Santé au travail : Nouvelles mesures proposition de loi

L’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi qui vise à renforcer la prévention de la santé au travail. Elle a été portée par une majorité de députées LREM et vient renforcer l’information des salariés, mais aussi la prévention des risques. Le texte qui a été voté reprend en partie le contenu d‘un accord national interprofessionnel et introduit quelques obligations qui ne plaisent pas beaucoup au patronat. Nous faisons le point dans cet article.

Objectifs du texte

Après l’accord trouvé par les partenaires sociaux au mois de décembre dernier, le sujet de la santé au travail a été récemment évoqué à l’Assemblée nationale. Comme nous l’avons précisé un peu plus tôt, la proposition de loi vise avant tout à renforcer la prévention en santé au travail. Elle a été portée par Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, des députées LREM, et a été adoptée en séance publique le mercredi 17 février. Le texte doit passer entre les mains du Sénat pour examen. À l’heure actuelle, il est plus que nécessaire de penser à une réforme du système de santé au travail. Les approches classiques de l’ancien système ont permis une nette diminution de la sinistralité liée aux accidents de travail ainsi qu’une amélioration de l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles, mais depuis quelques années, elles montrent des limites. Ces dernières se font surtout ressentir au niveau de la prévention de la désinsertion professionnelle des salariés ou encore dans la prise en charge de ceux qui ont une maladie chronique ou qui ont des affections de longue durée au travail, soulignent les auteurs de la proposition de loi. Le but est donc de se démarquer de ce genre de mécanisme de « réparation » à la suite d’un accident de travail et de partir plutôt vers une culture de « prévention », indique Carole Grandjean au cours de l’examen du texte à l’Assemblée nationale. La proposition de loi devrait entrer en vigueur au plus tard le 31 mars 2022.

Les principales mesures contenues dans la proposition de loi

Nous vous présentons ci-dessous les principaux points de la réforme.

Faire de la prévention de la santé au travail une priorité

Le texte décloisonne la santé au travail et la santé publique. Ainsi, il y a eu un renforcement du contenu du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels), qui liste tous les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés au cours de leur carrière. Afin d’assurer la traçabilité collective de toutes les expositions, une conservation successive du document est prévue. Avec ce point, les services de santé au travail deviennent les services de prévention de la santé au travail, ce qui leur donne un champ d’action beaucoup plus élargi. Dans la liste des missions de ces services, on trouve :

• Des actions de promotion de la santé au bureau ou sur le lieu de travail, selon le corps professionnel, dont les campagnes de dépistage ou de vaccination ;
• Une prévention et une évaluation des risques professionnels au sein de l’entreprise ;
• Une sensibilisation aux bienfaits et aux avantages de la pratique sportive.

Partager les informations nécessaires sur les risques de désinsertion professionnelle

Avec cette proposition de loi, les SPST (Services de Prévention et de Santé au Travail) sont tenus de mettre en place une cellule spéciale qui sera dédiée entièrement à la désinsertion professionnelle. Le but est de mieux accompagner les salariés en situation de handicap ou vulnérables et de leur proposer une réorientation professionnelle avec le CPF (Compte Personnel de Formation) de transition professionnelle, si jamais les mesures d’aménagement ou de transformation de leur poste de travail ne fonctionnent pas, le tout, sans condition d’ancienneté. Cette partie s’adresse un peu plus vers les actifs qui ont connu, soit une absence au travail supérieure à la durée délimitée par décret qui résulte d’une maladie, d’un accident de travail ou d’un accident non professionnel, soit une absence de travail qui résulte d’une maladie professionnelle, dans les 24 mois qui précédent leur demande de projet de transition professionnelle.

Réaliser un suivi amélioré pour les chefs d’entreprise et les non-salariés

C’est une avancée majeure en ce qui concerne la santé au travail et la prévention. Dans un article de la proposition de loi, le suivi des travailleurs par les services concernés a été amélioré. Désormais, il n’y aura plus uniquement que les agents de la fonction publique et les salariés du privé qui profiteront de ce suivi. En effet, les intérimaires, les prestataires et salariés d’entreprises sous-traitantes pourront être suivis par les SPST de l’entreprise ayant donné l’ordre ou de l’entreprise utilisatrice. Les chefs d’entreprise et les travailleurs indépendants pourront aussi profiter du suivi.

