Le pass sanitaire a fait couler beaucoup d’encre depuis déjà quelques semaines. Presque un an et demi après le début de la crise sanitaire liée à la pandémie mondiale de la Covdid-19, le gouvernement a travaillé sur un projet de loi concernant l’obligation de la vaccination, mais aussi sur l’extension du pass sanitaire. L’objectif est clair pour l’État : faire vacciner tous les Français. Quelles sont les obligations pour les entreprises et leurs salariés ? La réponse dans cet article.
Sommaire
- Qui est concerné par le pass sanitaire ?
- Qu’est-ce que le « pass sanitaire » en France ?
- Quelles sont les obligations en entreprise ?
- Quels sont les collaborateurs de l’entreprise concernés ?
- Comment assurer le contrôle ?
- Quelles sont les sanctions possibles ?
- Complément d’informations
Qui est concerné par le pass sanitaire en entreprise ?
La vaccination sera obligatoire pour les personnes qui travaillent au contact du public et des personnes fragiles, et cela à partir du 15 septembre 2021.
Selon les propos du Ministère du Travail, « le choix a été fait de réserver l’usage du pass sanitaire à certains lieux ou évènements présentant un risque de diffusion épidémique élevé ».
Parmi les catégories de salariés au contact de personnes fragiles, on citera, entre autres :
- Les personnels soignants et non soignants des cliniques, des hôpitaux, des établissements pour personnes en situation de handicap et des maisons de retraite ;
- Les bénévoles ou professionnels qui travaillent au contact des personnes fragiles ou des personnes âgées, à domicile ou au sein d’un établissement spécialisé.
Avant la date butoir fixée au 15 septembre, ces salariés pourront présenter un test négatif d’un examen de dépistage, mais à titre temporaire. Après cette date, ils devront impérativement être vaccinés pour continuer à exercer leur métier. Selon l’évolution de la situation épidémique, il est fort possible que d’autres activités ou lieux s’ajoutent à cette liste.
Depuis le 21 juillet 2021, le pass sanitaire concerne aussi les entreprises du secteur de la culture, des loisirs, des théâtres, des musées, des piscines, des salles de sport et des parcs d’attractions qui accueillent plus de 50 personnes.
Depuis le 1er août, l’obligation d’avoir un pass sanitaire a été étendue aux bars et restaurants, salons professionnels, foires, établissements médicaux, aux voyageurs en train, en avion et en bus pour les trajets de longue distance. Au début, les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés devaient également être concernés. Or, ce choix est finalement à la discrétion des préfets, conformément à un amendement gouvernemental. Par contre, les restaurants des centres commerciaux sont concernés par le pass sanitaire. Mais qu’entendent les autorités par pass sanitaire ?
Qu’est-ce que le « pass sanitaire » en France ?
Le « pass sanitaire » est la preuve numérique (via l’application TousAntiCovid) ou en format papier qui vous premettra de montrer patte blanche pour aller au travail.
Il se présente sous trois formes :
- Un résultat de test de dépistage PCR ou antigénique négatif de moins de 48 ou 72 heures selon le cas,
- une attestation de vaccination à jour. Par exemple, avoir les deux doses (pfizer, moderna, astrazeneca) ou 1 seule dose (Johnson & Johnson),
- ou un certificat de rétablissement de la Covid-19, de moins de 6 mois et d’au moins 11 jours.
Une autre possibilité citée par le Ministère du Travail. Vous pouvez présenter une contre-indication médicale à la vaccination.
A noter que ce pass sanitaire a aussi un format européen.
Quelles sont les obligations en entreprise ?
Les entreprises concernés devront vérifier le pass sanitaire Covid pour chacun de leur client.
Les procédures de vérification devront se faire à l’entrée de l’établissement et avant la montée dans les moyens de transports. Dans le cas contraire, le gestionnaire de l’établissement ou transport risque une amende s’élevant à 1 500 euros. Elle pourra atteindre les 9 000 euros, accompagnée d’un an d’emprisonnement en cas de verbalisation à 3 reprises dans une période de 30 jours.
En ce qui concerne les autres établissements concernés, le lieu risque de faire l’objet d’une fermeture administrative de 7 jours. De plus, le gestionnaire pourrait être obligé de payer une amende de 9 000 euros en cas de récidive (3 fois) dans une période de 45 jours. Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a précisé que ceux qui ne respectent pas les règles ne seront plus éligibles au fonds de solidarité.
Quels sont les collaborateurs de l’entreprise concernés ?
Après les revendications des professionnels du secteur, les salariés des entreprises qui ne reçoivent pas du public devront impérativement être vaccinés avec deux doses à compter du 30 août 2021.
