licenciement pour motif personnel.<\/p>\n<h2>Licenciement pour inaptitude : 2 jurisprudences r\u00e9centes \u00e0 conna\u00eetre<\/h2>\n<p>Les licenciements pour inaptitude font r\u00e9guli\u00e8rement l\u2019objet de litiges entre employeurs et salari\u00e9s. Ces litiges portent majoritairement sur les motifs du licenciement, et sur les modalit\u00e9s de calcul des indemnit\u00e9s.<\/p>\n<p>Soyez irr\u00e9prochable tout au long de la proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude ! En cas d\u2019erreur, en effet, vous vous exposez \u00e0 des risques.<\/p>\n<ul>\n<li>Sur le plan financier : vous risquez d\u2019\u00eatre condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licenciement-abusif\/\">licenciement abusif<\/a>.<\/li>\n<li>Sur le plan de l\u2019image : \u00eatre en tort et condamn\u00e9 par une juridiction d\u00e9grade votre <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/marque-employeur-recrutement\/\">marque employeur<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez donc respecter scrupuleusement la loi, mais aussi vous tenir \u00e0 jour des avanc\u00e9es jurisprudentielles. Zoom sur 2 jurisprudences r\u00e9centes \u00e0 propos du licenciement pour inaptitude.<\/p>\n<h3>L\u2019inaptitude pr\u00e9vaut sur la faute lourde<\/h3>\n<p>Le 08 f\u00e9vrier 2023(1), la Cour de cassation a eu l\u2019occasion de se prononcer sur une probl\u00e9matique qu\u2019aucun employeur ne peut \u00e9carter. En l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n<ol>\n<li>Le salari\u00e9 est atteint d\u2019une affection de longue dur\u00e9e, dont l\u2019employeur n\u2019a pas eu connaissance \u00e0 l\u2019embauche.<\/li>\n<li>L\u2019employeur constate des comportements fautifs du salari\u00e9, et le convoque, en janvier 2017, \u00e0 un entretien pr\u00e9alable de licenciement disciplinaire.<\/li>\n<li>Le salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une visite m\u00e9dicale en f\u00e9vrier 2017 : le m\u00e9decin du travail le d\u00e9clare inapte.<\/li>\n<li>Le salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour faute lourde.<\/li>\n<li>La Cour de cassation affirme que l\u2019employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l\u2019inaptitude, peu importe qu\u2019une proc\u00e9dure de licenciement pour faute ait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pr\u00e9alablement au constat d\u2019inaptitude.<\/li>\n<\/ol>\n<h3>L\u2019inaptitude d\u2019origine professionnelle ouvre droit \u00e0 des indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales<\/h3>\n<p>Dans un arr\u00eat du 12 avril 2023(4), la Cour de cassation rappelle le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s de licenciement pour inaptitude. En l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n<ol>\n<li>Suite \u00e0 un accident du travail, un m\u00e9decin du travail d\u00e9clare le salari\u00e9 inapte, avec impossibilit\u00e9 de reclassement.<\/li>\n<li>Le salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour inaptitude d\u2019origine professionnelle.<\/li>\n<li>L\u2019employeur refuse de verser les indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales de licenciement, au motif qu\u2019il n\u2019a pas failli \u00e0 son obligation de reclassement.<\/li>\n<li>La Cour de cassation affirme que les indemnit\u00e9s sp\u00e9ciales de licenciement sont dues au salari\u00e9 dont l\u2019inaptitude est d\u2019origine professionnelle, peu importe que l\u2019employeur ait respect\u00e9 son obligation de reclassement.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Si l\u2019inaptitude au travail r\u00e9sulte d\u2019une maladie professionnelle ou d\u2019un accident du travail, le salari\u00e9 re\u00e7oit obligatoirement :<\/p>\n<ul>\n<li>Une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale de licenciement : son montant est le double de l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement.<\/li>\n<li>Une indemnit\u00e9 sp\u00e9ciale d\u2019un montant \u00e9gal \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis.<\/li>\n<li><a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/calcul-iccp-fiche-paie\/\">L\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si l\u2019origine de l\u2019inaptitude n\u2019est pas professionnelle, le salari\u00e9 re\u00e7oit l\u2019indemnit\u00e9 de licenciement classique et l\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n<h2>Inaptitude au travail : 3 bonnes pratiques \u00e0 respecter<\/h2>\n<h3>#1 Sensibiliser les salari\u00e9s au dispositif de la m\u00e9decine du travail<\/h3>\n<p>D\u00e9tecter t\u00f4t une inaptitude permet de r\u00e9agir vite. Ainsi, le salari\u00e9 ne souffre pas de ses conditions de travail, et vous \u00e9vitez que ses performances se d\u00e9gradent. Ce sont les visites m\u00e9dicales qui permettent de d\u00e9tecter les inaptitudes.<\/p>\n<ul>\n<li>Diffusez l\u2019information, et incitez vos salari\u00e9s \u00e0 solliciter une visite m\u00e9dicale d\u00e8s que n\u00e9cessaire.<\/li>\n<li>De votre c\u00f4t\u00e9, respectez le calendrier des visites m\u00e9dicales et demandez une visite m\u00e9dicale au moindre doute.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>#2 Soigner la communication en cas de licenciement<\/h3>\n<p>Si le reclassement est impossible, vous devez licencier le salari\u00e9 inapte. <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/licencier-avec-tact\/\">Licenciez-le avec tact<\/a> ! Ainsi, le salari\u00e9 vous quitte dans de bonnes conditions : vous r\u00e9duisez le risque de poursuites aux Prud\u2019hommes, et vous pr\u00e9servez votre marque employeur.<\/p>\n<h3>#3 Verrouiller les aspects l\u00e9gal &amp; administratif<\/h3>\n<p>De l\u2019entretien pr\u00e9alable du licenciement pour inaptitude, jusqu\u2019\u00e0 la remise des documents obligatoires : g\u00e9rez d\u2019une main de ma\u00eetre les aspects l\u00e9gal et administratif de la <a href=\"https:\/\/factorial.fr\/blog\/fin-contrat\/\">fin de contrat<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La jurisprudence a tranch\u00e9, dans un arr\u00eat de la Cour de cassation du 08 f\u00e9vrier 2023(1) : le salari\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 inapte au travail ne peut pas \u00eatre licenci\u00e9 pour faute lourde, l\u2019employeur doit engager une proc\u00e9dure de licenciement pour inaptitude. 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