Créer un « passeport prévention »

Le texte prévoit aussi la création d’un passeport prévention pour les apprentis et les salariés. Le passeport liste chaque formation suivie (dont les formations obligatoires) ainsi que les certifications que le travailleur a obtenues en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité. Il sera accessible sur la plateforme « Mon compte formation ». L’objectif de ce passeport, selon la députée Carole Grandjean, est de valoriser le salarié et d’éviter de lui proposer de suivre des formations qu’il a déjà réalisées. Il permettra aussi un véritable gain de temps et d’argent pour toutes les parties.

Améliorer l’accueil du salarié, de retour après une longue période d’absence

Dernièrement, en 2020 pour être plus précis, une étude a constaté que 12 % des arrêts maladie étaient étalés sur une longue période (plus de 30 jours), avec une moyenne de 94 jours. En parallèle, seulement 20 % des entreprises ont pris des mesures pour garder un lien avec le travailleur et 23 % ont mis en place un suivi du salarié après son retour. Pour mieux accompagner la reprise d’une personne après une absence prolongée, il y aura désormais une visite auprès du médecin du travail à son retour de congé maternité ou d’une absence due à un accident de travail ou d’une maladie.

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Effectuer une visite médicale de mi-carrière

Cette mesure a été loin de faire l’unanimité au sein de l’Assemblée, plusieurs députés ont tenté de supprimer l’article 16 de la proposition de loi par voie d’amendement. L’article en question met en place une visite médicale de mi-carrière professionnelle, lorsque le salarié aura 45 ans. La proposition de loi offre tout de même la possibilité à chaque branche de fixer une autre échéance (par accord) pour cette visite. Elle permettra de réaliser un état des lieux pour une vérification optimale de l’adéquation entre l’état de santé du salarié et son poste de travail, pour évaluer précisément les risques de désinsertion professionnelle et pour sensibiliser les salariés sur les enjeux du vieillissement au travail.

Renforcer la collaboration entre médecine de ville et médecine du travail

Le texte prévoit également des dispositions pour résoudre le problème du manque de médecin de travail, en faisant appel à des médecins de ville « correspondants ». Ils devront disposer d‘une formation en médecine de travail pour assurer le suivi médical des travailleurs en cas de besoin. Le texte de cette partie prévoit également d’impliquer les équipes issues de plusieurs disciplines dans la prévention et dans l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise. En plus des infirmiers et des médecins au travail, les équipes pourront être composées de psychologues, d’assistants sociaux, d’ergonomes, d’ingénieurs en prévention, d‘ergothérapeute ou de kinésithérapeute. L’infirmier en santé au travail doit obligatoirement disposer d’une formation adaptée. Dans le cas contraire, l’employeur sera dans le devoir d’inscrire l’infirmier à une formation au cours des 12 mois qui suivent son recrutement. Le texte donne également la possibilité aux infirmiers formés d’exercer les pratiques avancées dans le cadre de la prévention et de santé au travail. Dans ce type de cas, les médecins du travail pourront déléguer leurs missions « avancées » au sein même du service, comme les visites médicales périodiques, par exemple. Cependant, un médecin doit toujours superviser les opérations. Il faut aussi souligner le fait que plusieurs articles permettent aux médecins de ville et aux médecins du travail d’échanger plus facilement les informations dont ils ont besoin pour chaque salarié. Dès qu’un travailleur donne son accord, les médecins et infirmiers de travail pourront accéder à son dossier médical partagé. Ce dernier est un carnet de santé au format numérique qui contient toutes les informations médicales du salarié. D’autre part, le texte prévoit aussi aux médecins et professionnels de santé de ville d’avoir accès au dossier médical en santé au travail, et seulement si le salarié donne son accord.

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Article rédigé par M. Rabemanantsoa