Si le salarié ne se présente pas avec un pass sanitaire en bonne et due forme après cette date, il pourra être suspendu (sans percevoir de salaire). Et ceci, jusqu’à ce qu’il puisse présenter un justificatif en accord avec les règles établies. Initialement, il était prévu que l’employeur puisse mettre une procédure de licenciement en place après deux mois. Finalement, cette mesure a été délaissée. Le Ministère du Travail a précisé que cela pourrait entraîner une « protection fragile » pour les salariés. En effet, après la suspension du contrat de travail, une procédure disciplinaire pourra être engagée, sans nécessairement appliquer le délai de 2 mois prévu et, évidemment, sans la garantie d’indemnités de licenciement.
Tous les salariés en CDI sont concernés. Pour le moment, il y a encore quelques zones floues concernant les salariés en CDD. Toutefois, à partir du 1er septembre, le pass sanitaire est obligatoire pour tous les salariés fraîchement embauchés dans une entreprise des secteurs mentionnés, peu importe leur type de contrat.
Il convient de souligner que la vaccination pourra être faite sur le temps de travail , sans aucune retenue sur salaire. Depuis le 25 février 2021, certaines entreprises ont déjà proposé à leurs collaborateurs de se faire vacciner sur leur lieu de travail.
Le gouvernement précise qu’au-delà du 15 novembre 2021, la conservation du pass sanitaire devra être votée à nouveau au Parlement.
Comment assurer le contrôle ?
La loi sur le pass sanitaire, discutée le 21 juillet 2021 à l’Assemblée nationale, précise les modalités du dispositif sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une situation inédite, comme le précise Me Camille-Frédéric Pradel. Il précise que le médecin du travail est l’interlocuteur principal, tandis que l’employeur n’est qu’en deuxième ligne. Par exemple, c’est le médecin qui pilotera le déploiement de la vaccination obligatoire pour les personnels de santé. Par ailleurs, des représentants du personnel devront être consultés sur le sujet de la mise en place du contrôle.
L’employeur pourra effectuer son contrôle en scannant le QR-code de l’un des documents mentionnés plus haut selon un protocole en vigueur. Le contrôle des salariés est en principe relié au domaine de la médecine du travail. Cependant, au vu des effectifs, ce seront les ressources humaines des entreprises qui devront réaliser les contrôles. Le gouvernement réfléchit sur la fréquence des contrôles en entreprise. Elle peut être effectuée : tous les 2 jours, tous les jours ou une seule fois dès lors que le pass sanitaire d’un salarié est en règle.
Quelles sont les sanctions possibles ?
Les sanctions ont été mises en place pour les entreprises ou les salariés qui ne se conforment pas aux règles.
Pour les salariés
Dans le cas où un salarié ne respecterait pas l’obligation du vaccin ou l’exigence du pass sanitaire, le projet de loi prévoit une suspension de son contrat par son employeur. Il devra présenter un pass sanitaire ou un passeport vaccinal complet s’il veut reprendre le travail. Toutefois, avant toute prise de décision, l’employeur doit s’engager à réaliser un entretien préalable avec son collaborateur pour régulariser au plus vite et au mieux sa situation. L’objectif est avant tout de privilégier la pédagogie et ne pas sombrer dans la répression. La suspension peut durer jusqu’à 2 mois. Si le salarié présente une preuve sanitaire frauduleuse, il sera sanctionné de 135 euros d’amende.
Pour les employeurs
L’employeur devra contrôler le pass sanitaire de tous ses employés. S’il refuse de le faire, il pourrait recevoir une contravention de 5e classe. Ainsi, s’il s’agit d’une personne physique, l’amende sera à hauteur de 1 500 euros. Elle peut atteindre jusqu’à 9 000 euros, avec un risque d’un an d’emprisonnement après 3 récidives. S’il s’agit d’une personne morale, l’amende s’élève à 7 500 euros pour les premières contraventions. Celle-ci peut atteindre les 45 000 euros, accompagnés d’un an d’emprisonnement en cas de récidive. Après une mise en demeure de la préfecture, si l’entreprise persiste à ne pas respecter la réglementation, les établissements concernés pourront être fermés administrativement.
Complément d’informations
Les employés concernés devront présenter un pass sanitaire valide pour venir au travail. L’employeur dispose de diverses informations pour protéger les libertés de ses collaborateurs. En d’autres termes, si jamais un pass sanitaire n’est pas valide, l’employeur n’est pas tenu de savoir si c’est à la suite d’une attestation de vaccination ou d’un test négatif de Covid. D’où la nécessité des contrôles réguliers par les employeurs. La définition d’un test valide peut encore connaître une évolution avec le temps. Á ce propos, les auto-tests restent sont exclus du pass sanitaire actuel.
Les actes médicaux, comme la vaccination, doivent être pris en charge par l’employeur. Les coûts, dont ceux liés au transport pour aller passer un test, devraient y figurer. Néanmoins, un employeur ne peut exiger un certificat de vaccination à l’embauche ni rendre obligatoire la vaccination dans les secteurs autres que ceux spécifiés par le gouvernement. Il peut seulement exigé un pass sanitaire, sans que cela soit écrit dans le contrat de travail du salarié. En cas de problème, le salarié peut s’appuyer sur les textes de loi.
