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Réforme de la formation professionnelle

Force est de constater que la réforme de la formation professionnelle va apporter beaucoup de changements. Elle veut pallier les problèmes actuels de l’accès à l’emploi et apporter des solutions pour l’acquisition de toutes les compétences nécessaires pour progresser dans un emploi donné, notamment avec l’évolution des outils numériques. En 2020, plusieurs dispositions de la loi « Avenir professionnel » seront appliquées par le biais de la réforme. Nous faisons le point sur les détails de cette réforme dans cet article.

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Table des matières

Pourquoi la réforme de la formation professionnelle ?
Quelles sont les formations professionnelles ?
Quel est le nom de la nouvelle agence en charge de la formation professionnelle ?
Est-ce qu’une formation est obligatoire ?
Quels OPCO pour les organismes de formation ?
Comment se faire financer une formation par OPCO ?
Quels sont les OPCO ?
Quelles sont les obligations d’un organisme de formation ?

Pourquoi la réforme de la formation professionnelle ?

La refonte du système de formation professionnelle a été orchestrée par Muriel Pénicaud, la ministre du Travail, et Emmanuel Macron, et s’étalonera jusqu’en 2021. La réforme qui a pris effet le 1er janvier 2019 a pour nom « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Le but de ce plan de révision de la formation professionnelle est de bouleverser le système actuel qui est considéré par la ministre comme étant inégalitaire, d’une part, et d’autre part, il tendrait vers la segmentation du marché du travail en deux parties distinctes : celle des outsiders (intérim, CDD, temps partiel, etc.) et celle des insiders (CDI). Son objectif premier est alors d’élargir les droits et favoriser l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des salariés.

Pour parvenir à cet objectif, l’État prévoit :

  • D’offrir davantage de fonds pour le secteur de la formation des demandeurs d’emploi ;
  • De renforcer la liberté professionnelle en incitant les individus à être maîtres de leur parcours ;
  • De restructurer la gouvernance de la formation professionnelle.

Quelles sont les formations professionnelles ?

Plusieurs programmes courts sont concernés pour maîtriser les nouvelles qualifications professionnelles, mais aussi pour aider les demandeurs d’emploi à apprendre un métier en particulier. Parmi les formations les plus importantes, on citera, entre autres :

  • Le brevet professionnel (BP)
  • Le brevet d’études professionnelles (BEP)
  • Le certificat d’aptitude professionnelle (CAP)
  • Le Bachelor
  • Le Bac professionnel (Bac pro)
  • Etc.

Quel est le nom de la nouvelle agence en charge de la formation professionnelle ?

Les attributions du Cnefop, ou le Conseil national de l’emploi, la formation et l’orientation professionnelles, ont été transférées vers une nouvelle instance à partir du 1er janvier 2019. Il s’agit de la CNNCEFP, ou Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle.

Est-ce qu’une formation est obligatoire ?

La formation des salariés par l’employeur peut être obligatoire en fonction du cas. Selon l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur est tenu d’organiser une formation pour ses salariés dans les situations suivantes :

Pendant l’exécution du contrat de travail : l’entreprise doit faire en sorte que les salariés puissent s’adapter au mieux à leur poste de travail et s’assurer qu’ils gardent toutes leurs capacités à occuper un emploi en dispensant des formations en fonction des évolutions constatées, en termes d’emplois, d’organisation ou de technologies. L’employeur devra également reclasser ses salariés en cas de suppression d’emploi et les aider à s’adapter à leur nouveau poste en organisant des formations adéquates.

Après une embauche en contrat en alternance : l’employeur doit impérativement organiser une formation dans ce genre de cas.

Si un accord collectif ou une convention collective prévoit des périodes de formation : ces périodes peuvent être prévues après un congé de longue durée ou après une mutation, par exemple.

Si le contrat du salarié dispose de lignes concernant la mise en place d’une formation : si le contrat de travail de l’employé comporte une clause sur le sujet, l’employeur devra s’y conformer dans les plus brefs délais.

Les entreprises doivent également contribuer au financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle. La contribution financière est calculée selon la masse salariale de l’entreprise. Elle sera ensuite versée à des opérateurs de compétences organisées par branches d’activités. Mais à partir de 2022, les contributions seront versées à l’Urssaf.

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Par ailleurs, une formation pour protéger la santé du salarié et pour assurer sa sécurité au travail doit aussi être prévue par l’employeur. Mise à part cette obligation, des résultats sont attendus. Cela concerne :
  • Les salariés en CDD
  • Les salariés qui viennent de rejoindre l’entreprise
  • Les salariés qui ont été mutés et qui doivent changer de poste ou de technique dans l’accomplissement de leurs missions
  • Les salariés qui travaillent sous contrat temporaire
  • Les salariés qui reprennent leur poste après un congé ou un arrêt de travail d’au moins 21 jours.

Il est important de préciser que les formations obligatoires que l’on vient de citer sont comprises dans les heures de travail et devront donc être rémunérées, et dispensées pendant les heures de bureau.

Quels OPCO pour les organismes de formation ?

Conformément à la loi du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, plusieurs OPCO (opérateurs de compétences) ont été agréés pour accueillir les entreprises qui ne relèvent pas d‘une convention collective nationale (CCN) ou d’un accord national de branche sur la formation dont la principale activité relève directement de son champ d’intervention. À l’heure actuelle, 11 OPCO (au lieu de 20 OPCA auparavant) ont reçu un agrément de la part du Ministère du Travail, ils regroupent près de 330 branches. Selon l’article L.6332-1-1 du Code du travail, 2 des 11 OPCO ont un caractère interprofessionnel.

Comment se faire financer une formation par OPCO ?

Pour accéder au dispositif, l’entreprise doit adresser une demande écrite simplifiée auprès de son OPCO. Dans le cas où l’entreprise serait en difficulté, elle devra attester de leur situation sur l’honneur.

Quels sont les OPCO ?

Les 11 opérateurs de compétences agréés par le Ministère sont les suivants :

  • OPCO Atlas : couvrant 18 branches professionnelles
  • OPCO Commerce : couvrant 21 branches professionnelles
  • OPCO Santé : couvrant 8 branches professionnelles
  • OPCO Cohésion sociale : couvrant 27 branches professionnelles
  • OPCO Afdas : couvrant 45 branches professionnelles
  • OPCO Ocapiat : couvrant 49 branches professionnelles
  • OPCO Cohésion sociale : couvrant 27 branches professionnelles
  • OPCO 2i : couvrant 44 branches professionnelles
  • OPCO Mobilité : couvrant 22 branches professionnelles
  • OPCO des entreprises de proximité : couvrant 54 branches professionnelles
  • OPCO des entreprises et des salariés de services à forte intensité de main-d’œuvre : couvrant 32 branches professionnelles.

Quelles sont les obligations d’un organisme de formation ?

L’organisme de formation a pour obligation comme énoncé par le code du travail de mettre en place un règlement intérieur concernant les stagiaires et d’organiser des élections menant à la représentation de ces derniers après plus de 500 heures de formations décomptées.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Lorsque l’on parle de la réforme de la formation professionnelle, on fait tout de suite le rapprochement avec le compte personnel de formation. Tout le monde peut avoir un compte personnel de formation à partir de 16 ans, et ce, tout au long de sa vie professionnelle. Le compte en question donne accès à de nombreux services de formation, permettant à chacun d’acquérir des diplômes et des compétences. Ceux qui ont ce type de compte ont ce que l’appelle un « crédit horaire », c’est-à-dire des formations limitées en heures.

Le crédit est initialement calculé selon la rémunération ou le temps de travail et sera désormais (depuis le 1er janvier 2019) plafonné à 500 euros par an. En ce qui concerne les personnes non qualifiées, le montant peut atteindre les 800 euros par an, et le plafond global est de 8 000 euros. Comme les formations ne sont pas disponibles au même prix, cette mesure permet d’instaurer un système plus égal.

Le financement des plans de développement des compétences

La réforme de la formation professionnelle a aussi touché le financement des formations. Avec le système qui a été mis en place, les fonds sont collectés par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Ces dernières récupèrent les fonds qui sont destinés au financement des formations et endossent le rôle de conseiller pour orienter les salariés et les entreprises sur les formations à adopter selon leur situation. La réforme a aussi changé le financement des plans de développement des compétences, il n’y a désormais plus de mutualisation du financement. Les plans seront financés par un dispositif de solidarité. Le financement pris en charge par les OPCO sera uniquement alloué aux entreprises de moins de 50 salariés, les autres entreprises devront continuer à financer par le biais de leurs propres fonds.

Évolution des règles de l’apprentissage

Concernant l’apprentissage, de nouvelles règles ont fait leur apparition après la réforme de la formation professionnelle. Par exemple, l’âge pour pouvoir bénéficier de l’apprentissage n’est plus de 26 ans au maximum, mais de 29 ans révolus pour les apprentis. Par ailleurs, la durée des apprentissages peut être plus courte. En effet, si avant, la durée minimum était d’un an, il est aujourd’hui possible de suivre un apprentissage de 6 mois, à condition qu’il corresponde à un cycle de formation. Concernant les règles qui sont liées à la rupture du contrat d’apprentissage, on remarque aussi une évolution. Une rupture unilatérale du contrat est désormais possible à l’initiative de l’apprenti (comme une démission) ou à l’initiative de l’employeur (une sorte de licenciement, qui doit cependant être justifié).

Les obligations des entreprises

Dans le cadre des formations, et depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont soumises à deux principales obligations :

L’organisation d’entretiens professionnels : avec un entretien obligatoire à organiser impérativement tous les 2 ans, et l’organisation d’une formation non obligatoire au minimum tous les 6 ans.

Le maintien de l’employabilité : passant par une adaptation du poste de travail et l’obligation de fournir les compétences nécessaires aux salariés pour qu’ils puissent accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.

Ces obligations ont pour objectif de permettre à chacun de développer des compétences supplémentaires, pour le travail, mais aussi pour le développement personnel.

 

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